Articles thématiques
votre source d’information
Lien de subordination pour les livreurs à vélos
Ils sont de plus en plus nombreux dans les rues de Nancy et des alentours : les livreurs à vélo. Peu d'entre eux sont salariés, ils sont travailleurs indépendants, déclarés en auto ou micro-entreprise. Or, la Cour de cassation a récemment jugé qu'un lien de...
DROIT VOISIN AU PROFIT DES ÉDITEURS ET AGENCES DE PRESSE
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse le 23 juillet 2019. Ce texte vise à transcrire en droit français la directive européenne sur le droit d’auteur qui a été approuvée en...
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Il existe plusieurs cas de divorce en droit français qui sont prévus aux articles 229 et suivants du Code Civil. Le divorce peut être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales, en cas de consentement mutuel, en cas d’acceptation de la rupture du mariage, en cas...
Qu’est-ce que le RGPD ?
RGPD qu’est ce que cela signifie ? Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données Dit...
Le droit des marques
Maître Maggy RICHARD est titulaire du Master Droit du multimedia et des systèmes d’informations et a notamment étudié pendant ce cursus le droit des marques, le droit d’auteur, le commerce électronique, les noms de domaine. S’agissant plus particulièrement du droit...
Géolocalisation et salariés, respect de la finalité déclarée
La géolocalisation est un procédé qui permet de localiser un objet ou un individu à l’aide de ses coordonnées géographiques recueillies à l’aide d’un terminal type GPS ou téléphone mobile. Il existe plusieurs techniques de géolocalisation : par satellite, par...