Lors d’une récente conférence de presse, le Ministre de la Justice DUPOND-MORETTI a déclaré :
« Je vous annonce la création d’un pôle violence intrafamiliales dans toutes les juridictions de France, avec un coordonnateur au parquet, un coordonnateur au siège, des magistrats référents, des assistants de justice dédiés […] Nous aurons des audiences spécialisées dans chaque tribunal judiciaire »,
Une mission d’information parlementaire avait été créée il y a quelques mois et a adressé 59 propositions au Garde des Sceaux, comprenant la création de ces pôles spécialisés dans les juridictions, mais également des « comités de pilotage » et des « comités opérationnels » au sein desquels se réuniraient une fois par mois, magistrats, associations, policiers, gendarmes…
La sénatrice Dominique Vérien a précisé concernant ces comités que :
« Le comité de pilotage va permettre le partage d’informations sur des situations préoccupantes. Le comité opérationnel va porter sur la préparation des sorties de prisons des auteurs. Il s’agira de s’assurer que la victime a bien été informée de la sortie de son ex-conjoint. Si une mesure de bracelet anti rapprochement a été prononcée, il s’agira de s’assurer que le rendez-vous a bien été pris pour la pose »
Une meilleure organisation de la Justice et une formation spécifique des acteurs sont préconisées.
Pour les associations de défense des femmes, notamment pour la Fondation des femmes, ces mesures restent insuffisantes.
Anne-Cécile MAILFERT, Présidente de la Fondation des Femmes considère ces mesures comme décevantes.
Elle espérait la création d’une juridiction spécialisée et pas seulement un pôle dédié. Elle rappelle que :
« Les associations demandent une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales, un guichet unique qui prendrait en compte tous les aspects d’une affaire : les violences, le divorce, la garde des enfants, l’indemnisation… Avec des juges spécialisés qui connaissent bien les situations et évitent des décisions de justice aberrantes »
Si la création de pôles spécialisée est une étape, il y a encore beaucoup à faire.
Les associations prennent pour modèle le système espagnol.
En Espagne, les violences intrafamiliales relèvent généralement de tribunaux spécialisés appelés « Juzgados de Violencia sobre la Mujer ». Des tribunaux sont, en effet, exclusivement compétents pour traiter les affaires de violence domestique et les affaires de violence de genre.
La procédure est accélérée devant ces juridictions spécialisées afin de garantir aux victimes une réponse judiciaire rapide et effective.
Surtout les magistrats et le personnel sont spécifiquement formés pour appréhender ces dossiers sensibles, comprendre les victimes et décider en toute connaissance de cause. Ils peuvent s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires comprenant des psychologues, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels.
En France, cette formation est envisagée sérieusement : Sur les 300 postes de magistrats créés chaque année jusqu’en 2027, 100 devraient être dédiés aux violences intrafamiliales.
Les parlementaires recommandent aussi la création d’un fichier regroupant les informations sur les auteurs et davantage de campagnes de prévention ainsi qu’un suivi plus poussé des auteurs pour éviter la récidive.
Si ces mesures étaient attendues des victimes, encore faut-il qu’elles ne demeurent pas au stade des promesses et que des moyens réels financiers et humains soient mis en œuvre pour lutter efficacement contre ces violences intrafamiliales.
Un décret est annoncé pour cet été.
Le Cabinet CABINITIO Avocats vous tiendra informés des évolutions législatives.