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Revirement : le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
La Cour de cassation a jugé, dans le passé, que le dépôt, à titre de marque, d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon. Peu importe si la marque contrefaisante est effectivement exploitée. (Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-11.784...
Actualité jurisprudentielle en droit du travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, si l’employeur tarde à engager la procédure de licenciement après avoir notifié au salarié sa mise à pied conservatoire Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit Pour rappel,...
Activité de DPO – Délégué à la Protection des Données
Activité de délégué à la protection des données DPO au profit des entreprises, artisans, commerçants, collectivités publiques
Une nouvelle activité proposée par Maggy RICHARD, associée de CABINITIO : Délégué à la protection des données
Présentation de l’activité de délégué à la protection des données pour mise en conformité des fichiers avec le RGPD
OSER LA MEDIATION
La médiation est un mode amiable de reglement des conflits. Maggy Richard est avocate et médiatrice.
CONFINEMENT ET JUSTICE
Le Tribunal judiciaire et la Cour d'appel de NANCY continuent de fonctionner malgré la confinement. Malgré la mise en place d’un nouveau confinement national, le gouvernement a souhaité que l'activité des services judiciaires soit maintenue dans son fonctionnement le...