En droit français, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, les salariés n’acquièrent pas de droit à congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle.
L’article L3141-3 du Code du travail accorde en effet 2,5 jours de congés par mois de travail effectif et l’article L3141-5 qui assimile certaines périodes de suspension à du travail effectif ne vise pas les absences pour maladie.
Dans ces décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
👉 les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
👉 en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
👉la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 24 août 1789,
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »
par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le l4 novembre 1950
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
La liberté d’expression sur internet
La liberté d’expression va de pair avec la liberté d’opinion, la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation. chacun a le droit d’exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, et chacun a le droit d’être informé et de pouvoir diffuser des informations.
Cette liberté d’expression s’exerce bien évidemment sur internet et notamment via les réseaux sociaux.
La liberté d’expression et d’opinion peut, en effet, s’exercer sur tout support de communication.
Il est notamment prévu que « la communication au public par voie électronique est libre » dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Les limites à la liberté d’expression
Si la liberté d’expression est un principe fondamental des sociétés démocratiques, elle ne peut cependant pas s’exercer sans limites.
Les limites sont notamment posées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le code pénal.
Dans la sphère publique, et notamment sur internet, si l’internaute est libre de penser ce qu’il souhaite et de publier ses pensées, il ne doit pas porter atteinte aux autres.
S’il est aisé de publier et de commenter sur les réseaux sociaux, la responsabilité de l’auteur peut être engagée pénalement et civilement si les propos portent atteinte à des tiers.
En cas d’atteinte
Soyez vigilant lorsque vous rédigez vos contenus ou lorsque vous relayez des informations.
Si certaines publications entrent dans le champ des infractions pénales et vous portent préjudice, il vous est conseillé de:
conserver les preuves des publications, notamment par captures d’écrans
signaler les contenus malveillants auprès des plateformes sur lesquelles ils sont publiés
signaler les contenus sur le portail Pharos du Ministère de l’Intèrieur:
CABINITIO Avocats vous propose des informations sur le #harcélement#scolaire, un sujet malheureusement d’actualité après le suicide récent de la jeune Lindsay, seulement âgée de 13 ans.
Il est indispensable que équipes pédagogiques, parents et enfants soient sensibilisés au sujet pour éviter de tels drames et souffrances.
Le harcèlement scolaire peut être défini comme un comportement répétitif, intentionnel et agressif, exercé par un élève ou un groupe d’élèves envers un autre élève. Cette violence exercée au sein de l’école peut être verbale, physique ou psychologique.
Malheureusement, cette violence continue fréquemment en dehors de l’école, via les réseaux sociaux.
Le cadre légal
Article L.511-3-1 du Code de l’éducation :
Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.
Article 222-33-2-2 Code pénal:
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines encourues sont supérieures lorsque les faits sont commis avec circonstances aggravantes, notamment lorsque le harcèlement est commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans.
Prévenir le harcèlement scolaire
La prévention du harcèlement scolaire est indispensable, elle permet de bénéficier d’un environnement scolaire plus sûr et bienveillant.
Prévenir passe notamment par :
l’éducation et la sensibilisation des élèves
la formation des enseignants
la collaboration avec les parents
un climat scolaire positif avec une communication renforcée, non violente
un cadre sécurisé pour les élèves
En mettant en place ds mesures comme apprendre le respect de l’autre, des rencontres parents-école, des jeux de rôle en classe, des espaces de paroles régulés par les adultes, les écoles peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention du harcèlement scolaire et la création d’un environnement sûr et inclusif pour tous les élèves.
Comment réagir face au harcèlement scolaire?
Ecouter : si un enfant victime se confie, il faut d’abord l’écouter, sans jugement,
Consulter un médecin ou psychologue; d’une part, pour obtenir une aide médicale et psychologique, et d’autre part, pour faire constater les éventuelles séquelles physiques et morales de l’enfant
Alerter l’enseignant ou le directeur d’établissement pour qu’il soit informé des faits et de la souffrance de l’enfant et lui permettre de résoudre le cas et de prévenir le Procureur de la république au besoin
Contacter les numéros d’écoute et de conseil gratuits : 30 20 ou 30 18 (pour le cyberharcèlement)
Pour engager une procédure pénale ou bénéficier d’un accompagnement juridique:
Signaler et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie les plus proches ou via les plateformes dédies :
pour les contenus illicites sur internet : www.internet-signalement.gouv.fr
pour signaler un harcèlement sexuel ou sexiste : https://www.service-public.fr.qualif.ext.dila.fr/cmi2
Solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans le cadre d’une médiation, une procédure pénale ou civile
L’Ordre des Avocats propose un numéro vert d’aide aux victimes accessible gratuitement 08.05.69.15.16.
Notre cabinet est joignable au 03.57.29.13.61. ou par email à contact@cabinitio-avocats.fr
Les annonces du Gouvernement pour la rentrée 2023
Etendre le programme pHARe plan de prévention du harcèlement à destination des écoles et des établissements
Systématiser la communication des numéros d’urgence 3018 et 3020 ;
Former tous les personnels à la lutte contre le harcèlement scolaire ;
Prévenir ou résoudre les situations les plus complexes, notamment dans le premier degré.
une campagne de sensibilisation en vidéo
développement des élèves ambassadeurs formés au repérage des situations de harcèlement, capables d’agir en lanceur d’alertes et éviter ainsi de laisser les élèves victimes isolés.
380 référents harcèlement sont également répartis sur tout le territoire pour traiter les situations de harcèlement signalées, grâce la plateforme du 3020, au 3018 ou aux autres canaux de signalements. Ils sont des interlocuteurs privilégiés des familles qu’ils accompagnent jusqu’à la résolution des situations.
L’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 27 juin « Journée des micro, petites et moyennes entreprises » (#MPME) afin de sensibiliser le public à l’immense contribution des MPME à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).
En France, il existe un classement en 4 catégories d’#entreprises : – Les micro-entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros – Les petites et moyennes entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros – Les entreprises de taille intermédiaire #ETI dont l’#effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de #bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros – Au-delà de ces seuils, on parle de grandes entreprises
Les MPME contribuent aux #économies locales et nationales et favorisent la création d’#emplois.
Nombreux sont les #gérants de ces petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les connaissances et/ou pas le temps de s’atteler aux tâches juridiques, de gérer la #rédaction de contrats, d’anticiper les #conflits…
Maggy RICHARD se forme ce 26 mai 2023 à Chalons en Champagne avec l’ERAGE sur le sujet de la nationalité française.
Acquisition de la nationalité française par déclaration, décision de l’administration ou demande de certificat de nationalité française sont évoquées, ainsi que les actions à mener : recours, action déclaratoire ou encore action négatoire.
Cette formation permet d’approfondir les connaissances et d’être à jour des jurisprudences récentes en la matière.
Lors d’une récente conférence de presse, le Ministre de la Justice DUPOND-MORETTI a déclaré :
« Je vous annonce la création d’un pôle violence intrafamiliales dans toutes les juridictions de France, avec un coordonnateur au parquet, un coordonnateur au siège, des magistrats référents, des assistants de justice dédiés […] Nous aurons des audiences spécialisées dans chaque tribunal judiciaire »,
Une mission d’information parlementaire avait été créée il y a quelques mois et a adressé 59 propositions au Garde des Sceaux, comprenant la création de ces pôles spécialisés dans les juridictions, mais également des « comités de pilotage » et des « comités opérationnels » au sein desquels se réuniraient une fois par mois, magistrats, associations, policiers, gendarmes…
La sénatrice Dominique Vérien a précisé concernant ces comités que :
« Le comité de pilotage va permettre le partage d’informations sur des situations préoccupantes. Le comité opérationnel va porter sur la préparation des sorties de prisons des auteurs. Il s’agira de s’assurer que la victime a bien été informée de la sortie de son ex-conjoint. Si une mesure de bracelet anti rapprochement a été prononcée, il s’agira de s’assurer que le rendez-vous a bien été pris pour la pose »
Une meilleure organisation de la Justice et une formation spécifique des acteurs sont préconisées.
Pour les associations de défense des femmes, notamment pour la Fondation des femmes, ces mesures restent insuffisantes.
Anne-Cécile MAILFERT, Présidente de la Fondation des Femmes considère ces mesures comme décevantes.
Elle espérait la création d’une juridiction spécialisée et pas seulement un pôle dédié. Elle rappelle que :
« Les associations demandent une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales, un guichet unique qui prendrait en compte tous les aspects d’une affaire : les violences, le divorce, la garde des enfants, l’indemnisation… Avec des juges spécialisés qui connaissent bien les situations et évitent des décisions de justice aberrantes »
Si la création de pôles spécialisée est une étape, il y a encore beaucoup à faire.
Les associations prennent pour modèle le système espagnol.
En Espagne, les violences intrafamiliales relèvent généralement de tribunaux spécialisés appelés « Juzgados de Violencia sobre la Mujer ». Des tribunaux sont, en effet, exclusivement compétents pour traiter les affaires de violence domestique et les affaires de violence de genre.
La procédure est accélérée devant ces juridictions spécialisées afin de garantir aux victimes une réponse judiciaire rapide et effective.
Surtout les magistrats et le personnel sont spécifiquement formés pour appréhender ces dossiers sensibles, comprendre les victimes et décider en toute connaissance de cause. Ils peuvent s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires comprenant des psychologues, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels.
En France, cette formation est envisagée sérieusement : Sur les 300 postes de magistrats créés chaque année jusqu’en 2027, 100 devraient être dédiés aux violences intrafamiliales.
Les parlementaires recommandent aussi la création d’un fichier regroupant les informations sur les auteurs et davantage de campagnes de prévention ainsi qu’un suivi plus poussé des auteurs pour éviter la récidive.
Si ces mesures étaient attendues des victimes, encore faut-il qu’elles ne demeurent pas au stade des promesses et que des moyens réels financiers et humains soient mis en œuvre pour lutter efficacement contre ces violences intrafamiliales.
Un décret est annoncé pour cet été.
Le Cabinet CABINITIO Avocats vous tiendra informés des évolutions législatives.
