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Réponse ministérielle relative au devoir de secours
Question N° 28638de Mme Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants - Nord ) Question écrite au Ministre de la Justice Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2932 Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4245 Texte de la question Mme Béatrice Descamps...
Indemnité d’occupation et expertise
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux à l'indivision dans la mesure où il occupe le bien à son...
L’Ordonnance de protection (en bref)
L’ORDONNANCE DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et le décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010, modifiés par la loi n°2014-873 du 4 août...
Changer son état civil et obtenir la reconnaissance officielle de son identité.
Le changement d’état civil peut concerner le sexe et/ou le prénom. En effet, la modification de l’état civil peut ne concerner que l’un ou l’autre, et n’impose pas de modifier les deux dans le cadre de la même procédure. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé...
PLAN DE DECONFINEMENT ANNONCE
Ce mardi 28 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé son plan de déconfinement devant l’Assemblée nationale ; plan qui a été adopté par les députés à 368 voix contre 100. Il a exposé qu’il allait falloir apprendre à vivre avec le virus...