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Indemnité d’occupation et expertise

Indemnité d’occupation et expertise

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux à l'indivision dans la mesure où il occupe le bien à son...

L’ORDONNANCE DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES

L’ORDONNANCE DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et le décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010, modifiés par la loi n°2014-873 du 4 août...

PLAN DE DECONFINEMENT ANNONCE

Ce mardi 28 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé son plan de déconfinement devant l’Assemblée nationale ; plan qui a été adopté par les députés à 368 voix contre 100. Il a exposé qu’il allait falloir apprendre à vivre avec le virus...