Sensibiliser les personnes aux violences faites contre les femmes est crucial et l’association 𝑬𝑪𝑽𝑻 « 𝑬𝒍𝒖-𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒗𝒊𝒐𝒍𝒆𝒏𝒄𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒊𝒕𝒆𝒔 𝒂𝒖𝒙 𝒇𝒆𝒎𝒎𝒆𝒔 » expose actuellement des affiches très « parlantes » sur ce sujet dans les locaux de la cité judiciaire de Nancy (salle des pas perdus) jusqu’au 8 janvier 2024.
De telles actions permettent de créer une conscience collective sur l’ampleur du problème, favorisant ainsi une compréhension partagée.
La sensibilisation peut contribuer à prévenir les violences en informant les individus sur les signes précurseurs et en encourageant l’intervention précoce, conduire à une meilleure compréhension des victimes, et surtout à changer les attitudes et les mentalités envers les violences basées sur le genre.
L’association ECVT a pour objectif de travailler avec les élus et les collectivités territoriales pour favoriser la mise en place de politiques et de lois visant à lutter contre les violences faites aux femmes.
Nous vous partageons quelques photos de cette expo et vous invitons à aller la découvrir.
🆕 Nous en profitons pour vous annoncer que suite à un décret paru le 23 novembre dernier, à compter du 1er janvier 2024 doivent être créer des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel.
Des magistrats seront désignés coordonnateurs référents au sein de ces pôles et les acteurs juridictionnels travailleront en partenariat avec d’autres acteurs exterieurs au sein d’un comité de pilotage, comme des représentants de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; des services de l’État ; des collectivités territoriales ; le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou son représentant, le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; des représentants d’associations dont l’activité est en lien avec la lutte contre les violences intrafamiliales. Les objectifs sont notamment de définir des actions coordonnées, de piloter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositifs de lutte contre ces violences intrafamiliales.
La sensibilisation favorise l’ouverture du dialogue sur les questions de genre, de pouvoir et de respect, créant ainsi des sociétés plus égalitaires.
En sensibilisant efficacement, nous contribuons à la création d’une société plus éclairée, inclusive et résolue à éradiquer les violences.
Si les réseaux sociaux offrent une plateforme pour l’expression libre, il est essentiel de respecter les lois, les règles de la plateforme et les droits des autres utilisateurs.
Voici quelques points à considérer :
➡ 𝑳𝒐𝒊𝒔 𝒆𝒏 𝒗𝒊𝒈𝒖𝒆𝒖𝒓 : La liberté a certaines limites comme l’interdiction de contenu diffamatoire, obscène, menaçant, haineux, raciste… ➡𝑹𝒆̀𝒈𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒑𝒍𝒂𝒕𝒆𝒇𝒐𝒓𝒎𝒆 : Chaque réseau social a ses propres conditions d’utilisation et politiques de contenu. Enfreindre ces règles peut entraîner la suppression de votre contenu, la suspension de votre compte, voire des actions légales. ➡𝑹𝒆𝒔𝒑𝒆𝒄𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒗𝒊𝒆 𝒑𝒓𝒊𝒗𝒆́𝒆 : Il est important de respecter la vie privée des autres. Ne publiez aucune information personnelle sans le consentement de l’intéressé, et soyez conscient des conséquences de la diffusion de photos ou de vidéos de tiers. ➡𝑪𝒚𝒃𝒆𝒓𝒉𝒂𝒓𝒄𝒆̀𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 : L’intimidation en ligne, le harcèlement et la diffusion de discours de haine sont inacceptables. ➡𝑷𝒓𝒐𝒑𝒓𝒊𝒆́𝒕𝒆́ 𝒊𝒏𝒕𝒆𝒍𝒍𝒆𝒄𝒕𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆 : Évitez de violer les droits d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété intellectuelle en partageant du contenu sans autorisation. ➡𝑫𝒆́𝒔𝒊𝒏𝒇𝒐𝒓𝒎𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 : Partager délibérément de fausses informations peut avoir des conséquences graves. Soyez conscient de la véracité de ce que vous partagez et contribuez à promouvoir des informations exactes.
Je vous propose quelques infos complémentaires sur ce sujet en visuel.
L’utilisation responsable des réseaux sociaux contribue à créer un environnement en ligne plus sain et respectueux.
Soyons tous responsables! Et rappellons nous l’adage » 𝑳𝒂 𝒍𝒊𝒃𝒆𝒓𝒕𝒆́ 𝒅𝒆𝒔 𝒖𝒏𝒔 𝒔’𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕𝒆 𝒍𝒂̀ 𝒐𝒖̀ 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒄𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒂𝒖𝒕𝒓𝒆𝒔 »
💝Parce qu’Une femme sur trois sera victime de violences sexuelles et physiques au cours de sa vie, 💝Parce que les violences sont physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, administratives 💝Parce que les victimes doivent être entendues, soutenues, accompagnées et protégées, nombreux professionnels sont à leurs côtés : associations de défense des victimes, avocats, magistrats, policiers et gendarmes, médecins, psychologues, consultants en psychologie positive, en EFT, en EMDR… 💝Parce que des dispositifs existent : téléphone grave danger, bracelet anti rapprochement, ordonnance de protection, interdiction d’entrer en contact, 💝Parce que la parole doit être libérée et l’accès à la Justice facilitée 💝Parce qu’il faut multiplier les actions de prévention en amont et en aval des auteurs de violences 💝Parce qu’il faut soutenir la formation pluridisciplinaire des professionnels qui accueillent et accompagnent les victimes 💝Parce que l’avocat est un maillon essentiel de la protection des victimes
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ce 25 novembre et des 16 jours d’action, je soutiens la lutte contre les violences faites aux femmes avec ONU Femmes France
Parler c’est bien, agir c’est mieux… Alors, Mesdames, je vous suggère des actions à mener, faciles à mettre en œuvre :
🤼♀️ Testez un stage de self-défense, embarquez une copine avec vous, ce sera un moment de partage, de défoulement et un véritable booster de confiance! Nul besoin d’être grande, forte et bodybuildée; soyez vous même et venez découvrir que votre corps est un super allié pour se défendre contre une agression par des mouvements faciles. À Nancy, vous pouvez tester les stages de self défense féminin proposés par Patrick Petitjean / Team PPJ (page fb) – prochaine session ce dimanche matin 26/11
😱 Si quelqu’un vous accoste et se montre tactile avec vous contre votre gré, voire agressif, exprimez clairement votre refus et même criez le! Osez hurler face a l’agresseur (si vous y parvenez, car parfois, la sidération s’impose à vous et il ne faut pas culpabiliser, ce blocage est un mécanisme de défense de votre cerveau). Vos cris devraient stopper l’agresseur, le dissuader et attirer l’attention des autres personnes
🤝Téléchargez l’application THE SORORITY qui permet l’entraide grâce à une communauté de femmes bienveillantes. Sentez-vous en sécurité où que vous soyez.
par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 24 août 1789,
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »
par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le l4 novembre 1950
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
La liberté d’expression sur internet
La liberté d’expression va de pair avec la liberté d’opinion, la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation. chacun a le droit d’exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, et chacun a le droit d’être informé et de pouvoir diffuser des informations.
Cette liberté d’expression s’exerce bien évidemment sur internet et notamment via les réseaux sociaux.
La liberté d’expression et d’opinion peut, en effet, s’exercer sur tout support de communication.
Il est notamment prévu que « la communication au public par voie électronique est libre » dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Les limites à la liberté d’expression
Si la liberté d’expression est un principe fondamental des sociétés démocratiques, elle ne peut cependant pas s’exercer sans limites.
Les limites sont notamment posées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le code pénal.
Dans la sphère publique, et notamment sur internet, si l’internaute est libre de penser ce qu’il souhaite et de publier ses pensées, il ne doit pas porter atteinte aux autres.
S’il est aisé de publier et de commenter sur les réseaux sociaux, la responsabilité de l’auteur peut être engagée pénalement et civilement si les propos portent atteinte à des tiers.
En cas d’atteinte
Soyez vigilant lorsque vous rédigez vos contenus ou lorsque vous relayez des informations.
Si certaines publications entrent dans le champ des infractions pénales et vous portent préjudice, il vous est conseillé de:
conserver les preuves des publications, notamment par captures d’écrans
signaler les contenus malveillants auprès des plateformes sur lesquelles ils sont publiés
signaler les contenus sur le portail Pharos du Ministère de l’Intèrieur:
CABINITIO Avocats vous propose des informations sur le #harcélement#scolaire, un sujet malheureusement d’actualité après le suicide récent de la jeune Lindsay, seulement âgée de 13 ans.
Il est indispensable que équipes pédagogiques, parents et enfants soient sensibilisés au sujet pour éviter de tels drames et souffrances.
Le harcèlement scolaire peut être défini comme un comportement répétitif, intentionnel et agressif, exercé par un élève ou un groupe d’élèves envers un autre élève. Cette violence exercée au sein de l’école peut être verbale, physique ou psychologique.
Malheureusement, cette violence continue fréquemment en dehors de l’école, via les réseaux sociaux.
Le cadre légal
Article L.511-3-1 du Code de l’éducation :
Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.
Article 222-33-2-2 Code pénal:
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines encourues sont supérieures lorsque les faits sont commis avec circonstances aggravantes, notamment lorsque le harcèlement est commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans.
Prévenir le harcèlement scolaire
La prévention du harcèlement scolaire est indispensable, elle permet de bénéficier d’un environnement scolaire plus sûr et bienveillant.
Prévenir passe notamment par :
l’éducation et la sensibilisation des élèves
la formation des enseignants
la collaboration avec les parents
un climat scolaire positif avec une communication renforcée, non violente
un cadre sécurisé pour les élèves
En mettant en place ds mesures comme apprendre le respect de l’autre, des rencontres parents-école, des jeux de rôle en classe, des espaces de paroles régulés par les adultes, les écoles peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention du harcèlement scolaire et la création d’un environnement sûr et inclusif pour tous les élèves.
Comment réagir face au harcèlement scolaire?
Ecouter : si un enfant victime se confie, il faut d’abord l’écouter, sans jugement,
Consulter un médecin ou psychologue; d’une part, pour obtenir une aide médicale et psychologique, et d’autre part, pour faire constater les éventuelles séquelles physiques et morales de l’enfant
Alerter l’enseignant ou le directeur d’établissement pour qu’il soit informé des faits et de la souffrance de l’enfant et lui permettre de résoudre le cas et de prévenir le Procureur de la république au besoin
Contacter les numéros d’écoute et de conseil gratuits : 30 20 ou 30 18 (pour le cyberharcèlement)
Pour engager une procédure pénale ou bénéficier d’un accompagnement juridique:
Signaler et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie les plus proches ou via les plateformes dédies :
pour les contenus illicites sur internet : www.internet-signalement.gouv.fr
pour signaler un harcèlement sexuel ou sexiste : https://www.service-public.fr.qualif.ext.dila.fr/cmi2
Solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans le cadre d’une médiation, une procédure pénale ou civile
L’Ordre des Avocats propose un numéro vert d’aide aux victimes accessible gratuitement 08.05.69.15.16.
Notre cabinet est joignable au 03.57.29.13.61. ou par email à contact@cabinitio-avocats.fr
Les annonces du Gouvernement pour la rentrée 2023
Etendre le programme pHARe plan de prévention du harcèlement à destination des écoles et des établissements
Systématiser la communication des numéros d’urgence 3018 et 3020 ;
Former tous les personnels à la lutte contre le harcèlement scolaire ;
Prévenir ou résoudre les situations les plus complexes, notamment dans le premier degré.
une campagne de sensibilisation en vidéo
développement des élèves ambassadeurs formés au repérage des situations de harcèlement, capables d’agir en lanceur d’alertes et éviter ainsi de laisser les élèves victimes isolés.
380 référents harcèlement sont également répartis sur tout le territoire pour traiter les situations de harcèlement signalées, grâce la plateforme du 3020, au 3018 ou aux autres canaux de signalements. Ils sont des interlocuteurs privilégiés des familles qu’ils accompagnent jusqu’à la résolution des situations.
Lors d’une récente conférence de presse, le Ministre de la Justice DUPOND-MORETTI a déclaré :
« Je vous annonce la création d’un pôle violence intrafamiliales dans toutes les juridictions de France, avec un coordonnateur au parquet, un coordonnateur au siège, des magistrats référents, des assistants de justice dédiés […] Nous aurons des audiences spécialisées dans chaque tribunal judiciaire »,
Une mission d’information parlementaire avait été créée il y a quelques mois et a adressé 59 propositions au Garde des Sceaux, comprenant la création de ces pôles spécialisés dans les juridictions, mais également des « comités de pilotage » et des « comités opérationnels » au sein desquels se réuniraient une fois par mois, magistrats, associations, policiers, gendarmes…
La sénatrice Dominique Vérien a précisé concernant ces comités que :
« Le comité de pilotage va permettre le partage d’informations sur des situations préoccupantes. Le comité opérationnel va porter sur la préparation des sorties de prisons des auteurs. Il s’agira de s’assurer que la victime a bien été informée de la sortie de son ex-conjoint. Si une mesure de bracelet anti rapprochement a été prononcée, il s’agira de s’assurer que le rendez-vous a bien été pris pour la pose »
Une meilleure organisation de la Justice et une formation spécifique des acteurs sont préconisées.
Pour les associations de défense des femmes, notamment pour la Fondation des femmes, ces mesures restent insuffisantes.
Anne-Cécile MAILFERT, Présidente de la Fondation des Femmes considère ces mesures comme décevantes.
Elle espérait la création d’une juridiction spécialisée et pas seulement un pôle dédié. Elle rappelle que :
« Les associations demandent une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales, un guichet unique qui prendrait en compte tous les aspects d’une affaire : les violences, le divorce, la garde des enfants, l’indemnisation… Avec des juges spécialisés qui connaissent bien les situations et évitent des décisions de justice aberrantes »
Si la création de pôles spécialisée est une étape, il y a encore beaucoup à faire.
Les associations prennent pour modèle le système espagnol.
En Espagne, les violences intrafamiliales relèvent généralement de tribunaux spécialisés appelés « Juzgados de Violencia sobre la Mujer ». Des tribunaux sont, en effet, exclusivement compétents pour traiter les affaires de violence domestique et les affaires de violence de genre.
La procédure est accélérée devant ces juridictions spécialisées afin de garantir aux victimes une réponse judiciaire rapide et effective.
Surtout les magistrats et le personnel sont spécifiquement formés pour appréhender ces dossiers sensibles, comprendre les victimes et décider en toute connaissance de cause. Ils peuvent s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires comprenant des psychologues, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels.
En France, cette formation est envisagée sérieusement : Sur les 300 postes de magistrats créés chaque année jusqu’en 2027, 100 devraient être dédiés aux violences intrafamiliales.
Les parlementaires recommandent aussi la création d’un fichier regroupant les informations sur les auteurs et davantage de campagnes de prévention ainsi qu’un suivi plus poussé des auteurs pour éviter la récidive.
Si ces mesures étaient attendues des victimes, encore faut-il qu’elles ne demeurent pas au stade des promesses et que des moyens réels financiers et humains soient mis en œuvre pour lutter efficacement contre ces violences intrafamiliales.
Un décret est annoncé pour cet été.
Le Cabinet CABINITIO Avocats vous tiendra informés des évolutions législatives.
