Monsieur Eric DUPOND-MORETTI, Ministre de la Justice a présenté le plan d’action pour la Justice et la médiation est un sujet prioritaire.
Monsieur le Ministre de la Justice veut mettre « l’amiable » au coeur de la Justice, il prone la conciliation et la médiation et propose une véritable « procédure de l’amiable ».
Il était interrogé par Dalloz actualité sur le sujet:
« Vous entendez lancer une « véritable politique de l’amiable », avec notamment la création de deux mesures nouvelles : la « césure » et la « procédure de règlement amiable ». La promotion de l’amiable n’est pas nouvelle, et avec un succès assez mesuré. Pourquoi ces procédures auraient plus de succès que les précédentes ? »
Éric Dupond-Moretti :
La médiation est un processus amiable qui fait ses preuves, il est indispensable qu’elle soit plus largement et rapidement développée et acceptée par les justiciables, les avocats, les magistrats.
« Je veux d’abord rendre hommage aux conciliateurs et aux médiateurs. J’ai d’ailleurs créé le conseil national de la médiation. Mais aujourd’hui, qui, parmi nos compatriotes, connaît ces modes de règlement ? Il faut les promouvoir. Nous allons lancer une grande campagne médiatique.
Ce qui change aussi, c’est l’intervention du juge. Aujourd’hui, si le demandeur veut aller vite, le responsable, lui, ne le souhaite pas toujours, d’où des renvois interminables. Avec la césure, par son imperium, le juge permettra de dire comment la règle de droit est appliquée et demandera aux parties de s’entendre sur la question indemnitaire. Une fois la responsabilité retenue, les parties n’auront plus envie d’aller plus loin et le responsable aura intérêt à solder le litige. Cela permettra d’aller plus vite, de recentrer le juge sur la question centrale et de donner au justiciable le sentiment de participer à la décision qui le concerne. Ce qui change tout en matière d’acceptabilité.
L’audience de règlement amiable vient du Québec. Ce que nous racontent les magistrats québecois est extraordinaire d’humanité et de simplicité. Le juge voit les deux parties. Et il montrent aux parties que le procès peut être inadapté. Dans cette médiation, il a un rôle central mais laisse ensuite les parties rédiger l’accord. Qui sera ensuite homologué au bout d’un mois. Nous voulons prioriser ces dossiers et mieux les rémunérer à l’aide juridictionnelle.
En moyenne, une procédure civile en France, c’est deux ans. Mon objectif est de réduire ce temps de moitié d’ici la fin du quinquennat.«
La médiation est un processus amiable qui fait ses preuves, il est indispensable qu’elle soit plus largement et rapidement développée et acceptée par les justiciables, les avocats, les magistrats.
Nous attendons que des moyens soient mis en oeuvre pour développer au mieux et davantage ce processus.
Maggy Richard, Avocat à Nancy est médiateur, elle peut être désignée comme médiatrice par le centre de médiation Lorraine Justice Amiable ou accompagner ses clients en médiation.
Toute l’équipe de CABINITIO vous souhaite une excellente année 2023, espérant que cette nouvelle année apporte à chacun beaucoup de bonheur, de sérénité, la santé et l’énergie.
Nous esperons des projets enthousiasmants et pouvoir continuer à vous accompagner au mieux dans vos démarches et procédures.
Notre secrétaire demeure ouvert les matins de 9h00 à 13h00 et joignable au 03.57.29.13.61.
Il s’agit de faciliter l’accès à la nationalité française pour certains enfants nés à l’étranger mais arrivés très jeunes sur le territoire et qui ne pouvaient, contrairement à leurs frères ou sœurs plus jeunes nés en France, ni acquérir durant leur minorité la nationalité française en souscrivant une déclaration au titre de l’article 21-11 du code civil, ni davantage bénéficier à leur majorité de l’acquisition automatique prévue par l’article 21-7 du même code.
Les conditions :
pour le demandeur à la nationalité française
être majeur
résider en France depuis l’âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (avec titre de séjour valide)
avoir suivi la scolarité obligatoire en France
casier judiciaire vierge de condamnation pour délit spécifique et crime, sauf réhabilitation ou d’effacement du B2 du casier judiciaire.
pour la sœur ou le frère français:
naissance en France de parents étrangers.
être français(e) (au motif soit de sa résidence en France depuis ses 11 ans pendant au moins 5 ans, ou soit au motif de sa résidence en France depuis ses 8 ans s’il a demandé la nationalité française à l’âge de 13 ans).
Quand ces conditions sont remplies, il faut déposer la déclaration sur la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence.
Les formalités :
remplir le formulaire Cerfa n° 15562*03.
réunir les pièces justificatives de votre état civil, de votre lien familial avec votre sœur ou frère français, de votre scolarité en France et de votre résidence habituelle en France.
NB : Attention, les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Puis il faut déposer le dossier sur la plateforme de naturalisation, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au guichet, suivant la plateforme.
Suite au dépôt de la déclaration, un récépissé vous est remis.
Vous serez ensuite convoqué en entretien qui a pour objet de s’assurer de l’assimilation à la société française et des bonnes mœurs.
Le ministre a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.
La suite :
soit le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité, et vous devenez donc français.
Soit le ministre refuse d’enregistrer la déclaration, et un recours peut être fait dans délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence par l’intermédiaire d’un avocat.
Soit le ministre s’oppose à la déclaration, et un recours peut être fait dans ledélai de 2 mois devant le Conseil d’Ėtat par l’intermédiaire d’un avocat.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter le cabinet CABINITIO qui pourra répondre plus amplement à vos questions.
Monsieur le Président de la République a présenté le pack « nouveau départ » pour protéger les femmes victimes de violences.
A l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, Monsieur le Président Emmanuel MACRON a indiqué vouloir mettre en œuvre « un accompagnement simplifié et complet pour permettre aux victimes de se reconstruire ».
Madame Isabelle ROME, ministre chargée de l’Egalité femmes-hommes, a décrit une expérimentation désignée comme le « pack nouveau départ », qui doit débuter en janvier 2023 sur différents territoires, notamment des zones rurales, urbaines et dans les outremers ». La première commune choisie pour mettre en œuvre le dispositif est DIJON.
Quel est l’objectif de ce pack pour les femmes victimes de violences?
L’objectif est de faciliter le changement de vie des femmes victimes de violences, leur permettre de fuir leur conjoint violent en bénéficiant d’un interlocuteur qui pourra les aider dans leurs démarches de nouvelle installation.
Cet interlocuteur sera leur guide pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures, selon leurs besoins.
Au sein des commissariats de police ou en gendarmerie, les victimes pourront ainsi être orientées vers des « référents ».
La Ministre a précisé que cet accompagnement devrait comprendre « une allocation, un système coupe-file pour la garde des enfants, une insertion professionnelle ou une formation, un hébergement d’urgence si besoin, un accompagnement psychologique ».
Elle a précisé qu’il existe actuellement 10 000 places d’hébergement d’urgence en France pour les femmes victimes, et 1000 nouvelles places devraient être créées en 2023.
Le gouvernement envisage d’aller plus loin puisque la Ministre a rappelé qu’une meilleure formation des personnels chargés de ces sujets est nécessaire précisant : « Si on ne comprend pas ce qu’est l’emprise » ou « l’impact dévastateur des violences au sein du couple sur les enfants », on « laisse des femmes, on laisse des enfants en danger » a t’elle déclaré.
« Un système dédié », qui pourrait être une juridiction spécialisée dans les violences faites aux femmes devrait voir le jour dans les prochains mois.
Une mission parlementaire pour la protection des victimes
Madame la Première Ministre Isabelle BORGNE a initié une mission parlementaire sur cette question afin de mener une réflexion sur une justice qui « concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes ».
Si cette avancée est nécessaire, elle demeure insuffisante. Les associations de défense des femmes réclament bien davantage.
Les propositions du collectif NOUS TOUTES
Le collectif Nous Toutes sollicite un texte législatif établissant les orientations et lignes directrices et législatives de la lutte contre les violences de genre, tant sur les aspects préventifs, éducatifs, sociaux, d’assistance, de santé et de suivi des victimes,législatifs civils et pénaux, disciplinaires procéduraux et d’organisation judiciaire.
Le collectif considère qu’il est nécessaire de « consacrer chaque année 0,1% du PIB de la France à la lutte contre les violences de genre, soit 2 milliards d’euros ».
D’autres propositions sont formulées sur leur site, notamment:
la sensibilisation des jeunes en mettant en œuvre 3 séances par an à l’éducation à la vie sexuelle et affective du CP à la terminale,
augmentation du nombre de personnel en charge de l’accompagnement et de la protection des victimes et formation,
déploiement massif des dispositifs de protection existants (ordonnances de protection, bracelets anti-rapprochement…),
création de 15 000 nouvelles places d’hébergement dédiés chaque année.
Leurs revendications peuvent être consultées ici:
L’avocat, un interlocuteur privilégié pour les femmes victimes
L’avocat est évidemment un interlocuteur à privilégier pour aider les victimes dans leurs démarches, leur décrire la procédure pénale, les accompagner au mieux tout au long du processus, que ce soit pour leur expliquer le dépôt de plainte, pour se constituer partie civile, pour saisir le juge aux affaires familiales, notamment aux fins d’ordonnance de protection.
Une permanence d’aide aux victimes est d’ailleurs organisée par l’Ordre des Avocats de Nancy et Maggy RICHARD et Isabelle COCHE-MAINENTE font partie du collectif.
Les avocates du cabinet CABINITIO Avocats peuvent conseiller les victimes et leurs proches sur les démarches à mettre en oeuvre, n’hésiter pas à nous contacter.
Le 25 novembre est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
C’est l’occasion pour Cabinitio Avocats de vous partager quelques informations sur le sujet et nous restons à disposition pour accompagner les victimes dans ce type d’épreuves ou pour sensibiliser le public sur ces violences, notamment par le biais d’une conférence auprès de vos collaborateurs.
Définition de la violence
La violence est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant :
« l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces à l’encontre des autres ou de soi-même, contre un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès ».
Cette définition inclut tous les types et toutes les formes de violence, et ce, sans égard au milieu ou au stade de la vie. De même, elle rend explicites les conséquences de la violence sur la santé physique et mentale de la personne qui la subit.
La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (Convention d’Istanbul -2013, ratifiée par la France en août 2014) reconnait que :
la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation;
la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes;
les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les violences
Toutes les violences faites aux femmes sont punies par la loi française :
• Violences au sein du couple ou de la famille
• Mariage forcé
• Mutilations sexuelles féminines
• Viol et autres violences sexuelles
• Violences au travail
• Prostitution et traite à des fins d’exploitation sexuelle
• Lesbophobie, biphobie et/ou transphobie
• Esclavage moderne, traite autre qu’exploitation sexuelle
• Cyberviolences sexistes et sexuelles
Les violences au sein du couple
Ces violences peuvent être :
physiques (bousculer, frapper avec la main, le pied ou un objet, griffer, mordre, attacher, tirer les cheveux, brûler, étrangler),
psychologiques (dévaloriser le comportement, l’apparence, les qualités et capacités, ne pas adresser la parole, menacer de se suicider ou de tuer, faire du chantage affectif, empêcher de travailler ou de voir les proches, contrôler la communication avec les autres, exige de savoir où elle est et avec qui),
verbales (insulter, crier),
sexuelles (violer, attoucher, remarques sexistes et obsènes, imposer des images pornographiques et des pratiques sexuelles non consenties, refuser ou imposer une contraception),
économiques (empêcher d’utiliser le salaire, contrôler les dépenses, ne pas payer de pension alimentaire, la rendre solidaire de dettes contractées sans son accord),
administratives (voler les papiers d’identité ou documents administratifs indispensables : permis de conduire, bulletins de salaire, la dénoncer à la police pour enlèvement d’enfants si elle s’enfuit avec les enfants du couple, la dénoncer à la préfecture pour rupture de la vie commune en cas de couple binational)
Définir et décrire les violences demeure important pour que chacun puisse les appréhender et prendre conscience de leur prohition et de leurs conséquences néfastes. Elles ne doivent pas être tolérées mais dénoncées et combattues.
Les avocates de CABINITIO Avocats demeurent à votre disposition pour en discuter.
CABINITIO Avocats gère de nombreux dossiers en droit des étrangers.
Isabelle COCHE-MAINENTE et Maggy RICHARD se rendent régulièrement devant le Tribunal administratif (TA) de NANCY et la Cour administrative d’appel (CAA) de NANCY. Elles peuvent également déposer des recours devant d’autres tribunaux administratifs, notamment au TA de STRASBOURG ou au TA de NANTES.
Que concerne le droit des étrangers?
Ce droit concerne l’entrée et le séjour sur le territoire français de citoyens de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers, mais aussi les demandes de protection internationale, les mesures d’éloignement, ou encore l’accès à la nationalité française.
Nombreux dossiers concernent des mesures d’éloignement: obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai, fixant le pays de destination, avec ou non interdiction de retour sur le territoire français ou des arrêtés portant transfert vers un autre pays responsable pour les demandeurs d’asile (transfert « Dublin » ».
Le cabinet peut se charger de la rédaction et de l’envoi de demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour.
Florence ALEXIS peut également intervenir pour les problématiques liées au droit du travail, notamment en cas de travail dissimulé, non-respect des déclarations URSSAF ou autorisation de travail ou encore de versement du salaire minimum.
Quelles sont les démarches et contentieux gérés par le cabinet d’avocats CABINITIO?
L’image ci-contre reprend toutes les démarches et procédures qui peuvent être confiées à CABINITIO dans ce domaine du droit: demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour, recours gracieux et contentieux contre les décisions préfectorales de refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi, assignation à résidence, assistance devant la commission de titre de séjour, commission expulsion, demande de naturalisation, recours gracieux et contentieux en cas de refus de naturalisation, recours gracieux et judiciaire en cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française, droit d’asile, opposition à mariage…
