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CABINITIO RESTE OUVERT

Votre cabinet CABINITIO regroupant trois avocates associées, dans divers domaines de compétence, reste ouvert, sur le secteur de Laxou, limite Nancy, malgré le confinement, afin de vous aiguiller, vous conseiller, vous défendre, malgré les circonstances. La sécurité...

CONFINEMENT ET JUSTICE

CONFINEMENT ET JUSTICE

Le Tribunal judiciaire et la Cour d'appel de NANCY continuent de fonctionner malgré la confinement. Malgré la mise en place d’un nouveau confinement national, le gouvernement a souhaité que l'activité des services judiciaires soit maintenue dans son fonctionnement le...

PRESTATION COMPENSATOIRE ET REVENUS CACHES

La prestation compensatoire tend à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux créée par le divorce. Il peut être tentant pour un époux de dissimuler tout ou partie de ses revenus pour éviter ou limiter le paiement d’une prestation compensatoire ou au...

JOUISSANCE DU LOGEMENT ET FISCALITE

Question 21788 - Question de de Mme Laure de La Raudière (UDI et Indépendants - Eure-et-Loir ) Au Ministère de l'action et comptes publics Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6784 Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10505 Texte de la question Mme...

Indemnité d’occupation et expertise

Indemnité d’occupation et expertise

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux à l'indivision dans la mesure où il occupe le bien à son...