Oct 7, 2020 | Droit de la famille
Question 21788 – Question de de Mme Laure de La Raudière (UDI et Indépendants – Eure-et-Loir ) Au Ministère de l’action et comptes publics
Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6784
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10505
Texte de la question
Mme Laure de La Raudière appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’indemnité d’occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s’agit d’un avantage en nature qui doit faire l’objet d’une déclaration au titre des pensions et, pour l’autre conjoint, d’une charge déductible de ses revenus. Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d’État et de lui préciser les modalités de calcul de l’indemnité d’occupation.
Texte de la réponse
L’article 815-9 du code civil précise que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut, en vertu de l’article 255 du code civil, prononcer des mesures provisoires. Il a notamment la possibilité d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial dont ils sont propriétaires et précise si cette attribution a lieu à titre gratuit ou moyennant le versement d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité, déterminée par comparaison avec le marché locatif, correspond, en fonction de la quote-part de chacun dans l’indivision, à la valeur du loyer du logement, éventuellement affectée d’un abattement afin de tenir compte des spécificités de l’espèce (précarité, hébergement des enfants du couple…). Dans l’attente du règlement définitif du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, les ex-époux restent en indivision pour la gestion de l’ensemble de leurs biens. Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. Les conséquences fiscales de l’attribution du logement familial à l’un des époux au titre des mesures provisoires dépendent du caractère gratuit ou non de cette attribution. La disposition à titre gratuit équivaut, en vertu de l’article 156 du code général des impôts (CGI), au versement d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l’ex-conjoint qui abandonne la jouissance du logement. Corrélativement, en application de l’article 79 du CGI, la somme admise en déduction constitue, pour celui des ex-conjoints qui occupe le logement, un revenu imposable dans la catégorie des pensions. La mise à disposition à titre onéreux donne lieu au versement par l’occupant d’une indemnité d’occupation constitutive d’un revenu foncier pour celui qui la reçoit. Au regard des dispositions du 2° du II de l’article 156 du CGI, le versement d’une indemnité d’occupation au profit de l’ex-conjoint ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire ; elle représente la contrepartie de la jouissance privative du bien. Par suite, l’ex-conjoint qui la verse ne peut la déduire de son revenu global.
Oct 6, 2020 | Actualités, Droit de la famille
Question N° 28638de Mme Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants – Nord ) Question écrite au Ministre de la Justice
Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2932
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4245
Texte de la question
Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. En effet, aux termes du 6° de l’article 255 du code civil, le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire (…) que l’un des époux devra verser à son conjoint ». Cette pension alimentaire suppose que l’un des époux soit dans une situation de besoin et que l’autre ait les ressources suffisantes. La notion d’état de besoin, n’étant pas définie par loi, est sujette à de multiples interprétations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion d’état de besoin.
Texte de la réponse
Aux termes de l’article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par un époux à son conjoint, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce sur le fondement de l’article 255-6° du code civil, le juge aux affaires familiales doit apprécier le niveau d’existence auquel l’époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. En effet, la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l’état de besoin de l’époux qui serait dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens, elle doit tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d’un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. Elle a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce.
Oct 6, 2020 | Droit de la famille
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l’occupant des lieux à l’indivision dans la mesure où il occupe le bien à son seul profit.
S’agissant d’ex-époux, une indemnité d’occupation peut être due au moment du partage, par l’époux qui a continué à résider dans le logement indivis.
Une décision récente de la Cour de Cassation a rappelé l’interdiction faite au juge de se fonder exclusivement sur une expertise privée de l’immeuble pour fixer l’indemnité due par le mari au titre de l’indemnité d’occupation.
Références : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-26.249, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041620395?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-26.249&page=1&init=true
«
M. K… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l’immeuble indivis situé à […] et à la somme mensuelle de 504 euros l’indemnité d’occupation de cet immeuble due par lui à l’indivision post-communautaire, alors que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ; que M. K… contestait les conclusions de l’expertise, relative à la valeur de l’immeuble indivis situé à […], effectuée à la demande de Mme P… ; qu’il se fondait sur deux autres estimations réalisées par des agences immobilières et sollicitait, le cas échéant, que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu’en se fondant cependant, pour refuser d’ordonner une expertise judiciaire et fixer la valeur de l’immeuble et la valeur locative, exclusivement sur l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de Mme P…, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour :
Vu l’article 16, alinéa 1, du code de procédure civile :
Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Pour fixer à une certaine somme la valeur de l’immeuble sis à […], bien commun des époux, ainsi que l’indemnité due par M. K… pour l’occupation de ce bien, et refuser d’ordonner une expertise judiciaire, l’arrêt relève que la valeur de la maison a été appréciée, en mai 2011, en la seule présence de M. K…, par un expert en évaluation immobilière sollicité par Mme P…, lequel a établi un rapport complet mettant en oeuvre deux méthodes d’évaluation et, notamment, celle dite par comparaison.
En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de l’autre, a violé le texte susvisé. »
Sep 5, 2019 | Droit de la famille
Il existe plusieurs cas de divorce en droit français qui sont prévus aux articles 229 et suivants du Code Civil.
Le divorce peut être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales, en cas de consentement mutuel, en cas d’acceptation de la rupture du mariage, en cas d’altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute.
Toutefois, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est expressément prévu que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un Notaire.
Ce processus amiable et rapide permet d’éviter un passage au Tribunal. Il convient pour en bénéficier que les époux s’entendent tant sur la rupture du mariage que sur ces conséquences.
Il faut donc un accord sur tout, qu’il s’agisse du principe même de se séparer, des effets de la rupture du mariage sur le patrimoine des époux (immeuble commun, dettes, répartition de l’épargne, prestation compensatoire, etc..), que des conséquences concernant les enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
Aucune durée minimale de mariage n’est exigée et les époux n’ont aucunement à faire connaître les raisons de leur séparation. Contrairement à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel, ils doivent s’adresser chacun à leur avocat respectif. Il n’est en effet plus possible de choisir un seul et unique avocat pour les deux époux. Il est nécessaire que les époux soient conseillés individuellement sur leurs droits et leur possibilités de prétentions afin que leurs intérêts respectifs soient protégés et qu’ils puissent signer la convention de divorce en toute connaissance de cause.
Ce divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par Avocat ne peut toutefois avoir lieu:
- si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de majeur protégé
- ou si l’un des enfants mineur du couple demande à être entendu par le Juge
- il est également préférable d’éviter ce processus en cas d’élément d’extranéité : naissance d’un époux à l’étranger ou mariage à l’étranger, par crainte que le divorce ne soit pas reconnu dans le pays du lieu de naissance ou de mariage
Dans ces trois hypothèses il conviendra d’engager la procédure de divorce par consentement mutuel devant le Juge aux Affaires Familiales. A l’exception de ces trois cas, les époux n’auront pas à rencontrer de Juge aux Affaires Familiales.
Leurs Avocats respectifs dresseront un projet de convention de divorce reprenant l’ensemble des accords intervenus concernant les effets de la rupture du mariage. Si le couple dispose d’un patrimoine et notamment d’un patrimoine immobilier, il conviendra au préalable de régler le sort de ce patrimoine devant Notaire et de liquider le régime des communautés.
La convention doit en effet comporter à peine de nullité (article 229-3) :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Lorsque la convention de divorce sera prête, elle sera adressée à chacun des époux par l’avocat qui l’assiste par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article 229-4 du Code Civil prévoit un délai de réflexion pour chacun des époux. Cela signifie que la convention de divorce ne pourra être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception de ce pli recommandé. Ce délai de réflexion de 15 jours doit être respecté à peine de nullité de la convention de divorce.
Une fois ce délai de réflexion écoulé, une réunion sera organisée entre les 2 époux et leurs 2 Avocats afin de procéder à la signature de la convention en plusieurs exemplaires originaux. Chaque époux conservera un original de la convention accompagné de ses annexes, un troisième exemplaire original sera nécessairement adressé au Notaire désigné par les époux pour procéder au dépôt au rang des minutes.
La convention sera transmise à ce Notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Il contrôlera le respect des exigences formelles prévues à l’article 229-3 du Code Civil ainsi que le bon respect du délai de réflexion. Il conservera cette convention sous la forme de minutes, ce dépôt de la convention permet de conférer à celle-ci une date certaine et une force exécutoire. C’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement et à la même force qu’un jugement qui aurait été rendu par le Tribunal.
L’article 229-1 alinéa 3 prévoit en effet expressément que : « ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ». Les Avocats transmettront ensuite le justificatif de dépôt à la mairie du lieu de mariage des époux afin que la mention du divorce soit portée par l’Officier d’état Civil en marge de l’acte de mariage. Celui-ci transmettra ensuite l’information aux mairies de naissance de chacun des époux pour que la transcription soit également mentionnée sur leurs actes de naissance.
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux, il convient de vérifier si l’un ou les deux époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle ou s’ils ont souscrit une assurance protection juridique pouvant couvrir ce processus. Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Le coût du dépôt chez le Notaire s’élève à 42 euros HT soit 50,40 euros.
Toutefois des frais de Notaire peuvent venir s’ajouter si il est nécessaire que ce Notaire dresse un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou un passif important ou si il est nécessaire par exemple de prévoir une attribution de bien immobilier au titre d’une prestation compensatoire générant des droits et taxes, des frais relatifs à la conservation des hypothèques etc..
Des droits d’enregistrement et de partage pourront également être dus au Trésor public.
Comme évoqué le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés c’est-à-dire les majeurs qui font l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Ils seront nécessairement contraints d’opter pour un autre cas de divorce et passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si le couple a des enfants mineurs dont l’un ou plusieurs souhaitent être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales, il conviendra alors de déposer une requête en divorce au Greffe du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille ou des enfants. Les Avocats respectifs des époux pourront là encore dresser une convention réglant les conséquences du divorce pour les époux et leurs enfants et soumettre cette convention à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.
Une audience sera organisée afin que le Juge aux Affaires Familiales puisse entendre les époux séparément puis ensemble. Il doit en effet s’assurer de leur consentement libre et éclairé à la rupture du mariage et aux conséquences de cette rupture. Il aura pu au préalable entendre les enfants qui ont sollicité leur audition, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un éducateur ou enquêteur social.
Là encore il est nécessaire que le régime matrimonial soit liquidé ; un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers. Si le Juge constate qu’il y a une réelle volonté des époux de divorcer, que leur consentement est réel et que la convention respecte les intérêts de chacun, il homologuera la convention et dans cette hypothèse une seule audience suffit pour engendrer le jugement de divorce. Si en revanche le Juge constate que les intérêts d’un des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés, il pourra renvoyer l’affaire à une autre audience et ajourner sa décision dans l’attente de la présentation d’une nouvelle convention conforme aux intérêts des époux et des enfants.
Il pourra toutefois homologuer des mesures provisoires sur lesquelles il n’existe aucune difficulté. La nouvelle convention devra être présentée dans un délai maximum de 6 mois. Si il existe à nouveau une difficulté dans cette seconde convention, la demande en divorce sera considérée comme caduque.
Le coût de cette procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire varie également en fonction des honoraires des Avocats ou des émoluments du Notaire. Dans cette hypothèse de divorce par consentement mutuel judiciaire, il reste encore possible pour les 2 époux de choisir un Avocat commun si il le souhaite. L’article 250 du Code Civil prévoit en effet que la demande en divorce est présentée par les Avocats respectifs des parties ou par un Avocat choisi d’un commun accord.
La AARPI CABINITIO peut bien évidemment vous assister dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel judiciaire ou extra-judiciaire tout comme elle peut évoquer avec vous les autres cas de divorce:
– Soit pour acceptation du principe de la rupture du mariage si il existe un accord sur la rupture mais des désaccords concernant les conséquences de cette rupture
– soit d’altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis au moins 2 ans,
– ou enfin le divorce pour faute lorsqu’il existe des griefs et des faits constitutifs d’une violation grave renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à un conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
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