VIGILANCE AUX DROITS D’AUTEUR

VIGILANCE AUX DROITS D’AUTEUR

𝗘𝘁𝗲𝘀-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱’𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿?

Vous avez un site internet, vous publiez sur les réseaux sociaux, vous animez des formations, vous proposez des créations ou vous utilisez celles des autres..
.
Etes-vous en règle en termes de droits d’auteurs?


Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, licénciés, cessionnaires), sur ses œuvres originales.
Les droits d’auteur s’appliquent à tout type de créations pourvu qu’elles soient originales et portent l’empreinte de la personnalité de son auteur : textes, dessins, logo, musique, peinture, photographie, poème, logiciel…peu importe la forme d’expression.

Pour éviter toute violation de droits de propriété intellectuelle et anticiper les litiges, je vous encourage à prêter attention à:

🖍 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘂 : Il est impératif de vous assurer de disposer des droits nécessaires avant de publier votre contenu, que ce soit du texte, des images, des vidéos, des logiciels.

🖍 𝗗𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 : les droits d’auteur sont automatiquement accordés à l’auteur dès la création d’une œuvre originale. Il n’est pas nécessaire de déposer une demande pour obtenir ces droits. Toutefois, en cas de litige, il est souvent nécessaire de démontrer que vous êtes à l’origine de la création et la date de cette création; aussi je vous invite à anticiper et conserver des preuves (capture d’écran, dépôt d’enveloppe Soleau, constat…)

🖍 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 : Lorsque vous utilisez du contenu créé par d’autres, il vous appartient d’y être autorisé; cela nécessite de passer par une cession de droits d’auteur ou une licence qui mentionne les conditions d’utilisation

🖍 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 : Je vous invite à vérifier régulièrement que votre entreprise respecte les droits de propriété intellectuelle et à éduquer votre équipe sur ces questions essentielles (clause au contrat de travail ou clause spécifique avec vos partenaires et sous-traitants, formation sur le sujet, note interne…)

🖍 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : Si vous avez des doutes quant à l’utilisation d’un certain contenu ou si vous envisagez de déposer des droits d’auteur, consultez un professionnel du droit de la propriété intellectuelle pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

En respectant ces principes, vous éviterez de vous retrouver dans une situation de contrefaçon et vous assurez la pérennité de votre activité.

𝘉𝘦𝘴𝘰𝘪𝘯 𝘥’𝘦́𝘷𝘰𝘲𝘶𝘦𝘳 𝘤𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘫𝘦𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘪𝘦́𝘵𝘦́ 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘭𝘭𝘦𝘤𝘵𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦, 𝘫𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵𝘦 CABINITIO Avocats 𝘦𝘵 𝘢̀ 𝘷𝘰𝘵𝘳𝘦 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘦𝘯 𝘥𝘪𝘴𝘤𝘶𝘵𝘦𝘳.

Un cadre contractuel : une protection tel un casque sur une moto

Un cadre contractuel : une protection tel un casque sur une moto

𝔼𝕤𝕥 𝕔𝕖 𝕢𝕦𝕖 𝕧𝕠𝕦𝕤 𝕗𝕖𝕣𝕚𝕖𝕫 𝕕𝕖 𝕝𝕒 𝕞𝕠𝕥𝕠 𝕤𝕒𝕟𝕤 𝕔𝕒𝕤𝕢𝕦𝕖? ℕ𝕠𝕟!
𝕀𝕝 𝕖𝕟 𝕧𝕒 𝕕𝕖 𝕧𝕠𝕥𝕣𝕖 𝕤𝕖́𝕔𝕦𝕣𝕚𝕥𝕖́ 𝕖𝕥 𝕕𝕖 𝕧𝕠𝕥𝕣𝕖 𝕧𝕚𝕖.
ℙ𝕠𝕦𝕣 𝕝𝕒 𝕡𝕖́𝕣𝕖́𝕟𝕟𝕚𝕥𝕖́ 𝕕𝕖 𝕧𝕠𝕥𝕣𝕖 𝕖𝕟𝕥𝕣𝕖𝕡𝕣𝕚𝕤𝕖, 𝕧𝕠𝕥𝕣𝕖 𝕡𝕣𝕠𝕥𝕖𝕔𝕥𝕚𝕠𝕟 𝕔’𝕖𝕤𝕥 𝕧𝕠𝕥𝕣𝕖 𝕔𝕒𝕕𝕣𝕖 𝕔𝕠𝕟𝕥𝕣𝕒𝕔𝕥𝕦𝕖𝕝!

𝑬𝒏𝒕𝒓𝒆𝒑𝒓𝒆𝒏𝒆𝒖𝒓𝒔, 𝒇𝒓𝒆𝒆-𝒍𝒂𝒏𝒄𝒆𝒔, 𝒔𝒐𝒍𝒐𝒑𝒓𝒆𝒏𝒆𝒖𝒓𝒔, 𝒍𝒂 𝒎𝒂𝒋𝒐𝒓𝒊𝒕𝒆́ 𝒇𝒐𝒏𝒕 𝒍’𝒆𝒓𝒓𝒆𝒖𝒓
🏃de fuir le droit,
🏃de ne pas prendre conseil auprès d’un avocat et
🏃de ne pas poser un cadre🖼contractuel avec leurs clients

𝑸𝒖’𝒆𝒔𝒕 𝒄𝒆 𝒒𝒖𝒊 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒑𝒂𝒔𝒔𝒆𝒓 𝒑𝒂𝒓 𝒍𝒂 𝒕𝒆̂𝒕𝒆 🤯 ?
❔ je n’ai pas besoin de contrat, surtout que les premiers clients je les connais: amis ou connaissances de connaissances, on se fait confiance 🧸
❔Cela va me coûter trop cher 💰
❔On verra plus tard (si j’ai un souci, si j’ai budgété, si on me conseille un avocat…) ⌛️
❔J’ai trouvé un modèle tout fait sur le net 🤞🏼

𝑬𝒕 𝒖𝒏 𝒋𝒐𝒖𝒓 𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒄𝒊𝒆𝒏𝒄𝒆 :
🆘le copain du copain abuse légèrement en terme de délais de paiement mais comment lui dire non ?
🆘Le client ajoute une demande qui n’a pas été clairement chiffrée dans le devis
🆘Le modèle que j’avais trouvé n’a pas prévu de clause de reconduction tacite alors que c’est mon besoin
🆘Je m’arrache les cheveux avec les termes de résiliation, résolution,  force majeure, clause pénale…

N’attendez pas d’être dans le doute, de vous retrouver dans une situation gênante avec le client, voire avec un contentieux,

𝑨𝒏𝒕𝒊𝒄𝒊𝒑𝒆𝒛!
Ayez à disposition un contrat sur lequel vous référez, cela vous évitera bien des désagréments.
𝐶𝑜𝑛𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑔𝑒́𝑛𝑒́𝑟𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑡𝑒 𝐶𝐺𝑉, 𝑚𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑙𝑒́𝑔𝑎𝑙𝑒𝑠, 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑑𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑒𝑛𝑎𝑟𝑖𝑎𝑡, 𝑙𝑖𝑐𝑒𝑛𝑐𝑒, 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡𝑖𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒́…

C’est un investissement pour vous, votre sérénité et pour la pérennité de votre entreprise.

Votre projet mérite que vous vous attardiez sur la rédaction de vos contrats avec vos clients, vos partenaires, vos fournisseurs

𝑃𝑟𝑒̂𝑡𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑚𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒𝑟 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑠𝑒́𝑟𝑖𝑒𝑢𝑥, 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑓𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑛𝑎𝑙𝑖𝑠𝑚𝑒 ?
𝐴𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑝𝑎𝑠𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑒 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒𝑟 𝑢𝑛 𝑎𝑣𝑜𝑐𝑎𝑡!

La consultation d’un avocat est essentielle pour assurer la conformité légale, protéger les intérêts de l’entreprise et éviter des problèmes juridiques à long terme.

Pour en discuter, je vous propose un rendez-vous téléphonique, visio ou à CABINITIO Avocats

Congés payés et maladie

Congés payés et maladie

𝐏𝐚𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐮𝐞𝐬 𝐥𝐞 𝟏𝟑 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬. 

En droit français, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, les salariés n’acquièrent pas de droit à congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle.

L’article L3141-3 du Code du travail accorde en effet 2,5 jours de congés par mois de travail effectif et l’article L3141-5 qui assimile certaines périodes de suspension à du travail effectif ne vise pas les absences pour maladie.

Dans ces décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.

𝐄𝐥𝐥𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐭 𝐚𝐢𝐧𝐬𝐢 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬.

👉 les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;  

👉 en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;

👉la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

𝑃𝑜𝑢𝑟𝑣𝑜𝑖𝑠 𝑛° 22-17.340 𝑎̀ 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec Florence ALEXIS Avocate associée du Cabinet d’Avocats CABINITIO

La liberté d’expression – Peut-on tout écrire sur les réseaux sociaux?

Principe : la liberté d’expression

La liberté d’expression est protégée notamment :

  • par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 24 août 1789,

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »

  • par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le l4 novembre 1950
  • « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
  • 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

La liberté d’expression sur internet

La liberté d’expression va de pair avec la liberté d’opinion, la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation. chacun a le droit d’exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, et chacun a le droit d’être informé et de pouvoir diffuser des informations.

Cette liberté d’expression s’exerce bien évidemment sur internet et notamment via les réseaux sociaux.

La liberté d’expression et d’opinion peut, en effet, s’exercer sur tout support de communication.

Il est notamment prévu que « la communication au public par voie électronique est libre » dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Les limites à la liberté d’expression

Si la liberté d’expression est un principe fondamental des sociétés démocratiques, elle ne peut cependant pas s’exercer sans limites.

Les limites sont notamment posées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le code pénal.

Dans la sphère publique, et notamment sur internet, si l’internaute est libre de penser ce qu’il souhaite et de publier ses pensées, il ne doit pas porter atteinte aux autres.

S’il est aisé de publier et de commenter sur les réseaux sociaux, la responsabilité de l’auteur peut être engagée pénalement et civilement si les propos portent atteinte à des tiers.

En cas d’atteinte

Soyez vigilant lorsque vous rédigez vos contenus ou lorsque vous relayez des informations.

Si certaines publications entrent dans le champ des infractions pénales et vous portent préjudice, il vous est conseillé de:

  • conserver les preuves des publications, notamment par captures d’écrans
  • signaler les contenus malveillants auprès des plateformes sur lesquelles ils sont publiés
  • signaler les contenus sur le portail Pharos du Ministère de l’Intèrieur:

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/

  • déposer plainte et consulter un avocat (attention à certains délais de prescription très courts)
  • solliciter le déférencement de contenus sur les moteurs de recherche

Harcèlement scolaire

CABINITIO Avocats vous propose des informations sur le #harcélement#scolaire, un sujet malheureusement d’actualité après le suicide récent de la jeune Lindsay, seulement âgée de 13 ans.

Il est indispensable que équipes pédagogiques, parents et enfants soient sensibilisés au sujet pour éviter de tels drames et souffrances.

Le harcèlement scolaire peut être défini comme un comportement répétitif, intentionnel et agressif, exercé par un élève ou un groupe d’élèves envers un autre élève. Cette violence exercée au sein de l’école peut être verbale, physique ou psychologique.

Malheureusement, cette violence continue fréquemment en dehors de l’école, via les réseaux sociaux.

Le cadre légal

Article L.511-3-1 du Code de l’éducation :

Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.

Article 222-33-2-2 Code pénal:

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les peines encourues sont supérieures lorsque les faits sont commis avec circonstances aggravantes, notamment lorsque le harcèlement est commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans.

Prévenir le harcèlement scolaire

La prévention du harcèlement scolaire est indispensable, elle permet de bénéficier d’un environnement scolaire plus sûr et bienveillant.

Prévenir passe notamment par :

  • l’éducation et la sensibilisation des élèves
  • la formation des enseignants
  • la collaboration avec les parents
  • un climat scolaire positif avec une communication renforcée, non violente
  • un cadre sécurisé pour les élèves

En mettant en place ds mesures comme apprendre le respect de l’autre, des rencontres parents-école, des jeux de rôle en classe, des espaces de paroles régulés par les adultes, les écoles peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention du harcèlement scolaire et la création d’un environnement sûr et inclusif pour tous les élèves.

Comment réagir face au harcèlement scolaire?

  • Ecouter : si un enfant victime se confie, il faut d’abord l’écouter, sans jugement,
  • Consulter un médecin ou psychologue; d’une part, pour obtenir une aide médicale et psychologique, et d’autre part, pour faire constater les éventuelles séquelles physiques et morales de l’enfant
  • Alerter l’enseignant ou le directeur d’établissement pour qu’il soit informé des faits et de la souffrance de l’enfant et lui permettre de résoudre le cas et de prévenir le Procureur de la république au besoin
  • Contacter les numéros d’écoute et de conseil gratuits : 30 20 ou 30 18 (pour le cyberharcèlement)

Pour engager une procédure pénale ou bénéficier d’un accompagnement juridique:

  • Signaler et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie les plus proches ou via les plateformes dédies :
    • pour les contenus illicites sur internet : www.internet-signalement.gouv.fr
    • pour signaler un harcèlement sexuel ou sexiste : https://www.service-public.fr.qualif.ext.dila.fr/cmi2
  • Solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans le cadre d’une médiation, une procédure pénale ou civile
    • L’Ordre des Avocats propose un numéro vert d’aide aux victimes accessible gratuitement 08.05.69.15.16.
    • Notre cabinet est joignable au 03.57.29.13.61. ou par email à contact@cabinitio-avocats.fr

Les annonces du Gouvernement pour la rentrée 2023

  • Etendre le programme pHARe plan de prévention du harcèlement à destination des écoles et des établissements
  • Systématiser la communication des numéros d’urgence 3018 et 3020 ;
  • Former tous les personnels à la lutte contre le harcèlement scolaire ;
  • Prévenir ou résoudre les situations les plus complexes, notamment dans le premier degré.
  • une campagne de sensibilisation en vidéo
  • développement des élèves ambassadeurs formés au repérage des situations de harcèlement, capables d’agir en lanceur d’alertes et éviter ainsi de laisser les élèves victimes isolés.
  • 380 référents harcèlement sont également répartis sur tout le territoire pour traiter les situations de harcèlement signalées, grâce la plateforme du 3020, au 3018 ou aux autres canaux de signalements. Ils sont des interlocuteurs privilégiés des familles qu’ils accompagnent jusqu’à la résolution des situations.
Accompagnement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises MPME

Accompagnement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises MPME

L’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 27 juin « Journée des micro, petites et moyennes entreprises » (#MPME) afin de sensibiliser le public à l’immense contribution des MPME à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

En France, il existe un classement en 4 catégories d’#entreprises :
–       Les micro-entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros
–       Les petites et moyennes entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros
–       Les entreprises de taille intermédiaire #ETI dont l’#effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de #bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros
–       Au-delà de ces seuils, on parle de grandes entreprises

Les MPME contribuent aux #économies locales et nationales et favorisent la création d’#emplois.

Nombreux sont les #gérants de ces petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les connaissances et/ou pas le temps de s’atteler aux tâches juridiques, de gérer la #rédaction de contrats, d’anticiper les #conflits

Notre cabinet d’#avocats est à la disposition de ces MPME pour leurs besoins juridiques, que ce soit de la rédaction d’un #contrat de #partenariat, la rédaction d’un contrat de #travail, le suivi d’un #licenciement, le #recouvrement de #créances, la négociation d’une sortie de crise entre #partenaires ou entre #associés, le droit #pénal des #affaires, l’#embauche d’un #salarié#étranger, un #contentieux prud’homal, le dépôt d’une #marque, une action en #contrefaçon, la vérification des #mentions légales, la conformité au #RGPD, etc.

Florence ALEXISIsabelle COCHE-MAINENTE et Maggy RICHARD sont à votre disposition pour vous fixer un rendez-vous au cabinet, en visio ou par téléphone afin d’échanger sur vos #besoins, vos #démarches, ou #procédures.

Photo de Mike Petrucci sur Unsplash