Le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de NANCY continuent de fonctionner malgré la confinement.
Malgré la mise en place d’un nouveau confinement national, le gouvernement a souhaité que l’activité des services judiciaires soit maintenue dans son fonctionnement le plus normal possible, y compris pour les services d’accueil.
Il y aura recours au télétravail dans la mesure du possible.
Mais le principe est posé de la poursuite de l’intégralité des activités des cours d’appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce ainsi que du non report des audiences sauf circonstances insurmontables.
L‘accueil du public sera assuré, non seulement pour les audiences, mais également au service d’accueil unique du justiciable et au sein des MJD.
ce qui l’a conduit, d’une part, à estimer qu’il ‘y avait donc pas lieu d’activer les plans de continuité d’activité et, d’autre part, qu’il convenait, pour répondre à l’exigence du confinement, de recourir au maximum au télétravail/travail à distance lorsque l’activité et les équipements le permettent.
Bien évidemment cet accueil se fera dans le strict respect des gestes barrières (distanciation physique, lavage régulier des mains,…) et du port obligatoire du masque de protection dans l’ensemble des bâtiments du ministère de la justice.
Sauf situation de vulnérabilité, les magistrats honoraires, les magistrats à titre temporaire, les conciliateurs de justice, les délégués du procureur, les assesseurs des tribunaux pour enfants et, plus généralement, l’ensemble des personnels composant l’équipe autour des magistrats doivent participer normalement aux activités juridictionnelles.
Concernant les déplacements du justiciable, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 publié au Journal officiel permet, à son article 4, des autorisations de déplacement « pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance », à l’instar de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel.
L’article 4 I 7° du décret autorise en effet les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.
Il convient de se munir d’une attestation dérogatoire en cochant la case correspondante en cas de contrôle.
L’AARPI CABINITIO proposera bien évidemment des rendez-vous par téléphone ou par vidéo-conférence pour limiter les déplacements.
Il est proposé d’utiliser l’application jisti ou la plateforme du CNB Conseil national des Barreaux : https://consultation.avocat.fr/consultation-video/index.php