Comment obtenir ses papiers en France ?
Les démarches possibles pour régulariser sa situation
Vous vivez en France sans papiers et souhaitez régulariser votre situation ?
Chaque année, de nombreuses personnes étrangères se trouvent dans cette situation complexe, souvent source d’inquiétude et d’incertitude.
Obtenir ses papiers signifie accéder à un titre de séjour, c’est-à-dire à un droit de résider et éventuellement de travailler légalement en France.
Cet article fait un point sur les différentes voies de régularisation possibles et sur le rôle essentiel d’un avocat pour vous accompagner dans vos démarches de régularisation au séjour; vers la voie de la carte de séjour.
Il s’agit d’un article relativement résumé qui ne peut évidemment remplacer une consultation en cabinet ou en visio adaptée à la situation de chaque personne concernée.
Comprendre ce que signifie « obtenir ses papiers »
Dans le langage courant, « obtenir ses papiers » signifie être reconnu officiellement par l’administration française et recevoir un document attestant de votre droit de séjour. Juridiquement, il s’agit d’un titre de séjour : une carte de séjour annuelle ou pluri-annuelle ou d’une carte de résident. Il existe certains accords bilatéraux permettant l’octroi d’un certificat de résidence, comme pour les ressortissants algériens.
Selon votre situation, plusieurs voies de régularisation peuvent être envisagées.
Les textes de loi prévoient des dispositifs de délivrance d’un premier titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour avec ou changement de statut, et d’admission exceptionnelle au séjour (AES). Cette démarche de régularisation au séjour est examinée au cas par cas par la préfecture territorialement compétente du lieu de votre domicile, selon différents cirtères : ancienneté de la présence en France, résidence ininterrompue, liens familiaux, insertion professionnelle ou encore raisons humanitaires.
Le Préfet examine systématiquement si le requérant étranger ne représente pas une menace à l’ordre public. Il ne doit pas vivre en situation de polygamie.
Et s’il est sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée, cela peut être un frein à une demande de régularisation.
La maitrise de la langue française est examinée plus strictement; il est donc conseillé de suivre des cours de français et d’être en mesure de justifier de son niveau de connaissances.
S’engager à respecter les principes de la République française est également exigé.
Les principales voies de régularisation
1. La régularisation par le travail
Si vous exercez une activité salariée, même sans titre de séjour, il est parfois possible d’obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Vous devrez justifier :
- d’une présence en France depuis plusieurs années ; depuis la circulaire du 23 janvier 2025 dite « Retaileau » il est exigé 7 années de présence en France
- d’un contrat de travail ;
- et d’un nombre minimal de fiches de paie.
La liste des métiers en tension a été actualisée en 2025. Une proposition d’emploi dans ces métiers en tension facilite certaines régularisations pour les travailleurs sans papiers. Ces professions, où la main-d’œuvre manque, peuvent permettre une admission exceptionnelle au séjour.
Il est toutefois attendu une démarche de l’employeur qui devra compléter une demande d’autorisation de travail. Cette démarche peut être nécessaire pour faciliter une embauche souvent essentielle pour permettre le maintien de l’activité. Le Cabinet Cabinitio peut assister les employeurs dans leurs démarches de recrutement de la maind ‘oeuvre étrangère.
2. La régularisation par la famille
Si vous êtes conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e), si vous êtes parent d’un enfant français ou d’un enfant né de votre union avec un ressortissant en situation régulière ,ou si vous vivez en France depuis longtemps avec des proches dont la situation administrative est régulière, vous pouvez demander un titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux.
Il est nécessaire de justifier de la stabilité, de l’ancienneté et de l’intensité de ces attaches personnelles et familiales.
3. La régularisation pour raisons médicales
Les personnes atteintes d’une maladie grave ne pouvant pas être traitée dans leur pays d’origine peuvent demander une régularisation pour raisons médicales. Il est alors nécessaire de démontrer que sans les soins prodigués en France, le ressortissant étranger se retrouverait dans une situation d’extrême gravité et que les soins ne sont pas disponibles dans le pays d’origine ou inaccessibles.
4. La régularisation pour présence durable
Une présence continue en France depuis plus de 5 ans, accompagnée d’une intégration sociale (emploi, famille, logement, apprentissage du français) peut aussi justifier une admission exceptionnelle au séjour.
Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, il a été rappelé le caractère exceptionnel de la procédure d’AES, les conditions sont appréciées strictement, d’où la nécessité de présenter un dossier le plus complet possible.
Les démarches à entreprendre
La première étape consiste à constituer un dossier complet à présenter à la préfecture. Ce dossier doit comprendre :
- une lettre détaillée expliquant votre situation et les raisons de votre demande ;
- des justificatifs de présence en France stable et intinterrompue (factures, loyers, bulletins de salaire, attestations, impôt…) ;
- tout document prouvant votre intégration ou vos liens en France.
Chaque dossier étant unique, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit des étrangers. Il pourra évaluer vos chances, vérifier vos pièces et rédiger une argumentation juridique solide.
Que faire en cas de refus ?
Un refus de régularisation peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce n’est pas une fatalité : un avocat peut former un recours dans les délais impartis et défendre vos droits devant le tribunal administratif.
Le recours peut concerner un refus de titre de séjour, qu’il soit notifié ou implicite; puisque l’absence de réponse de la préfecture durant un délai de 4 mois équivaut à un refus implicite de délivrance de titre de séjour.
Le recours peut également permettre de contester une mesure d’éloignement : OQTF ou arrêté d’expulsion, ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français, parfois une assignation à résidence.
Souvent, un dossier mal présenté ou incomplet peut également être retravaillé pour envisager une nouvelle demande plus complète et actualisée.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat
La procédure de régularisation est technique et variable d’une préfecture à l’autre. Si vous souhaitez obtenir vos papiers, être assisté d’un avocat peut augmenter les chances de succès de vos démarches.
L’accompagnement d’un avocat intervenant régulièrement en droit des étrangers vous permet de :
- comprendre les textes applicables et opter pour le statut adapté à votre situation ;
- préparer un dossier solide et personnalisé pour mettre toutes un maximum de chances de votre côté ;
- déterminer la préfecture territorialement compétente et la plateforme en ligne à saisir
- bénéficier d’une représentation juridique en cas de recours gracieux ou contentieux
Le cabinet CABINITIO Avocats, situé à Nancy, intervient auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle mais peut intervenir devant toutes préfectures et tous tribunaux administratifs de France dans la mesure où les procédures sont dématérialisées.
Nous proposons alors des rendez-vous soit au cabinet installé à Laxou, en visio ou par téléphone.
Nous accompagnons nos clients, peu importe leur lieu de résidence en France, tant dans leurs démarches pour obtenir un titre de séjour ou une régularisation durablesur le territoire français que dans le cadre de recours gracieux ou contentieux contre les refus de séjour ou mesures d’éloignement.
Nous vous invitons à être attentifs aux délais et à nous consulter rapidement en cas de notification d’une décision préfectorale ou en cas d’absence de réponse dès le délai de 4 mois écoulé à compter du dépôt du dossier.