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CNIL et FACEBOOK
La CNIL vient de clôturer l’injonction qu’elle avait prononcé contre FACEBOOK depuis le 31/12/2021. En effet, le 31 décembre dernier, la CNIL condamnait la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, devenue META PLATFORMS IRELAND LIMITED à une amende de 60 millions d’euros et...
DONNEES PERSONNELLES – QUELS DROITS POUR LES PERSONNES CONCERNEES?
La protection des données: les personnes dont les données personnelles sont collectées ont divers droit : information, accès, rectification, opposition, proportion.
Cabinitio avocats vous explique ces droits définis notamment par le RGPD.
Déléguée à la Protection des Données – Data Protection officer
DPO EXTERNALISE En qualité de Délégué à la Protection des Données, je peux vous apporter un accompagnement afin de mettre en conformité vos traitements avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Je procéderai à un examen attentif de vos traitements de données à...
DEVENIR FRANCAIS (1/4)
Il existe plusieurs manières de devenir français, l’une d’entre elles consiste à demander sa naturalisation. Qui peut demander la naturalisation ? Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française...
Revirement : le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
La Cour de cassation a jugé, dans le passé, que le dépôt, à titre de marque, d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon. Peu importe si la marque contrefaisante est effectivement exploitée. (Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-11.784...
Actualité jurisprudentielle en droit du travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, si l’employeur tarde à engager la procédure de licenciement après avoir notifié au salarié sa mise à pied conservatoire Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit Pour rappel,...