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Déléguée à la Protection des Données – Data Protection officer
DPO EXTERNALISE En qualité de Délégué à la Protection des Données, je peux vous apporter un accompagnement afin de mettre en conformité vos traitements avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Je procéderai à un examen attentif de vos traitements de données à...
DEVENIR FRANCAIS (1/4)
Il existe plusieurs manières de devenir français, l’une d’entre elles consiste à demander sa naturalisation. POUR QUI ? Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret du premier...
Revirement : le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
La Cour de cassation a jugé, dans le passé, que le dépôt, à titre de marque, d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon. Peu importe si la marque contrefaisante est effectivement exploitée. (Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-11.784...
BONNE REPRISE
Du courage, de la motivation et de la bonne humeur pour cette rentrée de septembre 2021!
Actualité jurisprudentielle en droit du travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, si l’employeur tarde à engager la procédure de licenciement après avoir notifié au salarié sa mise à pied conservatoire Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit Pour rappel,...
Activité de DPO – Délégué à la Protection des Données
Vous avez besoin d'un DPO externe ou d'un appui pour votre DPO interne, n'hésitez pas à contacter Maggy RICHARD