Le 25 novembre est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
C’est l’occasion pour Cabinitio Avocats de vous partager quelques informations sur le sujet et nous restons à disposition pour accompagner les victimes dans ce type d’épreuves ou pour sensibiliser le public sur ces violences, notamment par le biais d’une conférence auprès de vos collaborateurs.
Définition de la violence
La violence est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant :
« l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces à l’encontre des autres ou de soi-même, contre un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès ».
Cette définition inclut tous les types et toutes les formes de violence, et ce, sans égard au milieu ou au stade de la vie. De même, elle rend explicites les conséquences de la violence sur la santé physique et mentale de la personne qui la subit.
La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (Convention d’Istanbul -2013, ratifiée par la France en août 2014) reconnait que :
la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation;
la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes;
les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les violences
Toutes les violences faites aux femmes sont punies par la loi française :
• Violences au sein du couple ou de la famille
• Mariage forcé
• Mutilations sexuelles féminines
• Viol et autres violences sexuelles
• Violences au travail
• Prostitution et traite à des fins d’exploitation sexuelle
• Lesbophobie, biphobie et/ou transphobie
• Esclavage moderne, traite autre qu’exploitation sexuelle
• Cyberviolences sexistes et sexuelles
Les violences au sein du couple
Ces violences peuvent être :
physiques (bousculer, frapper avec la main, le pied ou un objet, griffer, mordre, attacher, tirer les cheveux, brûler, étrangler),
psychologiques (dévaloriser le comportement, l’apparence, les qualités et capacités, ne pas adresser la parole, menacer de se suicider ou de tuer, faire du chantage affectif, empêcher de travailler ou de voir les proches, contrôler la communication avec les autres, exige de savoir où elle est et avec qui),
verbales (insulter, crier),
sexuelles (violer, attoucher, remarques sexistes et obsènes, imposer des images pornographiques et des pratiques sexuelles non consenties, refuser ou imposer une contraception),
économiques (empêcher d’utiliser le salaire, contrôler les dépenses, ne pas payer de pension alimentaire, la rendre solidaire de dettes contractées sans son accord),
administratives (voler les papiers d’identité ou documents administratifs indispensables : permis de conduire, bulletins de salaire, la dénoncer à la police pour enlèvement d’enfants si elle s’enfuit avec les enfants du couple, la dénoncer à la préfecture pour rupture de la vie commune en cas de couple binational)
Définir et décrire les violences demeure important pour que chacun puisse les appréhender et prendre conscience de leur prohition et de leurs conséquences néfastes. Elles ne doivent pas être tolérées mais dénoncées et combattues.
Les avocates de CABINITIO Avocats demeurent à votre disposition pour en discuter.
CABINITIO Avocats gère de nombreux dossiers en droit des étrangers.
Isabelle COCHE-MAINENTE et Maggy RICHARD se rendent régulièrement devant le Tribunal administratif (TA) de NANCY et la Cour administrative d’appel (CAA) de NANCY. Elles peuvent également déposer des recours devant d’autres tribunaux administratifs, notamment au TA de STRASBOURG ou au TA de NANTES.
Que concerne le droit des étrangers?
Ce droit concerne l’entrée et le séjour sur le territoire français de citoyens de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers, mais aussi les demandes de protection internationale, les mesures d’éloignement, ou encore l’accès à la nationalité française.
Nombreux dossiers concernent des mesures d’éloignement: obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai, fixant le pays de destination, avec ou non interdiction de retour sur le territoire français ou des arrêtés portant transfert vers un autre pays responsable pour les demandeurs d’asile (transfert « Dublin » ».
Le cabinet peut se charger de la rédaction et de l’envoi de demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour.
Florence ALEXIS peut également intervenir pour les problématiques liées au droit du travail, notamment en cas de travail dissimulé, non-respect des déclarations URSSAF ou autorisation de travail ou encore de versement du salaire minimum.
Quelles sont les démarches et contentieux gérés par le cabinet d’avocats CABINITIO?
L’image ci-contre reprend toutes les démarches et procédures qui peuvent être confiées à CABINITIO dans ce domaine du droit: demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour, recours gracieux et contentieux contre les décisions préfectorales de refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi, assignation à résidence, assistance devant la commission de titre de séjour, commission expulsion, demande de naturalisation, recours gracieux et contentieux en cas de refus de naturalisation, recours gracieux et judiciaire en cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française, droit d’asile, opposition à mariage…
La CNIL a prononcé, en formation restreinte, une amende de 1 million d’euros contre la société TOTALENERGIES ELECTRICITE E GAZ pour non respect des droits des personnes.
La CNIL avait reçu des plaintes de clients ou anciens clients de la société qui avaient demandé expressément à accéder à leurs données personnelles et souhaitaient s’opposer à tout appel de prospection commerciale, sans succès.
Des controles ont été opérés par la CNIL qui ont conforté le non respect des droits d’accès et d’opposition, justifiant la sanction prononcée.
Il a notamment été constaté un manquement à l’obligation de permettre aux personnes de s’opposer à de la prospection commerciale car le formulaire de souscription du contrat d’énergie ne permettait pas à l’internaute de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles afin de recevoir ultérieurement des offres commerciales.
Par ailleurs le droit à l’information n’était pas non plus respecté car les informations essentielles concernant le traitement de leurs données n’étaient pas communiquées aux personnes contactées. En outre, la société n’a pas tenu compte des demandes des clients en ne répondant pas aux demandes d’accès ou aux demandes d’opposition à prospection commerciale.
Il est pourtant prévu un délai de réponse de 1 mois par le RGPD.
En matière de protection des données personnelles, il existe plusieurs droits pour les personnes concernées par la collecte de leurs données.
Droit à l’information et consentement
Il y a d’abord le droit à l’information et le consentement.
Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information préalable à la collecte, claire et précise des personnes sur :
l’identité du responsable du fichier ;
la finalité du fichier ;
le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse ;
les destinataires des données ;
leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) ;
les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.
Lorsque le consentement est requis, notamment en cas de collecte de données sensibles, d’utilisation de données à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou de réutilisation de données à d’autres fin, mais également pour l’utilisation de cookies, ce consentement doit être préalable, libre et spécifique.
Contrairement à une idée reçue, le consentement n’est pas toujours nécessaire pour la collecte de données personnelles. Le RGPD prévoit plusieurs bases justifiant la collecte de données. C’est notamment le cas d’un contrat. Pour l’application et l’exécution d’un contrat, la collecte de données personnelles peut être nécessaire. L’acceptation du contrat engendre l’acceptation de la collecte de ces données.
Proportionnalité, accès, rectification, opposition
Les données collectées doivent être proportionnées au but recherché.
Il y a également les droits d’accès, de rectification, d’opposition.
Une fois que les données personnelles ont été collectées, la personne concernée a droit d’accéder aux informations qui la concerne, à en obtenir copie. Si elle constate des erreurs, elle peut exiger que ses données soient complétées, rectifiées ou mises à jour.
Elle peut également demander que ces données soient supprimées selon les cas, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque les données sont traitées de manière illégitime.
La personne peut s’opposer à ce que ses données soient réutilisées notamment à des fins commerciales.
Le principe veut que toute personne puisse s’opposer au traitement de ses données personnelles, et ce pour des raisons légitimes, sauf si cette collecte répond à une obligation légale (casier judiciaire, trésor public notamment).
Parfois, l’opposition empêche la signature ou la mise en œuvre d’un contrat
Après avoir exercé son droit d’accès, si la personne concernée le désire et que c’est techniquement possible, elle peut transmettre les données recueillies à un autre responsable de traitement. C’est le droit à la portabilité.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le site de la CNIL ou à contacter notre cabinet.
Maggy RICHARD, Avocate de CABINITIO Avocats est formée à la protection des données et peut vous aider à mettre en conformité vos fichiers avec le RGPD.
En qualité de Délégué à la Protection des Données, je peux vous apporter un accompagnement afin de mettre en conformité vos traitements avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
Je procéderai à un examen attentif de vos traitements de données à caractère personnel, et ce, traitement par traitement.
Nous vérifierons préalablement quels traitements traitent de données à caractère personnel, éventuellement des données particulières (sensibles), puis nous nous attacherons à contrôler que ces traitements répondent à une des bases légales et respectent les principes fixés par le RGPD, à savoir :
– Collecte licite, loyale et transparente des informations
– Finalités déterminées, explicites et légitimes du traitement
– Pertinence et minimisation
– Les données à caractère personnel doivent être exactes et si nécessaire tenues à jour
– Sécurité des données
– Conservation limitée
– Catégories particulières de données interdites par principe, sauf exceptions
Je pourrai sensibiliser vos équipes à l’application du RGPD, à la gestion des données à caractère personnel et des droits des personnes concernées.
Il conviendra de préparer des procédures pour la mise en œuvre des droits des personnes dont les données sont collectées (droit à l’information, droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, décision individuelle), mais également en cas de violation des données ou en cas de contrôle de la CNIL, le cas échéant prévoir une analyse d’impact.
Il est rappelé, en effet, qu’il appartient à chaque responsable de traitement de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de respecter le RGPD et être à même de le démontrer.
Nous étudierons les relations contractuelles que vous pouvez avoir avec des responsables de traitements ou avec des sous-traitants.
AVOCAT ET RGPD
Je peux apporter une assistance au DPO interne de votre structure : entreprise, administration, association.
En cas de coresponsabilité avec un autre responsable de traitement ou en cas de sous-traitance, en ma qualité d’avocat, je peux vous proposer la rédaction de contrats adaptés ou le contrôle de vos contrats en cours.
Je peux, bien évidemment, vous assister dans le cadre de procédures contentieuses ou dans un processus amiable (médiation, droit collaboratif, procédure participative).
Cette assistance peut également être apportée aux personnes dont les données ont été collectées, afin de faire respecter leurs droits.
VOTRE CONTACT/
Maggy RICHARD
Avocate au Barreau de NANCY
Angle 23 avenue Paul Déroulède – 8 avenue Sainte Anne 54520 LAXOU
Il existe plusieurs manières de devenir français, l’une d’entre elles consiste à demander sa naturalisation.
Qui peut demander la naturalisation ?
Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret du premier ministre (articles 21-15 à 21-17 du code civil).
Quelles conditions pour devenir français ?
Il faut remplir plusieurs conditions pour que la demande soit recevable :
résidence sur le territoire français depuis au moins 5 ans (délai réduit à 2 ans ou supprimé en fonction des situations).
être de bonne vie et de bonnes mœurs (vérification des casiers judiciaires français et étranger, paiement des impôts, …).
avoir fixé ses intérêts matériels sur le territoire français de manière durable : il faut ainsi pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes perçues en France (contrat à durée indéterminée, salaire au minimum égal au SMIC notamment …).
connaissance suffisante de la langue française : niveau B1 oral et écrit minimum (ou diplôme du brevet des collèges, BEP, CAP).
La procédure de naturalisation
Une fois toutes les pièces réunies et le formulaire de demande complété, il convient de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au service compétent : pour les personnes qui résident en Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges et Meuse, il s’agit de la plateforme interdépartementale de naturalisation située à Nancy.
Si ces conditions de recevabilité sont remplies, la personne est alors convoquée en entretien pour vérifier son assimilation à la communauté française.
L’entretien permettra de s’assurer de la connaissance suffisante de la langue et donnera lieu à des questions sur l’histoire, la culture et la société françaises, ainsi que sur les droits et devoirs conférés par la nationalité française.
ET ENSUITE ?
L’administration doit communiquer sa décision dans un délai maximum de 18 mois.
Soit le préfet décide d’accorder la nationalité au demandeur, il rédige alors une proposition de naturalisation qu’il transmet au Ministre de l’Intérieur, qui prendra la décision finale sur la demande. Le ministre peut alors accorder la nationalité ou prendre une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
Soit le préfet estime que la demande est irrecevable, ou que la demande doit être rejetée ou ajournée. L’ajournement est un délai pendant laquelle le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande.
En cas de décision négative, si le demandeur veut contester la décision, il doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au Ministre de l’intérieur chargé des naturalisations, et ce, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la réception de la décision du préfet.
En cas de rejet du recours par le Ministre, un recours est ensuite possible devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de DEUX MOIS.
Le cabinet CABINITIO vous accompagne dans cette démarche dès le dépôt de la demande et peut vous assister en cas de recours gracieux et contentieux.
