Maître Maggy RICHARD est titulaire du Master Droit du multimedia et des systèmes d’informations et a notamment étudié pendant ce cursus le droit des marques, le droit d’auteur, le commerce électronique, les noms de domaine.
S’agissant plus particulièrement du droit des marques, elle a récemment suivi la formation Marques – Perfectionnement organisée par l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle afin de compléter et actualiser ses connaissances.
Elle peut assister les nouveaux entrepreneurs, qui souhaitent, au moment de leur création d’entreprise ou mise sur le marché de produits et services, déposer une demande de marque.
Elle peut également assister ses clients pour réaliser une procédure d’opposition en cas d’atteinte à leurs droits ou pour assigner en contrefaçon les auteurs de ces atteintes ou défendre ses clients lorsqu’ils subissent de telles actions.
Les stratégies pourront être discutées avec le client selon les signes en cause, les produits ou services concernés, les différentes parties, etc.
Bref rappel sur la marque :
La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Le but de la marque pour un déposant est de permettre aux consommateurs de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents.
Grâce à la marque, le consommateur va pouvoir rattacher tel produit à son origine, à la société qui le commercialise.
C’est intéressant pour le titulaire de la marque mais également pour le consommateur qui s’il a apprécié un produit pourra le retrouver facilement grâce à la marque apposée.
L’entreprise a plusieurs éléments pour se distinguer de ses concurrents et se faire connaître du public, notamment sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, son nom de domaine mais la marque va être rattachée aux produits et services qu’elle propose.
Une marque est en effet enregistrée pour un type de produits ou services déterminés, on va choisir les classes de produits ou services pour lesquelles on sollicite l’enregistrement.
Cet enregistrement n’est pas obligatoire, mais permet au bénéficiaire de disposer d’un monopole sur le signe enregistré pour une durée de 10 ans renouvelable.
La marque peut être déposée en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger.
Les procédures sont différentes selon les territoires pour lesquels on souhaite bénéficier de la protection.
Elles sont gérées par des offices nationaux, par un office européen et par un office international.
En France, c’est l’INPI qui reçoit et traite les demandes d’enregistrement de marques françaises.
Pour être valable, une marque doit répondre à un certain nombre de critères qui découlent du Code de la propriété intellectuelle, de Directives et règlements européens ou encore de conventions internationales.
Les signes qui peuvent être utilisés comme marque ne sont pas listés de manière exhaustive, il peut s’agir d’un mot, d’une suite de mots, de chiffres, d’un logo, d’un slogan, d’une couleur, d’une forme, d’un son, etc.
Il est nécessaire que ce signe soit susceptible de représentation graphique mais ce critère ne sera bientôt plus obligatoire. L’évolution des technologies fait que la représentation sous forme numérique sera acceptée, il faut toutefois attendre la transposition dans la loi française de la Directive européenne. Ainsi pour une marque sonore, si aujourd’hui il faut déposer une partition de musique, dans quelques mois un fichier audio devrait pouvoir être remis.
Cet abandon du critère de représentation graphique est déjà applicable pour la marque de l’Union européenne mais pas pour la marque française.
Le signe doit respecter les critères de licéité, de distinctivité et de disponibilité.
Le signe doit être arbitraire par rapport aux produits et services qu’il désigne, ce qui empêche les désignations nécessaires, génériques, descriptives ou usuelles.
Si l’INPI vérifie le respect du critère de licéité et du caractère distinctif, elle ne vérifie pas le caractère disponible du signe.
Il est donc nécessaire pour le déposant de faire une recherche d’antériorité. Il doit s’assurer que le signe n’a pas fait l’objet d’une appropriation antérieure. Car si l’INPI ne vérifie pas ce critère, le titulaire d’une marque antérieure ou d’un autre droit antérieur, pourra faire opposition à l’enregistrement de la marque postérieure ou pourra agir en contrefaçon.
Etre titulaire d’une marque permet en effet d’interdire l’utilisation du signe à des tiers, sans son autorisation ; toujours dans le respect du principe de spécialité, c’est-à-dire que les deux signes doivent concerner des produits ou services identiques ou similaires. En revanche, deux signes identiques peuvent coexister s’ils sont enregistrés pour des produits différents.
Pour déterminer si une action en opposition ou une action en contrefaçon a des chances de succès, on va comparer les signes, vérifier qu’ils sont bien utilisés dans la vie des affaires, qu’ils respectent bien les critères de protection, mais également comparer les produits ou services. Il sera très souvent nécessaire également d’étudier s’il y a ou non risque de confusion dans l’esprit du public.
Il faudra aussi apprécier si la partie adverse pourra contre-attaquer en évoquant la déchéance de la marque pour défaut d’exploitation, la nullité de la marque (par exemple pour absence du caractère distinctif) ou encore l’excuse de tolérance.
Le droit des marques est une matière complexe et très subjective.
D’un examinateur à un autre, d’un juge à un autre, les interprétations peuvent être différentes. L’étude des décisions administratives et judiciaires est parfois surprenante.
Si un Avocat ou un Conseil en propriété industrielle ne pourra sans doute pas affirmer avec certitude que tel signe va être enregistré ou au contraire va être refusé, que telle procédure va ou non aboutir favorablement, il reste un interlocuteur privilégié pour déterminer au mieux les risques encourus. Le client pourra alors apprécier s’il prend ou non le risque mais en ayant un maximum d’informations à sa disposition.
Ce petit topo sur les marques est un très succint rappel sur quelques règles applicables et bien évidemment CABINITIO peut proposer des consultations écrites sur un sujet plus particulier, comme sur le caractère distinctif, sur la procédure devant l’INPI ou devant l’EUIPO, sur la procédure d’opposition, sur la procédure de contrefaçon, etc.
Vous pouvez également consulter les sites des offices :