La CNIL a prononcé, en formation restreinte, une amende de 1 million d’euros contre la société TOTALENERGIES ELECTRICITE E GAZ pour non respect des droits des personnes.

La CNIL avait reçu des plaintes de clients ou anciens clients de la société qui avaient demandé expressément à accéder à leurs données personnelles et souhaitaient s’opposer à tout appel de prospection commerciale, sans succès.

Des controles ont été opérés par la CNIL qui ont conforté le non respect des droits d’accès et d’opposition, justifiant la sanction prononcée.

Il a notamment été constaté un manquement à l’obligation de permettre aux personnes de s’opposer à de la prospection commerciale car le formulaire de souscription du contrat d’énergie ne permettait pas à l’internaute de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles afin de recevoir ultérieurement des offres commerciales.

Par ailleurs le droit à l’information n’était pas non plus respecté car les informations essentielles concernant le traitement de leurs données n’étaient pas communiquées aux personnes contactées. En outre, la société n’a pas tenu compte des demandes des clients en ne répondant pas aux demandes d’accès ou aux demandes d’opposition à prospection commerciale.

Il est pourtant prévu un délai de réponse de 1 mois par le RGPD.

Texte reference

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France