Changer son état civil et obtenir la reconnaissance officielle de son identité.
Le changement d’état civil peut concerner le sexe et/ou le prénom.
En effet, la modification de l’état civil peut ne concerner que l’un ou l’autre, et n’impose pas de modifier les deux dans le cadre de la même procédure.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé la possibilité de modification de la mention du sexe à l’état civil, en insistant sur la démédicalisation de la procédure, les traitements médicaux n’étant plus une condition déterminante à l’examen et au bien-fondé de la requête.
- Pour changer la mention du sexe à l’état civil, il convient de saisir le tribunal judiciaire compétent territorialement par une requête qui doit répondre aux exigences de l’article 61-5 du Code Civil :
« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ; »
La lecture des travaux de l’Assemblée Nationale et notamment du rapport de la Commission des lois constitutionnelles chargée d’examiner cette nouvelle disposition permet de comprendre l’importance de cette démédicalisation voulue par le législateur.
Ainsi, cette nouvelle procédure revient à porter un coup d’arrêt aux exigences de la Cour de Cassation qui jusqu’ici, tenait à la preuve du « caractère irréversible de la transformation de son apparence », comprise notamment au regard d’une circulaire ministérielle du 4 mai 2010 comme l’exigence d’une stérilisation irréversible et à la conduite d’une expertise médicale.
Dorénavant, l’article 61-6 du code civil précise expressément que « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. »
Concrètement, il convient de réunir des attestations de proches (famille ou amis), de collègues de travail, de tous les témoins qui ont pu être amenés à constater que la personne se présente publiquement sous un autre sexe que celui de son état civil, des photographies, et tous autres éléments probants.
Il est certain que les documents médicaux qui établiraient l’existence d’un suivi médical peuvent permettre de confirmer au juge saisi que le sexe social ne correspond pas au sexe de l’état civil.
Le tribunal judiciaire statue en chambre du conseil, c’est-à-dire que l’audience n’est pas publique, après avis du Procureur. Les décisions sont rendues hors la présence du public.
Ensuite :
– Soit le tribunal fait droit à la demande : le Procureur fait porter la modification de la mention du sexe sur l’état civil dans les 15 jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
– Soit le tribunal rejette la demande, et il peut être fait appel de cette décision dans un délai de 15 jours.
- En ce qui concerne le prénom, la même procédure peut être utilisée afin que le sexe et le prénom fassent l’objet sur l’état civil d’une modification simultanée.
Toutefois, s’il est choisi de ne pas saisir le juge d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil, le prénom peut être seul modifié par le biais d’une simple démarche administrative :
Il est ainsi possible de saisir l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé de la seule demande de changement de prénom (article 60 du code civil).
L’officier d’état civil pourrait toutefois estimer que la demande ne revêt pas un intérêt légitime : il devra alors saisir sans délai le procureur de la République.
Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur pourra alors saisir le juge aux affaires familiales.
Le cabinet CABINITIO vous accompagne dans ces procédures judiciaires et répond à vos questions afin de déterminer les démarches adéquates à chaque situation.