Changer son état civil et obtenir la reconnaissance officielle de son identité.

Le changement d’état civil peut concerner le sexe et/ou le prénom.

En effet, la modification de l’état civil peut ne concerner que l’un ou l’autre, et n’impose pas de modifier les deux dans le cadre de la même procédure.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé la possibilité de modification de la mention du sexe à l’état civil, en insistant sur la démédicalisation de la procédure, les traitements médicaux n’étant plus une condition déterminante à l’examen et au bien-fondé de la requête.

  • Pour changer la mention du sexe à l’état civil, il convient de saisir le tribunal judiciaire compétent territorialement par une requête qui doit répondre aux exigences de l’article 61-5 du Code Civil :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. 

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ; »

La lecture des travaux de l’Assemblée Nationale et notamment du rapport de la Commission des lois constitutionnelles chargée d’examiner cette nouvelle disposition permet de comprendre l’importance de cette démédicalisation voulue par le législateur.

Ainsi, cette nouvelle procédure revient à porter un coup d’arrêt aux exigences de la Cour de Cassation qui jusqu’ici, tenait à la preuve du « caractère irréversible de la transformation de son apparence », comprise notamment au regard d’une circulaire ministérielle du 4 mai 2010 comme l’exigence d’une stérilisation irréversible et à la conduite d’une expertise médicale.

Dorénavant, l’article 61-6 du code civil précise expressément que « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. »

Concrètement, il convient de réunir des attestations de proches (famille ou amis), de collègues de travail, de tous les témoins qui ont pu être amenés à constater que la personne se présente publiquement sous un autre sexe que celui de son état civil, des photographies, et tous autres éléments probants.

Il est certain que les documents médicaux qui établiraient l’existence d’un suivi médical peuvent permettre de confirmer au juge saisi que le sexe social ne correspond pas au sexe de l’état civil.

Le tribunal judiciaire statue en chambre du conseil, c’est-à-dire que l’audience n’est pas publique, après avis du Procureur. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

Ensuite :          

   – Soit le tribunal fait droit à la demande : le Procureur fait porter la modification de la mention du sexe sur l’état civil dans les 15 jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

– Soit le tribunal rejette la demande, et il peut être fait appel de cette décision dans un délai de 15 jours.

  • En ce qui concerne le prénom, la même procédure peut être utilisée afin que le sexe et le prénom fassent l’objet sur l’état civil d’une modification simultanée.

Toutefois, s’il est choisi de ne pas saisir le juge d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil, le prénom peut être seul modifié par le biais d’une simple démarche administrative :

Il est ainsi possible de saisir l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé de la seule demande de changement de prénom (article 60 du code civil).

L’officier d’état civil pourrait toutefois estimer que la demande ne revêt pas un intérêt légitime : il devra alors saisir sans délai le procureur de la République.

Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur pourra alors saisir le juge aux affaires familiales.

Le cabinet CABINITIO vous accompagne dans ces procédures judiciaires et répond à vos questions afin de déterminer les démarches adéquates à chaque situation.

PLAN DE DECONFINEMENT ANNONCE

Ce mardi 28 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé son plan de déconfinement devant l’Assemblée nationale ; plan qui a été adopté par les députés à 368 voix contre 100.

Il a exposé qu’il allait falloir apprendre à vivre avec le virus COVID 19, en tenant compte du risque sérieux d’une nouvelle vague.

Il a présenté un plan qui devra être mis en œuvre en concertation avec les collectivités locales, les associations et organisations syndicales afin de l’adapter aux réalités du terrain.

Ce plan se base sur les objectifs suivants : Protéger, tester, isoler

Il a rappelé que la contagiosité de la maladie apparait 2 jours après l’apparition des premiers symptômes, mais que certaines personnes, pourtant atteintes, ne développent aucun symptôme.

Il est donc impératif de continuer à respecter les gestes barrière et la distanciation physique.

A ces règles, s’ajoutera le port du masque dans certaines situations.

  1. Sur le port du masque

S’agissant des masques, Edouard PHILIPPE a rappelé que la France disposait avant la crise sanitaire d’un stock de masque pour 20 semaines de consommation normale.

Dans la mesure où l’importation est devenue impossible et la consommation de masques a considérablement augmenté, le risque de pénurie est apparu et il a été nécessaire pour le gouvernement de prendre certaines décisions, notamment :

  • Augmenter la fabrication de masques en France
  • Réserver le stock existant aux soignants hospitaliers, choix qui a été, selon Monsieur le Premier Ministre : difficile, contesté mais nécessaire
  • Réquisitionner des masques et commander à l’import

Il a rappelé que la position des scientifiques a évolué sur le port du masque, ce qui a expliqué des changements de position du gouvernement.

Le Gouvernement a décidé d’apporter son soutien aux collectivités locales, la réouverture des marchands de tissus et magasins de couture pour développer la fabrication de masques sur le territoire.

Il convient d’organiser la distribution pour éviter que certains se retrouvent avec trop de masques et d’autres pas ou peu.

Le Premier Ministre a invité les entreprises à équiper leurs salariés en masques.

Pour s’équiper, une plateforme de la poste devrait être dédiée à la commande de masques

Il sera également possible de trouver des masques en pharmacie et dans la grande distribution.

2. Tester

Monsieur le Premier Ministre a rappelé un devoir d’humilité face à un virus inconnu.

S’agissant des tests, la position des scientifiques et des politiques a également beaucoup évolué. La position de l’OMS a changé.

Il est désormais préconisé des tests massifs.

Le Gouvernement souhaite atteindre 700 000 tests virologique par semaine. Il explique ce nombre car le risque est d’atteindre 1000 à 3000 nouveaux cas par jour à partir du 11 mai. Pour chaque nouveau cas, il faudra tester environ 20-25 personnes ayant croisé le malade dans les jours précédents, ce qui nécessitera environ 525000 tests et le Gouvernement souhaite une marge en partant sur 700 000.

Tous les laboratoires sont mobilisés.

Il y aura prise en charge à 100% par l’assurance maladie.

Si le test s’avère positif, il faudra tester les contacts et procéder à un isolement.

Des brigades vont être constituées pour remonter les contacts.

3. Isoler

L’isolement ne doit pas être vécu comme une sanction selon le Premier Ministre mais comme une précaution, une mise à l’abri.

Il devrait y avoir un dispositif de contrôle de cet isolement mais le Gouvernement compte sur le civisme de chacun.

Les médecins et associations contribueront à la réussite de cet isolement.

Au choix du malade, l’isolement se réalisera soit à son domicile, ce qui nécessitera l’isolement du foyer, soit dans un lieu dédié, notamment au sein d’un hôtel réquisitionné.

Une application numérique StopCovid est en cours de création pour permettre de savoir où sont les malades et les contacts croisés. Un débat spécifique aura lieu sur ce traçage ultérieurement.

4. Déconfinement progressif

Si le confinement n’est pas respecté jusqu’au 11 mai et surtout si les indicateurs ne sont pas au rendez-vous,  le déconfinement n’aura pas lieu le 11 mai 2020 ou sera plus strict.

Si les indicateurs le permettent, une première phase s’ouvrira du 11 mai au 2 juin.

Fin mai, le Gouvernement statuera sur l’éventuelle réouverture des cafés et restaurants.

Le plan de déconfinement sera adapté aux spécificités locales et tiendra notamment compte des capacités régionales de réanimation, de l’approvisionnement en tests pas suffisamment prêts : décision le 7 mai

A compter du 30 avril, le directeur de la santé présentera des cartes pour montrer où en est la circulation du virus par département.

En fonction de ces indicateurs, sera décidé le 7 mai quels seront les département considérés comme « verts » où le déconfinement sera appliqué et les départements « rouges » où le déconfinement sera plus restreint.

  • Ecoles et crèches

Le Premier Ministre a justifié la réouverture des écoles par l’impératif pédagogique et l’objectif de justice sociale, tout en insistant sur la volonté de concilier ces objectifs avec la protection de la santé des enfants et des enseignants.

La réouverture sera progressive, d’abord avec une réouverture le 11 mai des écoles maternelles et primaires puis le 18 mai des classes de 6ème et 5ème.

Il sera décidé fin mai si réouverture des lycées.

Les conditions sanitaires devront être strictes : pas plus de 15 élèves par classe, hygiène strict avec lavage des mains et gel hydroalcoolique, enseignants avec masque si impossible de respecter la distance d’1 mètre.

Le port du masque sera obligatoire pour les collégiens.

Des masques pédiatriques seront à disposition des enseignants au cas où un enfant se mette à tousser dans la journée, dans l’attente qu’il soit récupéré par ses parents.

L’enseignement à distance sera maintenu.

Pour permettre le respect des distances, un maximum de souplesse sera laissé aux collectivités qui pourront mettre à disposition des locaux périscolaires, mais également aux directeurs d’établissements et parents d’élèves.

Les crèches pourront ouvrir pour accueillir des groupes de 10 enfants. Plusieurs groupes pourront être créées au sein d’une même structure s’ils ne sont pas amenés à se croiser.

Se posera la question des priorités d’accueil, le Premier Ministre suggérant de donner une place prioritaire pour les enfants des parents qui ne peuvent télétravailler, ainsi qu’aux enfants de soignants  et d’enseignants.

  • Travail et commerces

Le télétravail reste à privilégier.

Si télétravail impossible, il convient de proposer au maximum des horaires décalés.

Le gouvernement va amplifier la démarche déjà engagée pour réaliser des guides et fiches métier

33 guides sont déjà disponibles actuellement.

Il convient de garantir la santé et la sécurité des salariés.

Le dispositif d’activité partielle restera en place jusqu’au 1er juin

Les commerces réouvriront à compter du 11 mai, sauf les cafés et restaurants.

Les marchés seront autorisés sauf décision du maire ou préfet en cas d’impossibilité de respect des gestes barrières.

Les commerces devront mettre en œuvre un cahier des charges stricts : organiser des flux pour respecter la distanciation sociale et port du masque recommandé. Un commerçant pourra exiger le port du masque dans son établissement.

Les préfets pourront décider de ne pas laisser ouvrir les grands centres commerciaux.

  • Transports

70 % de l’offre RATP devrait être disponible au 11 mai.

Une organisation des flux va être nécessaire, avec un souhait de faire baisser la demande en favorisant le télétravail, les horaires décalés et que les heures de pointes soient uniquement pour travailleurs

Le port du masque sera obligatoire dans les transports.

Il y aura une capacité réduite dans certains transports, notamment du métro parisien, avec condamnation d’un siège sur deux et marquage au sol.

Les bus scolaires pourront circuler avec un siège sur deux et masque pour les chauffeurs.

Le port du masque ou plexi glace est annoncé pour les taxis.

La réservation sera obligatoire dans tous les trains avec une limitation de l’offre

Pour le Premier Ministre : « Ce n’est pas le moment de partir en week-end ».

  • Vie sociale

Les aines doivent rester protégés, il convient de limiter les contacts et donc leurs sorties

Il n’y aura pas de contrôle, mais il faut être patients

Les visites doivent être entourées de précaution, il reste prioritaire de protéger les plus fragiles et les services de soins.

Il sera possible de circuler sans attestation sauf pour les déplacements à plus de 100 km du domicile qui devront être justifiés par motif impérieux familial ou professionnel.

Il sera autorisé de reprendre le sport en extérieur, mais pas sport de contacts, ni de sports en milieu couvert, ni sports collectifs.

La réouverture des parcs se fera dans les départements autorisés.

Les plages resteront fermées.

Les médiathèques, bibliothèques et petits musées pourront réouvrir le 11 mai.

Les grands musées, théâtres, cinémas, salles de concert, salles de fêtes resteront fermées.

Les grands manifestations sportives, culturelles, toutes manifestations de plus de 5000 participants ne pourront se tenir avant septembre.

S’agissant des lieux de culte, il convient d’éviter les cérémonies jusqu’au 2 juin – les cérémonies funéraires resteront limitées à 20 personnes.

Les cimetières seront ouverts au public.

Le report des mariages reste la règle.

Il convient d’éviter les rassemblements et tous rassemblement sera limité à 10 personnes.

Le gouvernement continuera à informer chaque semaine l’assemblée nationale.

S’agissant de la Justice qui est quasi à l’arrêt depuis le début du confinement, le Premier Ministre n’en a pas dit un mot dans sa présentation.

Suite aux diverses interventions des parlementaires, il a simplement admis que l’activité de la justice sera la plus longue à reprendre, notamment en raison des flux qui étaient déjà très tendus.