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L’Ordonnance de protection (en bref)
L’ORDONNANCE DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et le décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010, modifiés par la loi n°2014-873 du 4 août...
Changer son état civil et obtenir la reconnaissance officielle de son identité.
Le changement d’état civil peut concerner le sexe et/ou le prénom. En effet, la modification de l’état civil peut ne concerner que l’un ou l’autre, et n’impose pas de modifier les deux dans le cadre de la même procédure. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé...
PLAN DE DECONFINEMENT ANNONCE
Ce mardi 28 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé son plan de déconfinement devant l’Assemblée nationale ; plan qui a été adopté par les députés à 368 voix contre 100. Il a exposé qu’il allait falloir apprendre à vivre avec le virus...
Lien de subordination pour les livreurs à vélos
Ils sont de plus en plus nombreux dans les rues de Nancy et des alentours : les livreurs à vélo. Peu d'entre eux sont salariés, ils sont travailleurs indépendants, déclarés en auto ou micro-entreprise. Or, la Cour de cassation a récemment jugé qu'un lien de...
DROIT VOISIN AU PROFIT DES ÉDITEURS ET AGENCES DE PRESSE
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse le 23 juillet 2019. Ce texte vise à transcrire en droit français la directive européenne sur le droit d’auteur qui a été approuvée en...