Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?
Le Cabinet d’Avocats CABINITIO répond à cette question.
CAS DU COURT SEJOUR:
S’il s’agit d’un court séjour en France, c’est-à-dire moins de SIX MOIS, il est possible de conduire en France avec un permis étranger, à condition qu’il soit valide et en français ou accompagné de sa traduction officielle en français.
A noter : si le conducteur ou la conductrice est étudiant et bénéficie d’un titre de séjour : son permis de conduire lui permet de conduire pendant toute la durée de validité de son titre de séjour étudiant.
CAS DU LONG SEJOUR:
S’il s’agit d’un long séjour (plus de 6 mois) ou d’un souhait de s’installer en France :
Deux situations possibles :
Le conducteur ou la conductricevient d’un Etat européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.)
Le conducteur ou la conductrice peut conduire avec son permis étranger, pendant toute sa durée de validité. Il n’est pas obligatoire de l’échanger contre un permis français.
L’échange contre un permis français ne sera obligatoire que :
Si le permis de conduire n’est plus valide.
Si le conducteur demande une nouvelle catégorie de permis
Si le conducteur commet en France une infraction au code de la route avec perte de points, restriction, suspension, ou annulation du permis
La demande d’échange se fait alors sur le site de l’ANTS https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ANTS.
2. Le conducteur ou la conductrice vient d’un Etat autre qu’européen (à l’exception des permis britanniques délivrés avant 2021).
Deux possibilités :
Soit le conducteur est en possession d’un permis délivré par un Etat figurant dans l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012 (pour vérifier si un Etat figure dans la liste, un simulateur est mis en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64185).
S’il souhaite échanger son permis de conduire, il doit alors remplir ces conditions :
avoir sa résidence normale en France (pendant plus de 6 mois)
avoir un titre de séjour en cours de validité.
Avoir sa résidence normale dans le pays de délivrance du permis au moment où l’examen du permis a été réussi.
ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance du permis
ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation du droit de conduire
Il est impératif de demander l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis français dans un délai d’UN AN à compter de l’acquisition de la résidence normale.
NB : Le délai d’1 an commence à courir à compter de la date de début de validité de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour valant titre de séjour.
Soit le conducteur ou la conductrice dispose d’un permis de conduire délivré par un Etat ne figurant pas dans la liste fixée à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, et il doit alors passer l’examen du permis de conduire en France.
L’échange :
Le permis de conduire délivré suite à l’échange est valable en France pendant 15 ans.
En cas de refus d’échange par l’autorité préfectorale, un recours gracieux est possible auprès du Centre d’expertise et de ressources titres de Nantes, ainsi qu’un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois.
Un recours contentieux est également possible dans le délai de deux mois à compter de la décision de refus.
Si vous veniez à faire l’objet d’une décision de refus d’échange de votre permis de conduire, notre cabinet peut vous accompagner afin de contester ce refus et de saisir la juridiction compétente.
Maggy RICHARD se forme ce 26 mai 2023 à Chalons en Champagne avec l’ERAGE sur le sujet de la nationalité française.
Acquisition de la nationalité française par déclaration, décision de l’administration ou demande de certificat de nationalité française sont évoquées, ainsi que les actions à mener : recours, action déclaratoire ou encore action négatoire.
Cette formation permet d’approfondir les connaissances et d’être à jour des jurisprudences récentes en la matière.
Il s’agit de faciliter l’accès à la nationalité française pour certains enfants nés à l’étranger mais arrivés très jeunes sur le territoire et qui ne pouvaient, contrairement à leurs frères ou sœurs plus jeunes nés en France, ni acquérir durant leur minorité la nationalité française en souscrivant une déclaration au titre de l’article 21-11 du code civil, ni davantage bénéficier à leur majorité de l’acquisition automatique prévue par l’article 21-7 du même code.
Les conditions :
pour le demandeur à la nationalité française
être majeur
résider en France depuis l’âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (avec titre de séjour valide)
avoir suivi la scolarité obligatoire en France
casier judiciaire vierge de condamnation pour délit spécifique et crime, sauf réhabilitation ou d’effacement du B2 du casier judiciaire.
pour la sœur ou le frère français:
naissance en France de parents étrangers.
être français(e) (au motif soit de sa résidence en France depuis ses 11 ans pendant au moins 5 ans, ou soit au motif de sa résidence en France depuis ses 8 ans s’il a demandé la nationalité française à l’âge de 13 ans).
Quand ces conditions sont remplies, il faut déposer la déclaration sur la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence.
Les formalités :
remplir le formulaire Cerfa n° 15562*03.
réunir les pièces justificatives de votre état civil, de votre lien familial avec votre sœur ou frère français, de votre scolarité en France et de votre résidence habituelle en France.
NB : Attention, les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Puis il faut déposer le dossier sur la plateforme de naturalisation, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au guichet, suivant la plateforme.
Suite au dépôt de la déclaration, un récépissé vous est remis.
Vous serez ensuite convoqué en entretien qui a pour objet de s’assurer de l’assimilation à la société française et des bonnes mœurs.
Le ministre a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.
La suite :
soit le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité, et vous devenez donc français.
Soit le ministre refuse d’enregistrer la déclaration, et un recours peut être fait dans délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence par l’intermédiaire d’un avocat.
Soit le ministre s’oppose à la déclaration, et un recours peut être fait dans ledélai de 2 mois devant le Conseil d’Ėtat par l’intermédiaire d’un avocat.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter le cabinet CABINITIO qui pourra répondre plus amplement à vos questions.
S’il demeure très compliqué d’obtenir une réponse positive de la Préfecture en matière de régularisation au séjour ou de voir sa requête en annulation accordée par la Juridiction administrative, les avocates associées du cabinet parviennent cependant à obtenir, pour leurs clients étrangers, des décisions parfois très favorables.
Vous trouverez ci-dessous des extraits anonymisés de décisions du Tribunal administratif, par lesquelles il a fait droit aux demandes du requérant.
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour « étudiant »
Pour un requérant étudiant à qui le Préfet reprochait une incohérence dans son parcours avec changement d’orientation pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, le Tribunal administratif a pu répondre:
« S’il ressort des pièces du dossier que la formation dans laquelle le requérant était inscrit à la date de la décision attaquée est distincte de ses premières années d’étude en France, cette réorientation a été motivée par des impératifs professionnels et s’insère dans un projet professionnel concret que le requérant s’efforce de suivre.
Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, dès lors que le requérant justifie de la réalité et du sérieux de ses études nonobstant son changement d’orientation professionnelle, il est fondé à soutenir que le préfet a inexactement apprécié sa situation »
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour « vie privée et familiale »
Dans ce dossier, la décision de refus de titre de séjour a été annulée par le TA de NANCY et le Préfet a été enjoint de délivrer à notre client un titre de séjour vie privée et familiale.
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour parent d’enfant français
Dans l’exemple ci-dessous, le tribunal administratif a annulé une décision préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français.La motivation permet de voir les pièces qu’il peut être utile de produire (factures, témoignages, photographies notamment).
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant un arrêté de transfert « Dublin »
Dans le cas d’espèce, le tribunal a annulé un arrêté de transfert dit « Dublin » car le requérant avait un enfant sur le territoire français.
Les avocates de CABINITIO Avocats demeurent à votre disposition pour tout dossier en lien avec le droit des étrangers, que ce soit pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de carte de séjour ou d’une demande de naturalisation, que ce soit pour rédiger un recours gracieux devant le Préfet de Meurthe et Moselle, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou encore dans le cadre d’un contentieux de la nationalité devant le tribunal judiciaire de Nancy.
CABINITIO Avocats gère de nombreux dossiers en droit des étrangers.
Isabelle COCHE-MAINENTE et Maggy RICHARD se rendent régulièrement devant le Tribunal administratif (TA) de NANCY et la Cour administrative d’appel (CAA) de NANCY. Elles peuvent également déposer des recours devant d’autres tribunaux administratifs, notamment au TA de STRASBOURG ou au TA de NANTES.
Que concerne le droit des étrangers?
Ce droit concerne l’entrée et le séjour sur le territoire français de citoyens de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers, mais aussi les demandes de protection internationale, les mesures d’éloignement, ou encore l’accès à la nationalité française.
Nombreux dossiers concernent des mesures d’éloignement: obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai, fixant le pays de destination, avec ou non interdiction de retour sur le territoire français ou des arrêtés portant transfert vers un autre pays responsable pour les demandeurs d’asile (transfert « Dublin » ».
Le cabinet peut se charger de la rédaction et de l’envoi de demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour.
Florence ALEXIS peut également intervenir pour les problématiques liées au droit du travail, notamment en cas de travail dissimulé, non-respect des déclarations URSSAF ou autorisation de travail ou encore de versement du salaire minimum.
Quelles sont les démarches et contentieux gérés par le cabinet d’avocats CABINITIO?
L’image ci-contre reprend toutes les démarches et procédures qui peuvent être confiées à CABINITIO dans ce domaine du droit: demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour, recours gracieux et contentieux contre les décisions préfectorales de refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi, assignation à résidence, assistance devant la commission de titre de séjour, commission expulsion, demande de naturalisation, recours gracieux et contentieux en cas de refus de naturalisation, recours gracieux et judiciaire en cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française, droit d’asile, opposition à mariage…
Il existe plusieurs manières de devenir français, l’une d’entre elles consiste à demander sa naturalisation.
Qui peut demander la naturalisation ?
Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret du premier ministre (articles 21-15 à 21-17 du code civil).
Quelles conditions pour devenir français ?
Il faut remplir plusieurs conditions pour que la demande soit recevable :
résidence sur le territoire français depuis au moins 5 ans (délai réduit à 2 ans ou supprimé en fonction des situations).
être de bonne vie et de bonnes mœurs (vérification des casiers judiciaires français et étranger, paiement des impôts, …).
avoir fixé ses intérêts matériels sur le territoire français de manière durable : il faut ainsi pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes perçues en France (contrat à durée indéterminée, salaire au minimum égal au SMIC notamment …).
connaissance suffisante de la langue française : niveau B1 oral et écrit minimum (ou diplôme du brevet des collèges, BEP, CAP).
La procédure de naturalisation
Une fois toutes les pièces réunies et le formulaire de demande complété, il convient de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au service compétent : pour les personnes qui résident en Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges et Meuse, il s’agit de la plateforme interdépartementale de naturalisation située à Nancy.
Si ces conditions de recevabilité sont remplies, la personne est alors convoquée en entretien pour vérifier son assimilation à la communauté française.
L’entretien permettra de s’assurer de la connaissance suffisante de la langue et donnera lieu à des questions sur l’histoire, la culture et la société françaises, ainsi que sur les droits et devoirs conférés par la nationalité française.
ET ENSUITE ?
L’administration doit communiquer sa décision dans un délai maximum de 18 mois.
Soit le préfet décide d’accorder la nationalité au demandeur, il rédige alors une proposition de naturalisation qu’il transmet au Ministre de l’Intérieur, qui prendra la décision finale sur la demande. Le ministre peut alors accorder la nationalité ou prendre une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
Soit le préfet estime que la demande est irrecevable, ou que la demande doit être rejetée ou ajournée. L’ajournement est un délai pendant laquelle le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande.
En cas de décision négative, si le demandeur veut contester la décision, il doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au Ministre de l’intérieur chargé des naturalisations, et ce, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la réception de la décision du préfet.
En cas de rejet du recours par le Ministre, un recours est ensuite possible devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de DEUX MOIS.
Le cabinet CABINITIO vous accompagne dans cette démarche dès le dépôt de la demande et peut vous assister en cas de recours gracieux et contentieux.
