Jan 9, 2023 | Actualités
Monsieur Eric DUPOND-MORETTI, Ministre de la Justice a présenté le plan d’action pour la Justice et la médiation est un sujet prioritaire.
Monsieur le Ministre de la Justice veut mettre « l’amiable » au coeur de la Justice, il prone la conciliation et la médiation et propose une véritable « procédure de l’amiable ».
Il était interrogé par Dalloz actualité sur le sujet:
« Vous entendez lancer une « véritable politique de l’amiable », avec notamment la création de deux mesures nouvelles : la « césure » et la « procédure de règlement amiable ». La promotion de l’amiable n’est pas nouvelle, et avec un succès assez mesuré. Pourquoi ces procédures auraient plus de succès que les précédentes ? »
Éric Dupond-Moretti :
La médiation est un processus amiable qui fait ses preuves, il est indispensable qu’elle soit plus largement et rapidement développée et acceptée par les justiciables, les avocats, les magistrats.
« Je veux d’abord rendre hommage aux conciliateurs et aux médiateurs. J’ai d’ailleurs créé le conseil national de la médiation. Mais aujourd’hui, qui, parmi nos compatriotes, connaît ces modes de règlement ? Il faut les promouvoir. Nous allons lancer une grande campagne médiatique.
Ce qui change aussi, c’est l’intervention du juge. Aujourd’hui, si le demandeur veut aller vite, le responsable, lui, ne le souhaite pas toujours, d’où des renvois interminables. Avec la césure, par son imperium, le juge permettra de dire comment la règle de droit est appliquée et demandera aux parties de s’entendre sur la question indemnitaire. Une fois la responsabilité retenue, les parties n’auront plus envie d’aller plus loin et le responsable aura intérêt à solder le litige. Cela permettra d’aller plus vite, de recentrer le juge sur la question centrale et de donner au justiciable le sentiment de participer à la décision qui le concerne. Ce qui change tout en matière d’acceptabilité.
L’audience de règlement amiable vient du Québec. Ce que nous racontent les magistrats québecois est extraordinaire d’humanité et de simplicité. Le juge voit les deux parties. Et il montrent aux parties que le procès peut être inadapté. Dans cette médiation, il a un rôle central mais laisse ensuite les parties rédiger l’accord. Qui sera ensuite homologué au bout d’un mois. Nous voulons prioriser ces dossiers et mieux les rémunérer à l’aide juridictionnelle.
En moyenne, une procédure civile en France, c’est deux ans. Mon objectif est de réduire ce temps de moitié d’ici la fin du quinquennat.«
La médiation est un processus amiable qui fait ses preuves, il est indispensable qu’elle soit plus largement et rapidement développée et acceptée par les justiciables, les avocats, les magistrats.
Nous attendons que des moyens soient mis en oeuvre pour développer au mieux et davantage ce processus.
Maggy Richard, Avocat à Nancy est médiateur, elle peut être désignée comme médiatrice par le centre de médiation Lorraine Justice Amiable ou accompagner ses clients en médiation.
https://www.dalloz-actualite.fr/interview/plan-d-action-issu-des-etats-generaux-de-justice-un-changement-culturel#.Y7vou_6ZPSJ
Jan 5, 2023 | Actualités
Toute l’équipe de CABINITIO vous souhaite une excellente année 2023, espérant que cette nouvelle année apporte à chacun beaucoup de bonheur, de sérénité, la santé et l’énergie.
Nous esperons des projets enthousiasmants et pouvoir continuer à vous accompagner au mieux dans vos démarches et procédures.
Notre secrétaire demeure ouvert les matins de 9h00 à 13h00 et joignable au 03.57.29.13.61.
Jan 5, 2023 | Actualités, Droit des étrangers
Il s’agit de faciliter l’accès à la nationalité française pour certains enfants nés à l’étranger mais arrivés très jeunes sur le territoire et qui ne pouvaient, contrairement à leurs frères ou sœurs plus jeunes nés en France, ni acquérir durant leur minorité la nationalité française en souscrivant une déclaration au titre de l’article 21-11 du code civil, ni davantage bénéficier à leur majorité de l’acquisition automatique prévue par l’article 21-7 du même code.
Les conditions :
- pour le demandeur à la nationalité française
- résider en France depuis l’âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (avec titre de séjour valide)
- avoir suivi la scolarité obligatoire en France
- casier judiciaire vierge de condamnation pour délit spécifique et crime, sauf réhabilitation ou d’effacement du B2 du casier judiciaire.
- pour la sœur ou le frère français:
- naissance en France de parents étrangers.
- être français(e) (au motif soit de sa résidence en France depuis ses 11 ans pendant au moins 5 ans, ou soit au motif de sa résidence en France depuis ses 8 ans s’il a demandé la nationalité française à l’âge de 13 ans).
Quand ces conditions sont remplies, il faut déposer la déclaration sur la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence.
Les formalités :
- remplir le formulaire Cerfa n° 15562*03.
- réunir les pièces justificatives de votre état civil, de votre lien familial avec votre sœur ou frère français, de votre scolarité en France et de votre résidence habituelle en France.
NB : Attention, les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Puis il faut déposer le dossier sur la plateforme de naturalisation, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au guichet, suivant la plateforme.
Suite au dépôt de la déclaration, un récépissé vous est remis.
Vous serez ensuite convoqué en entretien qui a pour objet de s’assurer de l’assimilation à la société française et des bonnes mœurs.
Le ministre a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.
La suite :
- soit le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité, et vous devenez donc français.
- Soit le ministre refuse d’enregistrer la déclaration, et un recours peut être fait dans délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence par l’intermédiaire d’un avocat.
- Soit le ministre s’oppose à la déclaration, et un recours peut être fait dans le délai de 2 mois devant le Conseil d’Ėtat par l’intermédiaire d’un avocat.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter le cabinet CABINITIO qui pourra répondre plus amplement à vos questions.
