En matière de protection des données personnelles, il existe plusieurs droits pour les personnes concernées par la collecte de leurs données.

Il y a d’abord le droit à l’information et le consentement.

Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information préalable à la collecte, claire et précise des personnes sur :

  • l’identité du responsable du fichier ;
  • la finalité du fichier ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse ;
  • les destinataires des données ;
  • leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) ;
  • les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.

Lorsque le consentement est requis, notamment en cas de collecte de données sensibles, d’utilisation de données à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou de réutilisation de données à d’autres fin, mais également pour l’utilisation de cookies, ce consentement doit être préalable, libre et spécifique.

Contrairement à une idée reçue, le consentement n’est pas toujours nécessaire pour la collecte de données personnelles. Le RGPD prévoit plusieurs bases justifiant la collecte de données. C’est notamment le cas d’un contrat. Pour l’application et l’exécution d’un contrat, la collecte de données personnelles peut être nécessaire. L’acceptation du contrat engendre l’acceptation de la collecte de ces données.

Les données collectées doivent être proportionnées au but recherché.

Il y a également les droits d’accès, de rectification, d’opposition.

Une fois que les données personnelles ont été collectées, la personne concernée a droit d’accéder aux informations qui la concerne, à en obtenir copie. Si elle constate des erreurs, elle peut exiger que ses données soient complétées, rectifiées ou mises à jour.

Elle peut également demander que ces données soient supprimées selon les cas, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque les données sont traitées de manière illégitime.

La personne peut s’opposer à ce que ses données soient réutilisées notamment à des fins commerciales.

Le principe veut que toute personne puisse s’opposer au traitement de ses données personnelles, et ce pour des raisons légitimes, sauf si cette collecte répond à une obligation légale (casier judiciaire, trésor public notamment).

Parfois, l’opposition empêche la signature ou la mise en œuvre d’un contrat

Après avoir exercé son droit d’accès, si la personne concernée le désire et que c’est techniquement possible, elle peut transmettre les données recueillies à un autre responsable de traitement. C’est le droit à la portabilité.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le site de la CNIL ou à contacter notre cabinet.

Respecter les droits des personnes | CNIL