S’il demeure très compliqué d’obtenir une réponse positive de la Préfecture en matière de régularisation au séjour ou de voir sa requête en annulation accordée par la Juridiction administrative, les avocates associées du cabinet parviennent cependant à obtenir, pour leurs clients étrangers, des décisions parfois très favorables.
Vous trouverez ci-dessous des extraits anonymisés de décisions du Tribunal administratif, par lesquelles il a fait droit aux demandes du requérant.
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour « étudiant »
Pour un requérant étudiant à qui le Préfet reprochait une incohérence dans son parcours avec changement d’orientation pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, le Tribunal administratif a pu répondre:
« S’il ressort des pièces du dossier que la formation dans laquelle le requérant était inscrit à la date de la décision attaquée est distincte de ses premières années d’étude en France, cette réorientation a été motivée par des impératifs professionnels et s’insère dans un projet professionnel concret que le requérant s’efforce de suivre.
Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, dès lors que le requérant justifie de la réalité et du sérieux de ses études nonobstant son changement d’orientation professionnelle, il est fondé à soutenir que le préfet a inexactement apprécié sa situation »
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour « vie privée et familiale »
Dans ce dossier, la décision de refus de titre de séjour a été annulée par le TA de NANCY et le Préfet a été enjoint de délivrer à notre client un titre de séjour vie privée et familiale.
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour parent d’enfant français
Dans l’exemple ci-dessous, le tribunal administratif a annulé une décision préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français.La motivation permet de voir les pièces qu’il peut être utile de produire (factures, témoignages, photographies notamment).
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant un arrêté de transfert « Dublin »
Dans le cas d’espèce, le tribunal a annulé un arrêté de transfert dit « Dublin » car le requérant avait un enfant sur le territoire français.
Les avocates de CABINITIO Avocats demeurent à votre disposition pour tout dossier en lien avec le droit des étrangers, que ce soit pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de carte de séjour ou d’une demande de naturalisation, que ce soit pour rédiger un recours gracieux devant le Préfet de Meurthe et Moselle, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou encore dans le cadre d’un contentieux de la nationalité devant le tribunal judiciaire de Nancy.