Validité d’un permis de conduire étranger
Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?
Le Cabinet d’Avocats CABINITIO répond à cette question.
CAS DU COURT SEJOUR:
S’il s’agit d’un court séjour en France, c’est-à-dire moins de SIX MOIS, il est possible de conduire en France avec un permis étranger, à condition qu’il soit valide et en français ou accompagné de sa traduction officielle en français.
A noter : si le conducteur ou la conductrice est étudiant et bénéficie d’un titre de séjour : son permis de conduire lui permet de conduire pendant toute la durée de validité de son titre de séjour étudiant.
CAS DU LONG SEJOUR:
S’il s’agit d’un long séjour (plus de 6 mois) ou d’un souhait de s’installer en France :
Deux situations possibles :
- Le conducteur ou la conductrice vient d’un Etat européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.)
Le conducteur ou la conductrice peut conduire avec son permis étranger, pendant toute sa durée de validité. Il n’est pas obligatoire de l’échanger contre un permis français.
L’échange contre un permis français ne sera obligatoire que :
- Si le permis de conduire n’est plus valide.
- Si le conducteur demande une nouvelle catégorie de permis
- Si le conducteur commet en France une infraction au code de la route avec perte de points, restriction, suspension, ou annulation du permis
La demande d’échange se fait alors sur le site de l’ANTS https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ANTS.
2. Le conducteur ou la conductrice vient d’un Etat autre qu’européen (à l’exception des permis britanniques délivrés avant 2021).
Deux possibilités :
- Soit le conducteur est en possession d’un permis délivré par un Etat figurant dans l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012 (pour vérifier si un Etat figure dans la liste, un simulateur est mis en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64185).
S’il souhaite échanger son permis de conduire, il doit alors remplir ces conditions :
- avoir sa résidence normale en France (pendant plus de 6 mois)
- avoir un titre de séjour en cours de validité.
- Avoir sa résidence normale dans le pays de délivrance du permis au moment où l’examen du permis a été réussi.
- ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance du permis
- ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation du droit de conduire
- le permis doit être en cours de validité.
Il est alors possible de demander l’échange de son permis de conduire sur le site de l’ANTS https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ANTS .
Il est impératif de demander l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis français dans un délai d’UN AN à compter de l’acquisition de la résidence normale.
NB : Le délai d’1 an commence à courir à compter de la date de début de validité de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour valant titre de séjour.
- Soit le conducteur ou la conductrice dispose d’un permis de conduire délivré par un Etat ne figurant pas dans la liste fixée à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, et il doit alors passer l’examen du permis de conduire en France.
L’échange :
Le permis de conduire délivré suite à l’échange est valable en France pendant 15 ans.
En cas de refus d’échange par l’autorité préfectorale, un recours gracieux est possible auprès du Centre d’expertise et de ressources titres de Nantes, ainsi qu’un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois.
Un recours contentieux est également possible dans le délai de deux mois à compter de la décision de refus.
Si vous veniez à faire l’objet d’une décision de refus d’échange de votre permis de conduire, notre cabinet peut vous accompagner afin de contester ce refus et de saisir la juridiction compétente.
Textes applicables :
Articles R 222-1 à D 222-8 du Code de la route
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen
Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen