Congés payés et maladie
𝐏𝐚𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐮𝐞𝐬 𝐥𝐞 𝟏𝟑 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬.
En droit français, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, les salariés n’acquièrent pas de droit à congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle.
L’article L3141-3 du Code du travail accorde en effet 2,5 jours de congés par mois de travail effectif et l’article L3141-5 qui assimile certaines périodes de suspension à du travail effectif ne vise pas les absences pour maladie.
Dans ces décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
𝐄𝐥𝐥𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐭 𝐚𝐢𝐧𝐬𝐢 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬.
👉 les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
👉 en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
👉la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
𝑃𝑜𝑢𝑟𝑣𝑜𝑖𝑠 𝑛° 22-17.340 𝑎̀ 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec Florence ALEXIS Avocate associée du Cabinet d’Avocats CABINITIO