par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 24 août 1789,
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »
par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le l4 novembre 1950
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
La liberté d’expression sur internet
La liberté d’expression va de pair avec la liberté d’opinion, la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation. chacun a le droit d’exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, et chacun a le droit d’être informé et de pouvoir diffuser des informations.
Cette liberté d’expression s’exerce bien évidemment sur internet et notamment via les réseaux sociaux.
La liberté d’expression et d’opinion peut, en effet, s’exercer sur tout support de communication.
Il est notamment prévu que « la communication au public par voie électronique est libre » dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Les limites à la liberté d’expression
Si la liberté d’expression est un principe fondamental des sociétés démocratiques, elle ne peut cependant pas s’exercer sans limites.
Les limites sont notamment posées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le code pénal.
Dans la sphère publique, et notamment sur internet, si l’internaute est libre de penser ce qu’il souhaite et de publier ses pensées, il ne doit pas porter atteinte aux autres.
S’il est aisé de publier et de commenter sur les réseaux sociaux, la responsabilité de l’auteur peut être engagée pénalement et civilement si les propos portent atteinte à des tiers.
En cas d’atteinte
Soyez vigilant lorsque vous rédigez vos contenus ou lorsque vous relayez des informations.
Si certaines publications entrent dans le champ des infractions pénales et vous portent préjudice, il vous est conseillé de:
conserver les preuves des publications, notamment par captures d’écrans
signaler les contenus malveillants auprès des plateformes sur lesquelles ils sont publiés
signaler les contenus sur le portail Pharos du Ministère de l’Intèrieur:
CABINITIO Avocats vous propose des informations sur le #harcélement#scolaire, un sujet malheureusement d’actualité après le suicide récent de la jeune Lindsay, seulement âgée de 13 ans.
Il est indispensable que équipes pédagogiques, parents et enfants soient sensibilisés au sujet pour éviter de tels drames et souffrances.
Le harcèlement scolaire peut être défini comme un comportement répétitif, intentionnel et agressif, exercé par un élève ou un groupe d’élèves envers un autre élève. Cette violence exercée au sein de l’école peut être verbale, physique ou psychologique.
Malheureusement, cette violence continue fréquemment en dehors de l’école, via les réseaux sociaux.
Le cadre légal
Article L.511-3-1 du Code de l’éducation :
Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.
Article 222-33-2-2 Code pénal:
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines encourues sont supérieures lorsque les faits sont commis avec circonstances aggravantes, notamment lorsque le harcèlement est commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans.
Prévenir le harcèlement scolaire
La prévention du harcèlement scolaire est indispensable, elle permet de bénéficier d’un environnement scolaire plus sûr et bienveillant.
Prévenir passe notamment par :
l’éducation et la sensibilisation des élèves
la formation des enseignants
la collaboration avec les parents
un climat scolaire positif avec une communication renforcée, non violente
un cadre sécurisé pour les élèves
En mettant en place ds mesures comme apprendre le respect de l’autre, des rencontres parents-école, des jeux de rôle en classe, des espaces de paroles régulés par les adultes, les écoles peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention du harcèlement scolaire et la création d’un environnement sûr et inclusif pour tous les élèves.
Comment réagir face au harcèlement scolaire?
Ecouter : si un enfant victime se confie, il faut d’abord l’écouter, sans jugement,
Consulter un médecin ou psychologue; d’une part, pour obtenir une aide médicale et psychologique, et d’autre part, pour faire constater les éventuelles séquelles physiques et morales de l’enfant
Alerter l’enseignant ou le directeur d’établissement pour qu’il soit informé des faits et de la souffrance de l’enfant et lui permettre de résoudre le cas et de prévenir le Procureur de la république au besoin
Contacter les numéros d’écoute et de conseil gratuits : 30 20 ou 30 18 (pour le cyberharcèlement)
Pour engager une procédure pénale ou bénéficier d’un accompagnement juridique:
Signaler et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie les plus proches ou via les plateformes dédies :
pour les contenus illicites sur internet : www.internet-signalement.gouv.fr
pour signaler un harcèlement sexuel ou sexiste : https://www.service-public.fr.qualif.ext.dila.fr/cmi2
Solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans le cadre d’une médiation, une procédure pénale ou civile
L’Ordre des Avocats propose un numéro vert d’aide aux victimes accessible gratuitement 08.05.69.15.16.
Notre cabinet est joignable au 03.57.29.13.61. ou par email à contact@cabinitio-avocats.fr
Les annonces du Gouvernement pour la rentrée 2023
Etendre le programme pHARe plan de prévention du harcèlement à destination des écoles et des établissements
Systématiser la communication des numéros d’urgence 3018 et 3020 ;
Former tous les personnels à la lutte contre le harcèlement scolaire ;
Prévenir ou résoudre les situations les plus complexes, notamment dans le premier degré.
une campagne de sensibilisation en vidéo
développement des élèves ambassadeurs formés au repérage des situations de harcèlement, capables d’agir en lanceur d’alertes et éviter ainsi de laisser les élèves victimes isolés.
380 référents harcèlement sont également répartis sur tout le territoire pour traiter les situations de harcèlement signalées, grâce la plateforme du 3020, au 3018 ou aux autres canaux de signalements. Ils sont des interlocuteurs privilégiés des familles qu’ils accompagnent jusqu’à la résolution des situations.
Lors d’une récente conférence de presse, le Ministre de la Justice DUPOND-MORETTI a déclaré :
« Je vous annonce la création d’un pôle violence intrafamiliales dans toutes les juridictions de France, avec un coordonnateur au parquet, un coordonnateur au siège, des magistrats référents, des assistants de justice dédiés […] Nous aurons des audiences spécialisées dans chaque tribunal judiciaire »,
Une mission d’information parlementaire avait été créée il y a quelques mois et a adressé 59 propositions au Garde des Sceaux, comprenant la création de ces pôles spécialisés dans les juridictions, mais également des « comités de pilotage » et des « comités opérationnels » au sein desquels se réuniraient une fois par mois, magistrats, associations, policiers, gendarmes…
La sénatrice Dominique Vérien a précisé concernant ces comités que :
« Le comité de pilotage va permettre le partage d’informations sur des situations préoccupantes. Le comité opérationnel va porter sur la préparation des sorties de prisons des auteurs. Il s’agira de s’assurer que la victime a bien été informée de la sortie de son ex-conjoint. Si une mesure de bracelet anti rapprochement a été prononcée, il s’agira de s’assurer que le rendez-vous a bien été pris pour la pose »
Une meilleure organisation de la Justice et une formation spécifique des acteurs sont préconisées.
Pour les associations de défense des femmes, notamment pour la Fondation des femmes, ces mesures restent insuffisantes.
Anne-Cécile MAILFERT, Présidente de la Fondation des Femmes considère ces mesures comme décevantes.
Elle espérait la création d’une juridiction spécialisée et pas seulement un pôle dédié. Elle rappelle que :
« Les associations demandent une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales, un guichet unique qui prendrait en compte tous les aspects d’une affaire : les violences, le divorce, la garde des enfants, l’indemnisation… Avec des juges spécialisés qui connaissent bien les situations et évitent des décisions de justice aberrantes »
Si la création de pôles spécialisée est une étape, il y a encore beaucoup à faire.
Les associations prennent pour modèle le système espagnol.
En Espagne, les violences intrafamiliales relèvent généralement de tribunaux spécialisés appelés « Juzgados de Violencia sobre la Mujer ». Des tribunaux sont, en effet, exclusivement compétents pour traiter les affaires de violence domestique et les affaires de violence de genre.
La procédure est accélérée devant ces juridictions spécialisées afin de garantir aux victimes une réponse judiciaire rapide et effective.
Surtout les magistrats et le personnel sont spécifiquement formés pour appréhender ces dossiers sensibles, comprendre les victimes et décider en toute connaissance de cause. Ils peuvent s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires comprenant des psychologues, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels.
En France, cette formation est envisagée sérieusement : Sur les 300 postes de magistrats créés chaque année jusqu’en 2027, 100 devraient être dédiés aux violences intrafamiliales.
Les parlementaires recommandent aussi la création d’un fichier regroupant les informations sur les auteurs et davantage de campagnes de prévention ainsi qu’un suivi plus poussé des auteurs pour éviter la récidive.
Si ces mesures étaient attendues des victimes, encore faut-il qu’elles ne demeurent pas au stade des promesses et que des moyens réels financiers et humains soient mis en œuvre pour lutter efficacement contre ces violences intrafamiliales.
Un décret est annoncé pour cet été.
Le Cabinet CABINITIO Avocats vous tiendra informés des évolutions législatives.
Monsieur le Président de la République a présenté le pack « nouveau départ » pour protéger les femmes victimes de violences.
A l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, Monsieur le Président Emmanuel MACRON a indiqué vouloir mettre en œuvre « un accompagnement simplifié et complet pour permettre aux victimes de se reconstruire ».
Madame Isabelle ROME, ministre chargée de l’Egalité femmes-hommes, a décrit une expérimentation désignée comme le « pack nouveau départ », qui doit débuter en janvier 2023 sur différents territoires, notamment des zones rurales, urbaines et dans les outremers ». La première commune choisie pour mettre en œuvre le dispositif est DIJON.
Quel est l’objectif de ce pack pour les femmes victimes de violences?
L’objectif est de faciliter le changement de vie des femmes victimes de violences, leur permettre de fuir leur conjoint violent en bénéficiant d’un interlocuteur qui pourra les aider dans leurs démarches de nouvelle installation.
Cet interlocuteur sera leur guide pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures, selon leurs besoins.
Au sein des commissariats de police ou en gendarmerie, les victimes pourront ainsi être orientées vers des « référents ».
La Ministre a précisé que cet accompagnement devrait comprendre « une allocation, un système coupe-file pour la garde des enfants, une insertion professionnelle ou une formation, un hébergement d’urgence si besoin, un accompagnement psychologique ».
Elle a précisé qu’il existe actuellement 10 000 places d’hébergement d’urgence en France pour les femmes victimes, et 1000 nouvelles places devraient être créées en 2023.
Le gouvernement envisage d’aller plus loin puisque la Ministre a rappelé qu’une meilleure formation des personnels chargés de ces sujets est nécessaire précisant : « Si on ne comprend pas ce qu’est l’emprise » ou « l’impact dévastateur des violences au sein du couple sur les enfants », on « laisse des femmes, on laisse des enfants en danger » a t’elle déclaré.
« Un système dédié », qui pourrait être une juridiction spécialisée dans les violences faites aux femmes devrait voir le jour dans les prochains mois.
Une mission parlementaire pour la protection des victimes
Madame la Première Ministre Isabelle BORGNE a initié une mission parlementaire sur cette question afin de mener une réflexion sur une justice qui « concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes ».
Si cette avancée est nécessaire, elle demeure insuffisante. Les associations de défense des femmes réclament bien davantage.
Les propositions du collectif NOUS TOUTES
Le collectif Nous Toutes sollicite un texte législatif établissant les orientations et lignes directrices et législatives de la lutte contre les violences de genre, tant sur les aspects préventifs, éducatifs, sociaux, d’assistance, de santé et de suivi des victimes,législatifs civils et pénaux, disciplinaires procéduraux et d’organisation judiciaire.
Le collectif considère qu’il est nécessaire de « consacrer chaque année 0,1% du PIB de la France à la lutte contre les violences de genre, soit 2 milliards d’euros ».
D’autres propositions sont formulées sur leur site, notamment:
la sensibilisation des jeunes en mettant en œuvre 3 séances par an à l’éducation à la vie sexuelle et affective du CP à la terminale,
augmentation du nombre de personnel en charge de l’accompagnement et de la protection des victimes et formation,
déploiement massif des dispositifs de protection existants (ordonnances de protection, bracelets anti-rapprochement…),
création de 15 000 nouvelles places d’hébergement dédiés chaque année.
Leurs revendications peuvent être consultées ici:
L’avocat, un interlocuteur privilégié pour les femmes victimes
L’avocat est évidemment un interlocuteur à privilégier pour aider les victimes dans leurs démarches, leur décrire la procédure pénale, les accompagner au mieux tout au long du processus, que ce soit pour leur expliquer le dépôt de plainte, pour se constituer partie civile, pour saisir le juge aux affaires familiales, notamment aux fins d’ordonnance de protection.
Une permanence d’aide aux victimes est d’ailleurs organisée par l’Ordre des Avocats de Nancy et Maggy RICHARD et Isabelle COCHE-MAINENTE font partie du collectif.
Les avocates du cabinet CABINITIO Avocats peuvent conseiller les victimes et leurs proches sur les démarches à mettre en oeuvre, n’hésiter pas à nous contacter.
Le 25 novembre est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
C’est l’occasion pour Cabinitio Avocats de vous partager quelques informations sur le sujet et nous restons à disposition pour accompagner les victimes dans ce type d’épreuves ou pour sensibiliser le public sur ces violences, notamment par le biais d’une conférence auprès de vos collaborateurs.
Définition de la violence
La violence est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant :
« l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces à l’encontre des autres ou de soi-même, contre un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès ».
Cette définition inclut tous les types et toutes les formes de violence, et ce, sans égard au milieu ou au stade de la vie. De même, elle rend explicites les conséquences de la violence sur la santé physique et mentale de la personne qui la subit.
La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (Convention d’Istanbul -2013, ratifiée par la France en août 2014) reconnait que :
la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation;
la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes;
les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les violences
Toutes les violences faites aux femmes sont punies par la loi française :
• Violences au sein du couple ou de la famille
• Mariage forcé
• Mutilations sexuelles féminines
• Viol et autres violences sexuelles
• Violences au travail
• Prostitution et traite à des fins d’exploitation sexuelle
• Lesbophobie, biphobie et/ou transphobie
• Esclavage moderne, traite autre qu’exploitation sexuelle
• Cyberviolences sexistes et sexuelles
Les violences au sein du couple
Ces violences peuvent être :
physiques (bousculer, frapper avec la main, le pied ou un objet, griffer, mordre, attacher, tirer les cheveux, brûler, étrangler),
psychologiques (dévaloriser le comportement, l’apparence, les qualités et capacités, ne pas adresser la parole, menacer de se suicider ou de tuer, faire du chantage affectif, empêcher de travailler ou de voir les proches, contrôler la communication avec les autres, exige de savoir où elle est et avec qui),
verbales (insulter, crier),
sexuelles (violer, attoucher, remarques sexistes et obsènes, imposer des images pornographiques et des pratiques sexuelles non consenties, refuser ou imposer une contraception),
économiques (empêcher d’utiliser le salaire, contrôler les dépenses, ne pas payer de pension alimentaire, la rendre solidaire de dettes contractées sans son accord),
administratives (voler les papiers d’identité ou documents administratifs indispensables : permis de conduire, bulletins de salaire, la dénoncer à la police pour enlèvement d’enfants si elle s’enfuit avec les enfants du couple, la dénoncer à la préfecture pour rupture de la vie commune en cas de couple binational)
Définir et décrire les violences demeure important pour que chacun puisse les appréhender et prendre conscience de leur prohition et de leurs conséquences néfastes. Elles ne doivent pas être tolérées mais dénoncées et combattues.
Les avocates de CABINITIO Avocats demeurent à votre disposition pour en discuter.
