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Jugements favorables du Tribunal administratif de NANCY
S'il demeure très compliqué d'obtenir une réponse positive de la Préfecture en matière de régularisation au séjour ou de voir sa requête en annulation accordée par la Juridiction administrative, les avocates associées du cabinet parviennent cependant à obtenir, pour...
DROIT DES ETRANGERS
CABINITIO Avocats gère de nombreux dossiers en droit des étrangers. Isabelle COCHE-MAINENTE et Maggy RICHARD se rendent régulièrement devant le Tribunal administratif (TA) de NANCY et la Cour administrative d’appel (CAA) de NANCY. Elles peuvent également déposer des...
CNIL et TOTALENERGIES
La CNIL a prononcé, en formation restreinte, une amende de 1 million d’euros contre la société TOTALENERGIES ELECTRICITE E GAZ pour non respect des droits des personnes. La CNIL avait reçu des plaintes de clients ou anciens clients de la société qui avaient demandé...
CNIL et FACEBOOK
La CNIL vient de clôturer l’injonction qu’elle avait prononcé contre FACEBOOK depuis le 31/12/2021. En effet, le 31 décembre dernier, la CNIL condamnait la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, devenue META PLATFORMS IRELAND LIMITED à une amende de 60 millions d’euros et...
DONNEES PERSONNELLES – QUELS DROITS POUR LES PERSONNES CONCERNEES?
En matière de protection des données personnelles, il existe plusieurs droits pour les personnes concernées par la collecte de leurs données. Il y a d'abord le droit à l’information et le consentement. Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles...
Déléguée à la Protection des Données – Data Protection officer
DPO EXTERNALISE En qualité de Délégué à la Protection des Données, je peux vous apporter un accompagnement afin de mettre en conformité vos traitements avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Je procéderai à un examen attentif de vos traitements de données à...