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PLAN DE DECONFINEMENT ANNONCE

Ce mardi 28 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé son plan de déconfinement devant l’Assemblée nationale ; plan qui a été adopté par les députés à 368 voix contre 100. Il a exposé qu’il allait falloir apprendre à vivre avec le virus...

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

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Il existe plusieurs cas de divorce en droit français qui sont prévus aux articles 229 et suivants du Code Civil. Le divorce peut être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales, en cas de consentement mutuel, en cas d’acceptation de la rupture du mariage, en cas...

Qu’est-ce que le RGPD ?

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RGPD qu’est ce que cela signifie ? Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données Dit...