Articles thématiques
votre source d’information
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Il existe plusieurs cas de divorce en droit français qui sont prévus aux articles 229 et suivants du Code Civil. Le divorce peut être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales, en cas de consentement mutuel, en cas d’acceptation de la rupture du mariage, en cas...
Qu’est-ce que le RGPD ?
RGPD qu’est ce que cela signifie ? Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données Dit...
Le droit des marques
Maître Maggy RICHARD est titulaire du Master Droit du multimedia et des systèmes d’informations et a notamment étudié pendant ce cursus le droit des marques, le droit d’auteur, le commerce électronique, les noms de domaine. S’agissant plus particulièrement du droit...
Géolocalisation et salariés, respect de la finalité déclarée
La géolocalisation est un procédé qui permet de localiser un objet ou un individu à l’aide de ses coordonnées géographiques recueillies à l’aide d’un terminal type GPS ou téléphone mobile. Il existe plusieurs techniques de géolocalisation : par satellite, par...
Licenciement suite à des propos tenus sur des réseaux sociaux
Par principe, le salarié bénéficie d’une liberté d’expression. L’article L.1121-1 du Code du Travail prévoit d’ailleurs que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées...
Prestation compensatoire
Quelque soit le cas de divorce choisi, l’un des époux peut demander à l’autre le versement d’une prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le...