Jugements favorables du Tribunal administratif de NANCY

S’il demeure très compliqué d’obtenir une réponse positive de la Préfecture en matière de régularisation au séjour ou de voir sa requête en annulation accordée par la Juridiction administrative, les avocates associées du cabinet parviennent cependant à obtenir, pour leurs clients étrangers, des décisions parfois très favorables.

Vous trouverez ci-dessous des extraits anonymisés de décisions du Tribunal administratif, par lesquelles il a fait droit aux demandes du requérant.

1: pour un requérant étudiant à qui le Préfet reprochait une incohérence dans son parcours avec changement d’orientation pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, le Tribunal administratif a pu répondre:

« S’il ressort des pièces du dossier que la formation dans laquelle le requérant était inscrit à la date de la décision attaquée est distincte de ses premières années d’étude en France, cette réorientation a été motivée par des impératifs professionnels et s’insère dans un projet professionnel concret que le requérant s’efforce de suivre.

Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, dès lors que le requérant justifie de la réalité et du sérieux de ses études nonobstant son changement d’orientation professionnelle, il est fondé à soutenir que le préfet a inexactement apprécié sa situation »

2 :

Dans ce dossier, la décision de refus de titre de séjour a été annulée par le TA de NANCY et le Préfet a été enjoint de délivrer à notre client un titre de séjour vie privée et familiale.

3:

Dans l’exemple ci-dessous, le tribunal administratif a annulé une décision préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français.La motivation permet de voir les pièces qu’il peut être utile de produire (factures, témoignages, photographies notamment).

4:

Dans le cas d’espèce, le tribunal a annulé un arrêté de transfert dit « Dublin » car le requérant avait un enfant sur le territoire français.

DROIT DES ETRANGERS

CABINITIO Avocats gère de nombreux dossiers en droit des étrangers.

Isabelle COCHE-MAINENTE et Maggy RICHARD se rendent régulièrement devant le Tribunal administratif (TA) de NANCY et la Cour administrative d’appel (CAA) de NANCY. Elles peuvent également déposer des recours devant d’autres tribunaux administratifs, notamment au TA de STRASBOURG ou au TA de NANTES.

Ce droit concerne l’entrée et le séjour sur le territoire français de citoyens de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers, mais aussi les demandes de protection internationale, les mesures d’éloignement, ou encore l’accès à la nationalité française.

Nombreux dossiers concernent des mesures d’éloignement: obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai, fixant le pays de destination, avec ou non interdiction de retour sur le territoire français ou des arrêtés portant transfert vers un autre pays responsable pour les demandeurs d’asile (transfert « Dublin » ».

Le cabinet peut se charger de la rédaction et de l’envoi de demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour.

Florence ALEXIS peut également intervenir pour les problématiques liées au droit du travail, notamment en cas de travail dissimulé, non-respect des déclarations URSSAF ou autorisation de travail ou encore de versement du salaire minimum.

L’image ci-contre reprend toutes les démarches et procédures qui peuvent être confiées à CABINITIO dans ce domaine du droit.

Le cabinet est joignable au 03.57.29.13.61.

DEVENIR FRANCAIS (1/4)

Il existe plusieurs manières de devenir français, l’une d’entre elles consiste à demander sa naturalisation.

POUR QUI ?

Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret du premier ministre (articles 21-15 à 21-17 du code civil).

QUELLES CONDITIONS ?

Il faut remplir plusieurs conditions pour que la demande soit recevable :

  • résidence sur le territoire français depuis au moins 5 ans (délai réduit à 2 ans ou supprimé en fonction des situations).
  • être de bonne vie et de bonnes mœurs (vérification des casiers judiciaires français et étranger, paiement des impôts, …).
  • avoir fixé ses intérêts matériels sur le territoire français de manière durable : il faut ainsi pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes perçues en France (contrat à durée indéterminée, salaire au minimum égal au SMIC notamment …).
  • connaissance suffisante de la langue française : niveau B1 oral et écrit minimum (ou diplôme du brevet des collèges, BEP, CAP).

COMMENT CA SE PASSE ?

Une fois toutes les pièces réunies et le formulaire de demande complété, il convient de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au service compétent : pour les personnes qui résident en Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges et Meuse, il s’agit de la plateforme interdépartementale de naturalisation située à Nancy.

Si ces conditions de recevabilité sont remplies, la personne est alors convoquée en entretien pour vérifier son assimilation à la communauté française.

L’entretien permettra de s’assurer de la connaissance suffisante de la langue et donnera lieu à des questions sur l’histoire, la culture et la société françaises, ainsi que sur les droits et devoirs conférés par la nationalité française.

ET ENSUITE ?

L’administration doit communiquer sa décision dans un délai maximum de 18 mois.

  • Soit le préfet décide d’accorder la nationalité au demandeur, il rédige alors une proposition de naturalisation qu’il transmet au Ministre de l’Intérieur, qui prendra la décision finale sur la demande. Le ministre peut alors accorder la nationalité ou prendre une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
  • Soit le préfet estime que la demande est irrecevable, ou que la demande doit être rejetée ou ajournée. L’ajournement est un délai pendant laquelle le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande.

En cas de décision négative, si le demandeur veut contester la décision, il doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au Ministre de l’intérieur chargé des naturalisations, et ce, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la réception de la décision du préfet.

En cas de rejet du recours par le Ministre, un recours est ensuite possible devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de DEUX MOIS.

Le cabinet CABINITIO vous accompagne dans cette démarche dès le dépôt de la demande.