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CABINITIO RESTE OUVERT
Votre cabinet CABINITIO regroupant trois avocates associées, dans divers domaines de compétence, reste ouvert, sur le secteur de Laxou, limite Nancy, malgré le confinement, afin de vous aiguiller, vous conseiller, vous défendre, malgré les circonstances. La sécurité...
CONFINEMENT ET JUSTICE
Le Tribunal judiciaire et la Cour d'appel de NANCY continuent de fonctionner malgré la confinement. Malgré la mise en place d’un nouveau confinement national, le gouvernement a souhaité que l'activité des services judiciaires soit maintenue dans son fonctionnement le...
PRESTATION COMPENSATOIRE ET REVENUS CACHES
La prestation compensatoire tend à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux créée par le divorce. Il peut être tentant pour un époux de dissimuler tout ou partie de ses revenus pour éviter ou limiter le paiement d’une prestation compensatoire ou au...
JOUISSANCE DU LOGEMENT ET FISCALITE
Question 21788 - Question de de Mme Laure de La Raudière (UDI et Indépendants - Eure-et-Loir ) Au Ministère de l'action et comptes publics Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6784 Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10505 Texte de la question Mme...
Réponse ministérielle relative au devoir de secours
Question N° 28638de Mme Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants - Nord ) Question écrite au Ministre de la Justice Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2932 Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4245 Texte de la question Mme Béatrice Descamps...
Indemnité d’occupation et expertise
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux à l'indivision dans la mesure où il occupe le bien à son...