OSER LA MEDIATION

Maggy RICHARD est avocat et mediateur, pour avoir suivi une formation en médiation civile et commerciale.

Elle est inscrite sur la liste des médiateurs près la Cour d’appel de NANCY.

Elle est membre de LJA LORRAINE JUSTICE AMIABLE, centre de médiation qui regroupe des avocats médiateurs et des avocats formés pour accompagner leurs clients en réunions de médiation

Le site Internet du centre de médiation est désormais en ligne et explique la médiation et ses avantages. N’hésitez pas à le consulter et à contacter Me RICHARD ou LJA pour mettre en oeuvre une médiation qui vous permettra de trouver une solution amiable à un litige, en évitant les coûts et la lenteur d’une procédure judiciaire.

https://www.mediation-lja.fr/

CABINITIO RESTE OUVERT

Votre cabinet CABINITIO regroupant trois avocates associées, dans divers domaines de compétence, reste ouvert, sur le secteur de Laxou, limite Nancy, malgré le confinement, afin de vous aiguiller, vous conseiller, vous défendre, malgré les circonstances.

La sécurité et la santé de tous restent une priorité, de sorte que les rendez-vous par téléphone ou par vidéo conférence vous seront systématiquement proposés.

Pour les rendez-vous au sein du cabinet, une plaque plexiglas a été installée, du gel hydroalcoolique est à votre disposition et le masque sera porté.

Les audiences sont maintenues en principe.

Les délais d’audiencement sont relativement longs, des modes amiables de règlement des litiges pourront vous être proposés pour pallier à ces délais.

N’hésitez pas à nous contacter: toutes les informations dans la rubrique « rendez-vous ».

CONFINEMENT ET JUSTICE

CONFINEMENT ET JUSTICE

Le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de NANCY continuent de fonctionner malgré la confinement.

Malgré la mise en place d’un nouveau confinement national, le gouvernement a souhaité que l’activité des services judiciaires soit maintenue dans son fonctionnement le plus normal possible, y compris pour les services d’accueil.

Il y aura recours au télétravail dans la mesure du possible.

Mais le principe est posé de la poursuite de l’intégralité des activités des cours d’appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce ainsi que du non report des audiences sauf circonstances insurmontables.

L‘accueil du public sera assuré, non seulement pour les audiences, mais également au service d’accueil unique du justiciable et au sein des MJD.

ce qui l’a conduit, d’une part, à estimer qu’il ‘y avait donc pas lieu d’activer les plans de continuité d’activité et, d’autre part, qu’il convenait, pour répondre à l’exigence du confinement, de recourir au maximum au télétravail/travail à distance lorsque l’activité et les équipements le permettent.

Bien évidemment cet accueil se fera dans le strict respect des gestes barrières (distanciation physique, lavage régulier des mains,…) et du port obligatoire du masque de protection dans l’ensemble des bâtiments du ministère de la justice.

Sauf situation de vulnérabilité, les magistrats honoraires, les magistrats à titre temporaire, les conciliateurs de justice, les délégués du procureur, les assesseurs des tribunaux pour enfants et, plus généralement, l’ensemble des personnels composant l’équipe autour des magistrats doivent participer normalement aux activités juridictionnelles.

Concernant les déplacements du justiciable, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 publié au Journal officiel permet, à son article 4, des autorisations de déplacement « pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance », à l’instar de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel.

L’article 4 I 7° du décret autorise en effet les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Il convient de se munir d’une attestation dérogatoire en cochant la case correspondante en cas de contrôle.

L’AARPI CABINITIO proposera bien évidemment des rendez-vous par téléphone ou par vidéo-conférence pour limiter les déplacements.

Il est proposé d’utiliser l’application jisti ou la plateforme du CNB Conseil national des Barreaux : https://consultation.avocat.fr/consultation-video/index.php

Réponse ministérielle relative au devoir de secours

Question N° 28638de Mme Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants – Nord ) Question écrite au Ministre de la Justice

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2932

Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4245

Texte de la question

Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. En effet, aux termes du 6° de l’article 255 du code civil, le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire (…) que l’un des époux devra verser à son conjoint ». Cette pension alimentaire suppose que l’un des époux soit dans une situation de besoin et que l’autre ait les ressources suffisantes. La notion d’état de besoin, n’étant pas définie par loi, est sujette à de multiples interprétations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion d’état de besoin.

Texte de la réponse

Aux termes de l’article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par un époux à son conjoint, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce sur le fondement de l’article 255-6° du code civil, le juge aux affaires familiales doit apprécier le niveau d’existence auquel l’époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. En effet, la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l’état de besoin de l’époux qui serait dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens, elle doit tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d’un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. Elle a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce.