Actualité jurisprudentielle en droit du travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Actualité jurisprudentielle en droit du travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, si l’employeur tarde à engager la procédure de licenciement après avoir notifié au salarié sa mise à pied conservatoire

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit

Pour rappel, l’article L.1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Par ailleurs, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

L’employeur peut par exemple sanctionner un salarié par une mise à pied disciplinaire, sanction qui est à distinguer de la mise à pied conservatoire.

La mise à pied disciplinaire est en effet une mesure visant à sanctionner le salarié lorsque ce dernier a commis un agissement considéré comme fautif par l’employeur, et entraînant la suspension du contrat de travail pendant la durée de la mise à pied, ainsi que la déduction des jours de mise à pied du salaire.

La mise à pied conservatoire, est quant à elle une mesure provisoire visant à écarter le salarié de l’entreprise, dans l’attente d’une éventuelle sanction disciplinaire.

La mise à pied conservatoire ne doit donc pas durer dans le temps, faute de quoi elle pourrait être considérée comme constituant une sanction disciplinaire.

En ce sens, la Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 14 avril 2021 qu’une cour d’appel, ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée 7 jours après la notification de la mise à pied et qu’elle n’avait retenu aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que cette mesure présentait le caractère d’une sanction disciplinaire et que l’employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l’intéressé.

Il faut donc retenir de cette décision que l’employeur ne doit pas tarder à engager la procédure de licenciement en convoquant le salarié à un entretien préalable, après avoir notifié la mise à pied conservatoire, faute de quoi la mise à pied conservatoire présente le caractère de sanction disciplinaire et le licenciement sanctionnant les mêmes faits est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Une nouvelle activité proposée par Maggy RICHARD, associée de CABINITIO : Délégué à la protection des données

Une nouvelle activité proposée par Maggy RICHARD, associée de CABINITIO : Délégué à la protection des données

Depuis 13 années désormais, Maggy RICHARD accompagne ses clients, particuliers et entreprises, principalement dans la gestion de leurs conflits, par le biais de processus amiables ou de procédures judiciaires. Elle intervient dans divers domaines du droit, responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, droit des personnes et de la famille, mais également dans des matières plus spécifiques comme la propriété intellectuelle.

Elle est notamment titulaire d’un master 2 en droit du multimédia et des systèmes d’information et récemment elle a souhaité réaliser une formation dédiée à la protection des données personnelles.

Aujourd’hui, elle est en mesure de proposer un accompagnement aux professionnels qui sont responsables de traitements de données à caractère personnel.

Entreprises, associations, administrations, traitent fréquemment de données personnelles que ce soit au sein de fichiers informatisés ou papier pour la gestion de leurs clients, de leurs prospects, la gestion du personnel, du recrutement, la gestion d’adhérents, des études statistiques, de la vidéosurveillance, etc.

Or en tant que responsable de ces traitements ou sous-traitant du responsable, ils doivent respecter l’application du RGPD Règlement européen sur la protection des données.

Il peut être obligatoire ou recommandé de désigner un Délégué à la protection des données ou DPO Data protection officer car le RGPD oblige les entreprises à mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.

Le DPO va s’assurer du respect de cette obligation et piloter la mise en œuvre de l’ensemble des process dédiés à la conformité juridique des traitements. Il doit être associé à chaque projet susceptible d’impacter la vie privée des personnes et la protection de leurs données.

Maggy RICHARD peut être DPO externalisé et apporter un accompagnement aux responsables de traitements de données à caractère personnel et leurs sous-traitants, afin de mettre en conformité leurs traitements avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

Elle sera notamment amenée, dans le cadre de cette activité, à :

  • Recenser quels traitements traitent de données à caractère personnel, éventuellement des données particulières (dites sensibles),
  • Contrôler que ces traitements répondent à une des bases légales
  • Vérifier le respect des principes fixés par le RGPD, à savoir :
    • Collecte licite, loyale et transparente des informations
    • Finalités déterminées, explicites et légitimes du traitement
    • Pertinence et minimisation des données
    • Les données à caractère personnel doivent être exactes et si nécessaire tenues à jour
    • Sécurité des données
    • Conservation limitée
    • Catégories particulières de données interdites par principe, sauf exceptions

En sa qualité d’avocate formée au RGPD, elle peut également assister un DPO interne au sein d’une structure (entreprise, administration, association) pour vérifier avec lui la conformité des traitements de données à caractère personnel et apporter des pistes de réflexion en cas de difficultés rencontrées.

Elle peut rédiger des contrats adaptés ou contrôler des contrats déjà en cours d’exécution, notamment en cas de coresponsabilité avec un autre responsable de traitement ou en cas de sous-traitance.

Enfin, cas de litige, elle peut, bien évidemment, assister les responsables de traitements ou les sous-traitants dans le cadre de procédures contentieuses ou dans un processus amiable (médiation, droit collaboratif, procédure participative).

Cette assistance peut également être apportée aux personnes dont les données ont été collectées, afin de faire respecter leurs droits.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par email à contact@cabinitio-avocats.fr ou téléphone au 03 57 29 13 61.

OSER LA MEDIATION

Maggy RICHARD est avocat et mediateur, pour avoir suivi une formation en médiation civile et commerciale.

Elle est inscrite sur la liste des médiateurs près la Cour d’appel de NANCY.

Elle est membre de LJA LORRAINE JUSTICE AMIABLE, centre de médiation qui regroupe des avocats médiateurs et des avocats formés pour accompagner leurs clients en réunions de médiation

Le site Internet du centre de médiation est désormais en ligne et explique la médiation et ses avantages. N’hésitez pas à le consulter et à contacter Me RICHARD ou LJA pour mettre en oeuvre une médiation qui vous permettra de trouver une solution amiable à un litige, en évitant les coûts et la lenteur d’une procédure judiciaire.

https://www.mediation-lja.fr/