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Changer son état civil et obtenir la reconnaissance officielle de son identité.
Le changement d’état civil peut concerner le sexe et/ou le prénom. En effet, la modification de l’état civil peut ne concerner que l’un ou l’autre, et n’impose pas de modifier les deux dans le cadre de la même procédure. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé...
PLAN DE DECONFINEMENT ANNONCE
Ce mardi 28 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé son plan de déconfinement devant l’Assemblée nationale ; plan qui a été adopté par les députés à 368 voix contre 100. Il a exposé qu’il allait falloir apprendre à vivre avec le virus...
Lien de subordination pour les livreurs à vélos
Ils sont de plus en plus nombreux dans les rues de Nancy et des alentours : les livreurs à vélo. Peu d'entre eux sont salariés, ils sont travailleurs indépendants, déclarés en auto ou micro-entreprise. Or, la Cour de cassation a récemment jugé qu'un lien de...
DROIT VOISIN AU PROFIT DES ÉDITEURS ET AGENCES DE PRESSE
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse le 23 juillet 2019. Ce texte vise à transcrire en droit français la directive européenne sur le droit d’auteur qui a été approuvée en...
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Il existe plusieurs cas de divorce en droit français qui sont prévus aux articles 229 et suivants du Code Civil. Le divorce peut être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales, en cas de consentement mutuel, en cas d’acceptation de la rupture du mariage, en cas...
Qu’est-ce que le RGPD ?
RGPD qu’est ce que cela signifie ? Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données Dit...