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Revirement : le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
La Cour de cassation a jugé, dans le passé, que le dépôt, à titre de marque, d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon. Peu importe si la marque contrefaisante est effectivement exploitée. (Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-11.784...
BONNE REPRISE
Du courage, de la motivation et de la bonne humeur pour cette rentrée de septembre 2021!
Actualité jurisprudentielle en droit du travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, si l’employeur tarde à engager la procédure de licenciement après avoir notifié au salarié sa mise à pied conservatoire Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit Pour rappel,...
Activité de DPO – Délégué à la Protection des Données
Vous avez besoin d'un DPO externe ou d'un appui pour votre DPO interne, n'hésitez pas à contacter Maggy RICHARD
Une nouvelle activité proposée par Maggy RICHARD, associée de CABINITIO : Délégué à la protection des données
Depuis 13 années désormais, Maggy RICHARD accompagne ses clients, particuliers et entreprises, principalement dans la gestion de leurs conflits, par le biais de processus amiables ou de procédures judiciaires. Elle intervient dans divers domaines du droit,...
BONNE ANNEE 2021
L'équipe de CABINITIO AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux.