Résolution 2024 : Mise en conformité légale

Résolution 2024 : Mise en conformité légale

✨ 𝗥𝗲́𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗠𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 🌞

Pour un(e) entrepreneur(e), prendre des résolutions sur le plan juridique peut contribuer à établir une base solide et à éviter des problèmes potentiels.

Pour 1ère résolution 2024, je vous invite à vous assurer d’être en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables à votre secteur d’activité. Cela inclut les lois, règlements, les permis, les obligations fiscales et autres exigences juridiques.

🖋 𝙇𝒐𝙞𝒔, 𝙧𝒆̀𝙜𝒍𝙚𝒎𝙚𝒏𝙩𝒔, 𝙡𝒊𝙘𝒆𝙣𝒄𝙚𝒔 : Nul n’est sensé ignoré la loi, alors assurez-vous que votre entreprise respecte la législation française et détient toutes les autorisations, licences et permis requis pour opérer légalement dans votre domaine d’activité et sur votre secteur géographique. Cela peut notamment inclure des licences en droits d’auteur ou marque, veillez à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

🖋 𝘿𝒓𝙤𝒊𝙩 𝙙𝒖 𝒕𝙧𝒂𝙫𝒂𝙞𝒍 : Respectez les lois du travail applicables, telles que les normes en matière de salaires, les heures de travail, les conditions de travail et les droits des employés. Mettez en place des politiques internes et des politiques de sécurité au travail.

🖋 𝑻𝙖𝒙𝙚𝒔 : Payez toutes les taxes auxquelles votre entreprise est assujettie. Cela comprend les impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés, la TVA, la CFE, etc.

🖋 𝙋𝒓𝙤𝒕𝙚𝒄𝙩𝒊𝙤𝒏 𝒅𝙚𝒔 𝒄𝙤𝒏𝙨𝒐𝙢𝒎𝙖𝒕𝙚𝒖𝙧𝒔 : Si votre entreprise fournit des biens ou des services aux consommateurs, respectez les lois sur la protection des consommateurs, notamment en matière de publicité, d’étiquetage, de garanties, éventuellement le droit de rétractation.

🖋 𝙋𝒓𝙤𝒕𝙚𝒄𝙩𝒊𝙤𝒏 𝒅𝙚𝒔 𝒅𝙤𝒏𝙣𝒆́𝙚𝒔 : Si vous collectez et traitez des données personnelles, assurez-vous de respecter les dispositions sur la protection des données, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou la Loi Informatique et Libertés

🖋𝙉𝒐𝙧𝒎𝙚𝒔 𝒆𝙣𝒗𝙞𝒓𝙤𝒏𝙣𝒆𝙢𝒆𝙣𝒕𝙖𝒍𝙚𝒔 : Si votre entreprise a des impacts sur l’environnement, respectez les normes environnementales et mettez en œuvre des pratiques durables

🖋 𝘾𝒐𝙣𝒕𝙧𝒂𝙩𝒔 𝒆𝙩 𝙩𝒓𝙖𝒏𝙨𝒂𝙘𝒕𝙞𝒐𝙣𝒔 : Assurez-vous que tous les contrats et transactions commerciales respectent les lois applicables. Cela inclut la rédaction de contrats conformes et la compréhension des obligations contractuelles.

La mise en conformité légale est un processus continu et nécessite une vigilance constante pour rester à jour avec les évolutions législatives. Cela engendre une charge mentale non négligeable. Il est recommandé de consulter un avocat.

CABINITIO AvocatsFlorence ALEXISIsabelle COCHE-MAINENTE et Maggy RICHARD 🥑✨ nous mettons nos compétences à votre disposition pour garantir cette mise en conformité, alors n’hésitez pas à nous contacter au 03.57.29.13.61. ou contact@cabinitio-avocats.fr

EXCELLENTE ANNEE 2024

EXCELLENTE ANNEE 2024

🎇 MEILLEURS VOEUX 2024 🎇

L’année 2023 a été riche en collaborations fructueuses et en moments partagés. Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude pour votre confiance continue en Cabinitio. Nous sommes impatients de poursuivre cette belle aventure ensemble en 2024.

Que cette nouvelle année vous réserve de nombreux succès professionnels et personnels. Puissiez-vous surmonter chaque défi avec résilience et vivre des moments de bonheur qui resteront gravés dans vos mémoires.

Très belle année 2024 de la part de toute l’équipe CABINITIO Avocats

#avocat#bonneannée#meilleursvoeux#Nancy#laxou

𝐕𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐚𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬, 𝐏𝐨̂𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐬 𝐞𝐭 𝐞𝐱𝐩𝐨 𝐚̀ 𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐦𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞𝐫

Sensibiliser les personnes aux violences faites contre les femmes est crucial et l’association 𝑬𝑪𝑽𝑻 « 𝑬𝒍𝒖-𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒗𝒊𝒐𝒍𝒆𝒏𝒄𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒊𝒕𝒆𝒔 𝒂𝒖𝒙 𝒇𝒆𝒎𝒎𝒆𝒔 » expose actuellement des affiches très « parlantes » sur ce sujet dans les locaux de la cité judiciaire de Nancy (salle des pas perdus) jusqu’au 8 janvier 2024.

De telles actions permettent de créer une conscience collective sur l’ampleur du problème, favorisant ainsi une compréhension partagée.

La sensibilisation peut contribuer à prévenir les violences en informant les individus sur les signes précurseurs et en encourageant l’intervention précoce, conduire à une meilleure compréhension des victimes, et surtout à changer les attitudes et les mentalités envers les violences basées sur le genre.

L’association ECVT a pour objectif de travailler avec les élus et les collectivités territoriales pour favoriser la mise en place de politiques et de lois visant à lutter contre les violences faites aux femmes.

Nous vous partageons quelques photos de cette expo et vous invitons à aller la découvrir.

🆕 Nous en profitons pour vous annoncer que suite à un décret paru le 23 novembre dernier, à compter du 1er janvier 2024 doivent être créer des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel.

Des magistrats seront désignés coordonnateurs référents au sein de ces pôles et les acteurs juridictionnels travailleront en partenariat avec d’autres acteurs exterieurs au sein d’un comité de pilotage, comme des représentants de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; des services de l’État ; des collectivités territoriales ; le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou son représentant, le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; des représentants d’associations dont l’activité est en lien avec la lutte contre les violences intrafamiliales. Les objectifs sont notamment de définir des actions coordonnées, de piloter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositifs de lutte contre ces violences intrafamiliales.

La sensibilisation favorise l’ouverture du dialogue sur les questions de genre, de pouvoir et de respect, créant ainsi des sociétés plus égalitaires.

En sensibilisant efficacement, nous contribuons à la création d’une société plus éclairée, inclusive et résolue à éradiquer les violences.

🚥𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 : 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀, 𝘀𝗮𝗹𝗼𝗻𝘀, 𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗮𝘂𝘅 🚀

🚥𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 : 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀, 𝘀𝗮𝗹𝗼𝗻𝘀, 𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗮𝘂𝘅 🚀



Ce jeudi 30/11/2024 se tient le Salon Go Entrepreneurs organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Nancy Métropole – Meurthe-et-Moselle et CMA de Région Grand Est au Centre Prouvé à Nancy

Des exposants accueilleront les entrepreneurs autour de plusieurs pôles : social, juridique, banques et assurances notamment.

Il est important, surtout pour de jeunes entrepreneurs ou repreneurs, de profiter de ces salons et des évènements organisés par les Chambres du commerce et Chambres des métiers et de l’artisanat pour disposer d’informations utiles puis de bien s’entourer que ce soit sur le plan financier ou juridique par des professionnels de confiance.

Je pense bien évidemment aux besoins en trésorerie, en assurance, mais aussi au cadre juridique comme :
🎯 disposer de conditions générales de vente ou de prestations adaptées à son projet,
🎯prévoir des accords de confidentialité avant de divulguer certaines informations,
🎯connaître les règles de propriété intellectuelle et déposer sa marque à l’INPI

Le Cabinet CABINITIO Avocats peut accompagner ces porteurs de projets pour disposer d’un cadre contractuel opportun et débuter sereinement leur activité.
CABINITIO Avocats

𝗣𝗿𝗲𝗻𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗽𝗮𝗿𝗼𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗼𝘂𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝘂𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗼𝗹𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗳𝗲𝗺𝗺𝗲𝘀 🛑

𝗣𝗿𝗲𝗻𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗽𝗮𝗿𝗼𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗼𝘂𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝘂𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗼𝗹𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗳𝗲𝗺𝗺𝗲𝘀 🛑



💝Parce qu’Une femme sur trois sera victime de violences sexuelles et physiques au cours de sa vie,
💝Parce que les violences sont physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, administratives
💝Parce que les victimes doivent être entendues, soutenues, accompagnées et protégées, nombreux professionnels sont à leurs côtés : associations de défense des victimes, avocats, magistrats, policiers et gendarmes, médecins, psychologues, consultants en psychologie positive, en EFT, en EMDR…
💝Parce que des dispositifs existent : téléphone grave danger, bracelet anti rapprochement, ordonnance de protection, interdiction d’entrer en contact,
💝Parce que la parole doit être libérée et l’accès à la Justice facilitée
💝Parce qu’il faut multiplier les actions de prévention en amont et en aval des auteurs de violences
💝Parce qu’il faut soutenir la formation pluridisciplinaire des professionnels qui accueillent et accompagnent les victimes
💝Parce que l’avocat est un maillon essentiel de la protection des victimes

À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ce 25 novembre et des 16 jours d’action, je soutiens la lutte contre les violences faites aux femmes avec ONU Femmes France

Parler c’est bien, agir c’est mieux…
Alors, Mesdames, je vous suggère des actions à mener, faciles à mettre en œuvre :


🤼‍♀️ Testez un stage de self-défense, embarquez une copine avec vous, ce sera un moment de partage, de défoulement et un véritable booster de confiance!
Nul besoin d’être grande, forte et bodybuildée; soyez vous même et venez découvrir que votre corps est un super allié pour se défendre contre une agression par des mouvements faciles.
À Nancy, vous pouvez tester les stages de self défense féminin proposés par  Patrick Petitjean / Team PPJ (page fb) – prochaine session ce dimanche matin 26/11

😱 Si quelqu’un vous accoste et se montre tactile avec vous contre votre gré, voire agressif, exprimez clairement votre refus et même criez le!
Osez hurler face a l’agresseur (si vous y parvenez, car parfois, la sidération s’impose à vous et il ne faut pas culpabiliser, ce blocage est un mécanisme de défense de votre cerveau).
Vos cris devraient stopper l’agresseur, le dissuader et attirer l’attention des autres personnes

🤝Téléchargez l’application THE SORORITY qui permet l’entraide grâce à une communauté de femmes bienveillantes. Sentez-vous en sécurité où que vous soyez.

𝑉𝑜𝑢𝑠 𝑛’𝑒̂𝑡𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑠 𝑠𝑒𝑢𝑙𝑒𝑠!

LA MEDIATION : UN PROCESSUS QUI MERITE D’ETRE TENTE

LA MEDIATION : UN PROCESSUS QUI MERITE D’ETRE TENTE

Ce que les gens ont tendance à faire lorsque débute un conflit,

💔 C’est de conserver leur « position » coûte que coûte, quitte à rentrer dans un véritable combat judiciaire
💔 C’est de surenchérir, transformant un problème « futile » qui aurait pu être réglé rapidement en une multitude de doutes et une agressivité
💔 C’est prendre à partie l’entourage, entraînant parfois une forme de chantage affectif, une perte de repères

Et pourtant, il existe bien des processus qui permettent d’endiguer rapidement un conflit.
Les modes amiables de règlement des différends MARD sont nombreux : conciliation, droit collaboratif, procédure participative ou médiation.

Vous vous dites que vous avez tout essayé, que vous avez déjà longuement, parlé, tergiversé, négocié en vain et qu’un médiateur ne changera rien

Rien n’ impossible, le réel n’a de limite que votre propre mindset

💕 Et si je vous dis qu’un médiateur est formé, qu’il va vous permettre de changer de regard et de reprendre une communication apaisée avec vos proches, vos associés, vos partenaires commerciaux, avec un organisme public!

💕Le médiateur est un facilitateur de communication. Il ne tranche pas, il ne juge pas. Il accueille dans la confidentialité et avec bienveillance, les faits, les émotions, les besoins et aide les médiés à découvrir des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé.

💕 Et si vous laissiez place à votre imagination, mettiez de côté vos inquiétudes et la peur d’être jugé pour mettre à l’écrit toutes les propositions de solutions qui vous viennent à l’esprit, même celle qui vous paraissent les plus fantaisistes et irréalisables.
🧙‍♀️ Imaginez une baguette magique et lancez-vous! Ces solutions peuvent paraître utopiques, mais oser s’y atteler amènera un échange et l’opportunité de trouver La solution qui se rapproche de vos besoins respectifs

💕La médiation peut être ordonnée par le juge, mais elle peut être envisagée le plus rapidement possible, directement par les parties, avant que le conflit dégénère, que ce soit une médiation familiale ou une médiation conventionnelle civile, commerciale ou administrative.

Il existe de multiples centres de médiation sur le territoire français.
Pour vous citer un exemple, je suis membre du centre LORRAINE JUSTICE AMIABLE et peut être désignée à ce titre médiateur.

j’accompagne aussi mes clients en médiation.
Je les prépare à oser décrire avec précision et bienveillance les faits, leur ressenti, leurs besoins et à accueillir également les émotions de l’autre partie et je suis présente pour rédiger l’accord si celui-ci est trouvé, et il l’est dans une majorité des cas.

Alors laissez-vous tenter par la médiation pour régler vos conflits.
Oser y croire, ne vous laissez pas freiner par l’inconnu, vous pourriez avoir de belles surprises….

Maggy Richard – CABINITIO Avocats