DROIT DES ETRANGERS

CABINITIO Avocats gère de nombreux dossiers en droit des étrangers.

Isabelle COCHE-MAINENTE et Maggy RICHARD se rendent régulièrement devant le Tribunal administratif (TA) de NANCY et la Cour administrative d’appel (CAA) de NANCY. Elles peuvent également déposer des recours devant d’autres tribunaux administratifs, notamment au TA de STRASBOURG ou au TA de NANTES.

Ce droit concerne l’entrée et le séjour sur le territoire français de citoyens de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers, mais aussi les demandes de protection internationale, les mesures d’éloignement, ou encore l’accès à la nationalité française.

Nombreux dossiers concernent des mesures d’éloignement: obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai, fixant le pays de destination, avec ou non interdiction de retour sur le territoire français ou des arrêtés portant transfert vers un autre pays responsable pour les demandeurs d’asile (transfert « Dublin » ».

Le cabinet peut se charger de la rédaction et de l’envoi de demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour.

Florence ALEXIS peut également intervenir pour les problématiques liées au droit du travail, notamment en cas de travail dissimulé, non-respect des déclarations URSSAF ou autorisation de travail ou encore de versement du salaire minimum.

L’image ci-contre reprend toutes les démarches et procédures qui peuvent être confiées à CABINITIO dans ce domaine du droit.

Le cabinet est joignable au 03.57.29.13.61.

CNIL et TOTALENERGIES

La CNIL a prononcé, en formation restreinte, une amende de 1 million d’euros contre la société TOTALENERGIES ELECTRICITE E GAZ pour non respect des droits des personnes.

La CNIL avait reçu des plaintes de clients ou anciens clients de la société qui avaient demandé expressément à accéder à leurs données personnelles et souhaitaient s’opposer à tout appel de prospection commerciale, sans succès.

Des controles ont été opérés par la CNIL qui ont conforté le non respect des droits d’accès et d’opposition, justifiant la sanction prononcée.

Il a notamment été constaté un manquement à l’obligation de permettre aux personnes de s’opposer à de la prospection commerciale car le formulaire de souscription du contrat d’énergie ne permettait pas à l’internaute de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles afin de recevoir ultérieurement des offres commerciales.

Par ailleurs le droit à l’information n’était pas non plus respecté car les informations essentielles concernant le traitement de leurs données n’étaient pas communiquées aux personnes contactées. En outre, la société n’a pas tenu compte des demandes des clients en ne répondant pas aux demandes d’accès ou aux demandes d’opposition à prospection commerciale.

Il est pourtant prévu un délai de réponse de 1 mois par le RGPD.

Texte reference

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France 

CNIL et FACEBOOK

La CNIL vient de clôturer l’injonction qu’elle avait prononcé contre FACEBOOK depuis le 31/12/2021.

En effet, le 31 décembre dernier, la CNIL condamnait la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, devenue META PLATFORMS IRELAND LIMITED à une amende de 60 millions d’euros et lui adresser une injonction de mise en conformité sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Cette injonction portait sur la possibilité offerte aux utilistauers du réseau social de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

Un délai de 3 mois était accordé à FACEBOOK pour se mettre en conformité, sous peine de devoir payer une astreinte de 100 000,00 € par jour de retard, passé ce délai.

La société META PLATFORMS IRELAND LIMITED a mis en place un bouton de refus intitulé « Uniquement autoriser les cookies essentiels » au-dessus du bouton d’acceptation intitulé « Autoriser les cookies essentiels et optionnels », et a ainsi satsifait à l’injonction prononcée, la formation restreinte de la CNIL a donc décidé de clore la procédure le 11 juillet 2022.

DONNEES PERSONNELLES – QUELS DROITS POUR LES PERSONNES CONCERNEES?

En matière de protection des données personnelles, il existe plusieurs droits pour les personnes concernées par la collecte de leurs données.

Il y a d’abord le droit à l’information et le consentement.

Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information préalable à la collecte, claire et précise des personnes sur :

  • l’identité du responsable du fichier ;
  • la finalité du fichier ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse ;
  • les destinataires des données ;
  • leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) ;
  • les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.

Lorsque le consentement est requis, notamment en cas de collecte de données sensibles, d’utilisation de données à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou de réutilisation de données à d’autres fin, mais également pour l’utilisation de cookies, ce consentement doit être préalable, libre et spécifique.

Contrairement à une idée reçue, le consentement n’est pas toujours nécessaire pour la collecte de données personnelles. Le RGPD prévoit plusieurs bases justifiant la collecte de données. C’est notamment le cas d’un contrat. Pour l’application et l’exécution d’un contrat, la collecte de données personnelles peut être nécessaire. L’acceptation du contrat engendre l’acceptation de la collecte de ces données.

Les données collectées doivent être proportionnées au but recherché.

Il y a également les droits d’accès, de rectification, d’opposition.

Une fois que les données personnelles ont été collectées, la personne concernée a droit d’accéder aux informations qui la concerne, à en obtenir copie. Si elle constate des erreurs, elle peut exiger que ses données soient complétées, rectifiées ou mises à jour.

Elle peut également demander que ces données soient supprimées selon les cas, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque les données sont traitées de manière illégitime.

La personne peut s’opposer à ce que ses données soient réutilisées notamment à des fins commerciales.

Le principe veut que toute personne puisse s’opposer au traitement de ses données personnelles, et ce pour des raisons légitimes, sauf si cette collecte répond à une obligation légale (casier judiciaire, trésor public notamment).

Parfois, l’opposition empêche la signature ou la mise en œuvre d’un contrat

Après avoir exercé son droit d’accès, si la personne concernée le désire et que c’est techniquement possible, elle peut transmettre les données recueillies à un autre responsable de traitement. C’est le droit à la portabilité.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le site de la CNIL ou à contacter notre cabinet.

Respecter les droits des personnes | CNIL

Déléguée à la Protection des Données – Data Protection officer

Déléguée à la Protection des Données – Data Protection officer

DPO EXTERNALISE

En qualité de Délégué à la Protection des Données, je peux vous apporter un accompagnement afin de mettre en conformité vos traitements avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

Je procéderai à un examen attentif de vos traitements de données à caractère personnel, et ce, traitement par traitement.

Nous vérifierons préalablement quels traitements traitent de données à caractère personnel, éventuellement des données particulières (sensibles), puis nous nous attacherons à contrôler que ces traitements répondent à une des bases légales et respectent les principes fixés par le RGPD, à savoir :

– Collecte licite, loyale et transparente des informations

– Finalités déterminées, explicites et légitimes du traitement

– Pertinence et minimisation

– Les données à caractère personnel doivent être exactes et si nécessaire tenues à jour

– Sécurité des données

– Conservation limitée

– Catégories particulières de données interdites par principe, sauf exceptions

Je pourrai sensibiliser vos équipes à l’application du RGPD, à la gestion des données à caractère personnel et des droits des personnes concernées.

Il conviendra de préparer des procédures pour la mise en œuvre des droits des personnes dont les données sont collectées (droit à l’information, droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, décision individuelle), mais également en cas de violation des données ou en cas de contrôle de la CNIL, le cas échéant prévoir une analyse d’impact.

Il est rappelé, en effet, qu’il appartient à chaque responsable de traitement de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de respecter le RGPD et être à même de le démontrer.

Nous étudierons les relations contractuelles que vous pouvez avoir avec des responsables de traitements ou avec des sous-traitants.

AVOCAT ET RGPD

Je peux apporter une assistance au DPO interne de votre structure : entreprise, administration, association.

En cas de coresponsabilité avec un autre responsable de traitement ou en cas de sous-traitance, en ma qualité d’avocat, je peux vous proposer la rédaction de contrats adaptés ou le contrôle de vos contrats en cours.

Je peux, bien évidemment, vous assister dans le cadre de procédures contentieuses ou dans un processus amiable (médiation, droit collaboratif, procédure participative).

Cette assistance peut également être apportée aux personnes dont les données ont été collectées, afin de faire respecter leurs droits.

VOTRE CONTACT/

Maggy RICHARD

Avocate au Barreau de NANCY

Angle 23 avenue Paul Déroulède – 8 avenue Sainte Anne 54520 LAXOU

03.57.29.13.61.

contact@cabinitio-avocats.fr

DEVENIR FRANCAIS (1/4)

Il existe plusieurs manières de devenir français, l’une d’entre elles consiste à demander sa naturalisation.

POUR QUI ?

Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret du premier ministre (articles 21-15 à 21-17 du code civil).

QUELLES CONDITIONS ?

Il faut remplir plusieurs conditions pour que la demande soit recevable :

  • résidence sur le territoire français depuis au moins 5 ans (délai réduit à 2 ans ou supprimé en fonction des situations).
  • être de bonne vie et de bonnes mœurs (vérification des casiers judiciaires français et étranger, paiement des impôts, …).
  • avoir fixé ses intérêts matériels sur le territoire français de manière durable : il faut ainsi pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes perçues en France (contrat à durée indéterminée, salaire au minimum égal au SMIC notamment …).
  • connaissance suffisante de la langue française : niveau B1 oral et écrit minimum (ou diplôme du brevet des collèges, BEP, CAP).

COMMENT CA SE PASSE ?

Une fois toutes les pièces réunies et le formulaire de demande complété, il convient de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au service compétent : pour les personnes qui résident en Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges et Meuse, il s’agit de la plateforme interdépartementale de naturalisation située à Nancy.

Si ces conditions de recevabilité sont remplies, la personne est alors convoquée en entretien pour vérifier son assimilation à la communauté française.

L’entretien permettra de s’assurer de la connaissance suffisante de la langue et donnera lieu à des questions sur l’histoire, la culture et la société françaises, ainsi que sur les droits et devoirs conférés par la nationalité française.

ET ENSUITE ?

L’administration doit communiquer sa décision dans un délai maximum de 18 mois.

  • Soit le préfet décide d’accorder la nationalité au demandeur, il rédige alors une proposition de naturalisation qu’il transmet au Ministre de l’Intérieur, qui prendra la décision finale sur la demande. Le ministre peut alors accorder la nationalité ou prendre une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
  • Soit le préfet estime que la demande est irrecevable, ou que la demande doit être rejetée ou ajournée. L’ajournement est un délai pendant laquelle le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande.

En cas de décision négative, si le demandeur veut contester la décision, il doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au Ministre de l’intérieur chargé des naturalisations, et ce, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la réception de la décision du préfet.

En cas de rejet du recours par le Ministre, un recours est ensuite possible devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de DEUX MOIS.

Le cabinet CABINITIO vous accompagne dans cette démarche dès le dépôt de la demande.