Une nouvelle activité proposée par Maggy RICHARD, associée de CABINITIO : Délégué à la protection des données

Une nouvelle activité proposée par Maggy RICHARD, associée de CABINITIO : Délégué à la protection des données

Depuis 13 années désormais, Maggy RICHARD accompagne ses clients, particuliers et entreprises, principalement dans la gestion de leurs conflits, par le biais de processus amiables ou de procédures judiciaires. Elle intervient dans divers domaines du droit, responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, droit des personnes et de la famille, mais également dans des matières plus spécifiques comme la propriété intellectuelle.

Elle est notamment titulaire d’un master 2 en droit du multimédia et des systèmes d’information et récemment elle a souhaité réaliser une formation dédiée à la protection des données personnelles.

Aujourd’hui, elle est en mesure de proposer un accompagnement aux professionnels qui sont responsables de traitements de données à caractère personnel.

Entreprises, associations, administrations, traitent fréquemment de données personnelles que ce soit au sein de fichiers informatisés ou papier pour la gestion de leurs clients, de leurs prospects, la gestion du personnel, du recrutement, la gestion d’adhérents, des études statistiques, de la vidéosurveillance, etc.

Or en tant que responsable de ces traitements ou sous-traitant du responsable, ils doivent respecter l’application du RGPD Règlement européen sur la protection des données.

Il peut être obligatoire ou recommandé de désigner un Délégué à la protection des données ou DPO Data protection officer car le RGPD oblige les entreprises à mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.

Le DPO va s’assurer du respect de cette obligation et piloter la mise en œuvre de l’ensemble des process dédiés à la conformité juridique des traitements. Il doit être associé à chaque projet susceptible d’impacter la vie privée des personnes et la protection de leurs données.

Maggy RICHARD peut être DPO externalisé et apporter un accompagnement aux responsables de traitements de données à caractère personnel et leurs sous-traitants, afin de mettre en conformité leurs traitements avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

Elle sera notamment amenée, dans le cadre de cette activité, à :

  • Recenser quels traitements traitent de données à caractère personnel, éventuellement des données particulières (dites sensibles),
  • Contrôler que ces traitements répondent à une des bases légales
  • Vérifier le respect des principes fixés par le RGPD, à savoir :
    • Collecte licite, loyale et transparente des informations
    • Finalités déterminées, explicites et légitimes du traitement
    • Pertinence et minimisation des données
    • Les données à caractère personnel doivent être exactes et si nécessaire tenues à jour
    • Sécurité des données
    • Conservation limitée
    • Catégories particulières de données interdites par principe, sauf exceptions

En sa qualité d’avocate formée au RGPD, elle peut également assister un DPO interne au sein d’une structure (entreprise, administration, association) pour vérifier avec lui la conformité des traitements de données à caractère personnel et apporter des pistes de réflexion en cas de difficultés rencontrées.

Elle peut rédiger des contrats adaptés ou contrôler des contrats déjà en cours d’exécution, notamment en cas de coresponsabilité avec un autre responsable de traitement ou en cas de sous-traitance.

Enfin, cas de litige, elle peut, bien évidemment, assister les responsables de traitements ou les sous-traitants dans le cadre de procédures contentieuses ou dans un processus amiable (médiation, droit collaboratif, procédure participative).

Cette assistance peut également être apportée aux personnes dont les données ont été collectées, afin de faire respecter leurs droits.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par email à contact@cabinitio-avocats.fr ou téléphone au 03 57 29 13 61.

OSER LA MEDIATION

Maggy RICHARD est avocat et mediateur, pour avoir suivi une formation en médiation civile et commerciale.

Elle est inscrite sur la liste des médiateurs près la Cour d’appel de NANCY.

Elle est membre de LJA LORRAINE JUSTICE AMIABLE, centre de médiation qui regroupe des avocats médiateurs et des avocats formés pour accompagner leurs clients en réunions de médiation

Le site Internet du centre de médiation est désormais en ligne et explique la médiation et ses avantages. N’hésitez pas à le consulter et à contacter Me RICHARD ou LJA pour mettre en oeuvre une médiation qui vous permettra de trouver une solution amiable à un litige, en évitant les coûts et la lenteur d’une procédure judiciaire.

https://www.mediation-lja.fr/

CABINITIO RESTE OUVERT

Votre cabinet CABINITIO regroupant trois avocates associées, dans divers domaines de compétence, reste ouvert, sur le secteur de Laxou, limite Nancy, malgré le confinement, afin de vous aiguiller, vous conseiller, vous défendre, malgré les circonstances.

La sécurité et la santé de tous restent une priorité, de sorte que les rendez-vous par téléphone ou par vidéo conférence vous seront systématiquement proposés.

Pour les rendez-vous au sein du cabinet, une plaque plexiglas a été installée, du gel hydroalcoolique est à votre disposition et le masque sera porté.

Les audiences sont maintenues en principe.

Les délais d’audiencement sont relativement longs, des modes amiables de règlement des litiges pourront vous être proposés pour pallier à ces délais.

N’hésitez pas à nous contacter: toutes les informations dans la rubrique « rendez-vous ».

CONFINEMENT ET JUSTICE

CONFINEMENT ET JUSTICE

Le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de NANCY continuent de fonctionner malgré la confinement.

Malgré la mise en place d’un nouveau confinement national, le gouvernement a souhaité que l’activité des services judiciaires soit maintenue dans son fonctionnement le plus normal possible, y compris pour les services d’accueil.

Il y aura recours au télétravail dans la mesure du possible.

Mais le principe est posé de la poursuite de l’intégralité des activités des cours d’appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce ainsi que du non report des audiences sauf circonstances insurmontables.

L‘accueil du public sera assuré, non seulement pour les audiences, mais également au service d’accueil unique du justiciable et au sein des MJD.

ce qui l’a conduit, d’une part, à estimer qu’il ‘y avait donc pas lieu d’activer les plans de continuité d’activité et, d’autre part, qu’il convenait, pour répondre à l’exigence du confinement, de recourir au maximum au télétravail/travail à distance lorsque l’activité et les équipements le permettent.

Bien évidemment cet accueil se fera dans le strict respect des gestes barrières (distanciation physique, lavage régulier des mains,…) et du port obligatoire du masque de protection dans l’ensemble des bâtiments du ministère de la justice.

Sauf situation de vulnérabilité, les magistrats honoraires, les magistrats à titre temporaire, les conciliateurs de justice, les délégués du procureur, les assesseurs des tribunaux pour enfants et, plus généralement, l’ensemble des personnels composant l’équipe autour des magistrats doivent participer normalement aux activités juridictionnelles.

Concernant les déplacements du justiciable, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 publié au Journal officiel permet, à son article 4, des autorisations de déplacement « pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance », à l’instar de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel.

L’article 4 I 7° du décret autorise en effet les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Il convient de se munir d’une attestation dérogatoire en cochant la case correspondante en cas de contrôle.

L’AARPI CABINITIO proposera bien évidemment des rendez-vous par téléphone ou par vidéo-conférence pour limiter les déplacements.

Il est proposé d’utiliser l’application jisti ou la plateforme du CNB Conseil national des Barreaux : https://consultation.avocat.fr/consultation-video/index.php