Nos honoraires
Fixation des honoraires
L’honoraire de l’avocat est libre.
Il prend bien évidemment en considération les connaissances de l’avocat qu’il a apprises tout au long de ses années d’études et de l’expérience acquise. Une convention d’honoraires définissant le ou les types d’honoraires (forfait, au temps passé, ou honoraire de résultat) et le coût de la prestation sera établie dès l’ouverture du dossier, notamment dans un souci de transparence. Le client sera informé de l’évolution prévisible du montant, selon l’avancée et la complexité du dossier. Le règlement intérieur national précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages: le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client. Il existe plusieurs façons de fixer les honoraires.
Il peut être approprié pour certaines procédures de fixer un honoraire forfaitaire, notamment lorsque le temps de travail est prévisible. L’honoraire forfaitaire peut être complété d’un honoraire de résultat qui est fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée. La rémunération peut également être fixée au temps passé, notamment s’agissant de prestations spécifiques comme la rédaction d’actes ou de consultations juridiques.
L’ouverture d’un dossier donne lieu au versement d’une provision sur frais et honoraires préalable à l’accomplissement de toute diligence. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer. Il convient de préciser que sur les honoraires que vous versez, une grande partie qui est évaluée entre 45 et 55 %, sert à couvrir les charges du cabinet (charges sociales URSSAF, CNBF, cotisations professionnelles, frais relatifs aux locaux, secrétariat, impôts, assurances, matériel informatique, fournitures de bureau, logiciels, documentation, formations…)
CABINITIO accepte les règlements par chèque, espèces ou virement.
Vérifications indispensables : l’existence d’un contrat de protection juridique ou subsidiairement le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En premier lieu, il conviendra de vérifier si vous avez souscrit un contrat de protection juridique qui prendrait en charge tout ou partie des honoraires auprès de votre assurance (immobilière, CB, automobile).
Ensuite, si vous ne bénéficiez pas d’une telle assurance et si vous n’avez pas les ressources suffisantes pour couvrir les dépenses de la procédure envisagée, l’Etat peut également prendre en charge la totalité ou une partie des frais du procès dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cette aide juridictionnelle peut être obtenue lorsque vos ressources mensuelles (et celles de toutes les personnes qui vivent habituellement avec vous) sont inférieures à un certain plafond et en cas de saisine d’une juridiction ne fonctionne pas pour des démarches amiables par exemple).
Le plafond est fixé pour l’année 2019 à la somme de 1.031€ mensuelle pour une personne seule. Vous pouvez vérifier vos droits au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le simulateur mis en ligne par le ministère de la justice :
Il vous reviendra de remplir un formulaire de demande à compléter impérativement par tous les documents demandés :