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JOUISSANCE DU LOGEMENT ET FISCALITE
Question 21788 - Question de de Mme Laure de La Raudière (UDI et Indépendants - Eure-et-Loir ) Au Ministère de l'action et comptes publics Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6784 Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10505 Texte de la question Mme...
Réponse ministérielle relative au devoir de secours
Question N° 28638de Mme Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants - Nord ) Question écrite au Ministre de la Justice Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2932 Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4245 Texte de la question Mme Béatrice Descamps...
Indemnité d’occupation et expertise
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux à l'indivision dans la mesure où il occupe le bien à son...
L’Ordonnance de protection (en bref)
L’ORDONNANCE DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et le décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010, modifiés par la loi n°2014-873 du 4 août...
Changer son état civil et obtenir la reconnaissance officielle de son identité.
Le changement d’état civil peut concerner le sexe et/ou le prénom. En effet, la modification de l’état civil peut ne concerner que l’un ou l’autre, et n’impose pas de modifier les deux dans le cadre de la même procédure. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé...