Lorsqu’un couple se sépare, les questions autour des enfants sont souvent les plus sensibles. Très vite, un terme revient dans les discussions : la garde.
Pourtant, en droit de la famille, ce mot n’est plus utilisé juridiquement. Le juge ne “donne” pas la garde d’un enfant. Il fixe sa résidence et organise ses relations avec chacun de ses parents, toujours en fonction d’un principe fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet article vous propose de faire le point, simplement, sur ces notions essentielles.
Pourquoi parle-t-on de résidence de l’enfant et non de garde ?
Le terme de garde est encore très courant dans le langage quotidien. Il renvoie à une vision ancienne, parfois perçue comme une forme de possession ou de victoire d’un parent sur l’autre.
👉 En droit, le vocabulaire a évolué.
Aujourd’hui, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant, c’est-à-dire le lieu où son quotidien est organisé.
Ce choix terminologique n’est pas anodin : il permet de décrire concrètement la situation de l’enfant, sans hiérarchiser les parents, et d’organiser sa vie de manière stable et sécurisante.
Résidence habituelle ou résidence alternée : quelles différences ?
Deux grandes modalités existent.
🔹 La résidence habituelle
L’enfant réside principalement chez l’un des parents. L’autre parent bénéficie alors de droits de visite et d’hébergement, dont les modalités sont adaptées à la situation familiale.
🔹 La résidence alternée
L’enfant partage son temps de manière équilibrée entre les deux domiciles parentaux.
Contrairement aux idées reçues, la résidence alternée n’est ni automatique, ni systématique. Elle suppose notamment :
une proximité géographique,
une communication minimale entre les parents,
une organisation compatible avec le rythme de l’enfant.
👉 Là encore, le critère déterminant reste l’intérêt supérieur de l’enfant, et non l’égalité arithmétique entre les parents.
Les droits de visite : des modalités adaptées à chaque situation
Non, tous les parents n’ont pas automatiquement un week-end sur deux.
Il n’existe pas un modèle unique de droit de visite. Le juge adapte les modalités en fonction :
de l’âge de l’enfant,
de son histoire familiale,
de la relation avec le parent concerné,
et de son équilibre émotionnel.
Les principaux types de droits de visite
Droits de visite simples
Droits de visite et d’hébergement (le plus fréquent)
Droits de visite élargis
Droits de visite en lieu neutre
Droits de visite médiatisé
Dans certains cas, suspension ou suppression du droit de visite
👉 Ces décisions ne visent jamais à punir un parent. Elles ont pour seul objectif de protéger l’enfant et de sécuriser le lien familial.
L’intérêt supérieur de l’enfant : un principe central en droit de la famille
Ce principe est consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France.
Il impose que toute décision concernant un enfant soit prise en priorité en fonction de ce qui est le mieux pour lui, au-delà des conflits parentaux.
Concrètement, cela signifie que l’enfant a droit :
à un environnement stable et sécurisant,
à une relation équilibrée avec chacun de ses parents,
à être protégé des conflits et des pressions,
à voir sa parole respectée, selon son âge et sa maturité.
👉 L’enfant n’est jamais l’enjeu du conflit.
L’audition de l’enfant par le juge : un droit, pas une obligation de choisir
L’enfant peut-il être entendu par le Juge aux affaires familiales? Dans certaines situations, l’enfant peut être entendu par le juge, à condition d’être capable de discernement.
A partir de quel âge un enfant peut-il être entendu? En pratique, cette capacité est souvent appréciée autour de 10 ans, sans qu’il s’agisse d’une règle automatique. C’est une appréciation du juge aux affaires familiales. Les parents pourront argumenter l’intéret de l’audition, la maturité de l’enfant…
Deux cas existent :
lorsque l’enfant demande lui-même à être entendu, l’audition est de droit ;
lorsque l’audition est demandée par un parent, le juge apprécie son opportunité et son intérêt pour l’enfant.
⚠️ Être entendu ne signifie jamais devoir choisir entre ses parents. L’enfant n’est pas le décideur, mais il a droit de s’exprimer.
Le juge peut également ordonner une enquête sociale, afin d’avoir une vision globale de l’environnement de l’enfant.
Recentraliser les décisions familiales sur l’enfant
Donner la parole à un enfant est un acte sérieux. Cela suppose de :
ne pas l’influencer,
ne pas lui faire porter le poids du conflit,
ne pas transformer sa parole en outil stratégique.
Parce que l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est aussi de le protéger… même quand il parle.
Besoin d’un accompagnement par aun avocat à Nancy en droit de la famille ?
Chaque situation familiale est unique. Les décisions relatives à la résidence de l’enfant, aux droits de visite ou à son audition nécessitent une analyse juridique précise, mais aussi une écoute attentive des enjeux humains.
Maggy Richard et Isabelle Coche-Mainente, avocates associées du cabinet Cabinitio, accompagnent parents et familles en droit de la famille, notamment pour les procédures relatives aux enfants.
Elles interviennent notamment :
devant le Tribunal judiciaire de Nancy,
ainsi que devant la Cour d’appel de Nancy.
Le cabinet accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, lorsque les conditions de ressources et de patrimoine sont remplies.
👉 Vous vous interrogez sur votre situation ou sur celle de votre enfant ? 👉 Vous souhaitez être conseillé(e) ou accompagné(e) dans une procédure familiale ?
N’hésitez pas à contacter le cabinet Cabinitio pour un premier échange et une analyse adaptée à votre situation.
Un contrat mal rédigé ne provoque pas toujours un litige immédiat. Souvent, il reste silencieux. Invisible.
Jusqu’au jour où un client ne paie pas. Jusqu’au jour où une collaboration s’arrête brutalement. Jusqu’au jour où vous réalisez que, juridiquement, vous êtes beaucoup moins protégé que vous ne le pensiez.
Et c’est souvent la trésorerie qui encaisse le premier choc.
Un contrat mal rédigé, ce n’est pas qu’un risque juridique
Beaucoup d’entrepreneurs pensent :
“J’ai un contrat, donc je suis couvert.”
En réalité, un contrat existe peut-être… mais il ne remplit pas toujours sa fonction principale : protéger vos intérêts économiques.
Un contrat flou, incomplet ou inadapté crée un faux sentiment de sécurité. Et ce décalage peut coûter cher.
Les impacts financiers les plus fréquents pour les entreprises
Dans la pratique, les conséquences d’un contrat mal rédigé sont très concrètes :
des factures réglées en retard, sans réel levier d’action,
des acomptes impossibles à exiger,
des prestations réalisées mais contestées,
des ruptures de contrat sans préavis,
des négociations subies, faute de cadre clair.
À cela s’ajoute un coût invisible, mais bien réel : le temps perdu, l’énergie mobilisée, le stress permanent.
Quand un contrat flou se retourne contre l’entreprise
Un mot imprécis. Une clause absente. Une formulation ambiguë.
Et soudain :
la responsabilité de l’entreprise est engagée au-delà de ce qui était prévu,
la résiliation devient possible sans délai,
la preuve de l’accord devient difficile à rapporter,
le rapport de force s’inverse.
Ce ne sont pas des situations exceptionnelles. Ce sont des situations fréquentes dans la vie des entreprises.
Pourquoi les litiges contractuels coûtent toujours plus cher que prévu
Un litige ne se limite jamais à une ligne comptable.
Il implique :
des honoraires,
du temps non facturable,
une charge mentale importante,
parfois une relation commerciale définitivement rompue.
Très souvent, le coût final dépasse largement ce qu’aurait représenté un contrat clair et sécurisé dès le départ.
Anticiper plutôt que réparer : le rôle stratégique du contrat
Un contrat bien rédigé n’empêche pas toute difficulté. Mais il permet de :
poser un cadre clair,
anticiper les scénarios sensibles,
sécuriser les flux financiers,
réduire drastiquement les conflits.
C’est un outil de prévention, de stabilité et de sérénité pour l’entreprise.
Un contrat mal rédigé ne fait pas toujours de bruit. Mais ses conséquences, elles, sont bien réelles.
👉 Vous avez déjà des contrats en place, mais vous doutez de leur efficacité ? 👉 Vous souhaitez sécuriser votre trésorerie et prévenir les litiges ?
Le cabinet Cabinitio vous accompagne dans l’audit et la rédaction de contrats adaptés à votre activité, pensés pour protéger vos intérêts économiques et apaiser vos relations professionnelles.
Vous avez des conditions générales de vente. Vous les avez ajoutées à votre site, à vos devis ou à vos factures.
Et pourtant… elles ne vous protègent pas toujours. Pire : dans certaines situations, elles peuvent fragiliser votre trésorerie et votre position en cas de litige.
C’est une réalité que rencontrent de nombreux entrepreneurs, souvent sans en avoir conscience.
Beaucoup d’entrepreneurs ont des CGV… sans vraiment savoir ce qu’elles contiennent
Dans la pratique, les CGV sont souvent :
téléchargées depuis un modèle générique,
rédigées au tout début de l’activité,
copiées chez un concurrent,
ou jamais mises à jour malgré l’évolution de l’entreprise.
Résultat : les CGV existent “sur le papier”, mais ne correspondent plus à la réalité de votre activité, de vos clients ou de votre manière de travailler.
En quoi des CGV mal rédigées peuvent vous coûter cher
Des CGV imprécises ou inadaptées peuvent avoir des conséquences très concrètes :
des retards de paiement impossibles à sanctionner,
l’impossibilité d’exiger un acompte,
une responsabilité trop large en cas de problème,
une rupture de la relation client sans préavis,
des difficultés à faire valoir vos droits en justice.
Autrement dit : vous pensez être protégé… alors que vous êtes juridiquement exposé.
Les clauses sensibles qui posent le plus de problèmes
Certaines clauses méritent une attention particulière :
La clause de paiement : délais, pénalités, acompte, modalités exactes
La clause de responsabilité : plafonds, exclusions, limites
La clause de résiliation : conditions, préavis, formalisme
La clause de propriété intellectuelle : essentielle pour les créateurs, formateurs, prestataires
La clause de règlement des litiges : tribunal compétent, médiation, droit applicable
Un simple flou dans l’une de ces clauses peut suffire à déséquilibrer toute la relation contractuelle.
Les CGV sont-elles obligatoires pour une entreprise ?
La réponse dépend de votre activité, de vos clients et de votre mode de vente. Mais au-delà du caractère obligatoire, la vraie question est la suivante :
👉 À quoi servent réellement vos CGV ?
Des CGV bien rédigées ne sont pas une formalité administrative. Elles constituent un outil stratégique pour :
encadrer la relation commerciale,
sécuriser votre trésorerie,
poser un cadre professionnel clair,
limiter les conflits.
Pourquoi des CGV sur mesure changent la donne
Des CGV adaptées à votre activité vous permettent :
✔️ de travailler plus sereinement,
✔️ d’anticiper les situations à risque,
✔️ d’affirmer votre professionnalisme,
✔️ de rassurer vos clients et partenaires.
Elles deviennent un véritable levier de sécurité et de crédibilité, notamment face à des entreprises plus structurées ou des institutions publiques.
Avoir des CGV ne suffit pas. Encore faut-il qu’elles soient claires, à jour et réellement protectrices.
👉 Vous avez un doute sur vos conditions générales de vente ? 👉 Vous ne savez plus si elles sont adaptées à votre activité actuelle ?
Maggy Richard, avocate associée du cabinet Cabinitio vous accompagne dans l’audit et la rédaction de CGV sur mesure, pensées pour sécuriser votre activité et prévenir les litiges.
Vous lancez votre activité avec enthousiasme. Vous trouvez vos premiers clients. Votre chiffre d’affaires progresse.
Mais juridiquement… tout repose sur un équilibre fragile.
Beaucoup d’entrepreneurs travaillent sans véritable cadre contractuel, ou avec des documents rédigés dans l’urgence, copiés sur Internet, rarement relus. Pourtant, la rédaction de contrats adaptés est l’un des piliers essentiels pour sécuriser une activité professionnelle et protéger sa trésorerie.
Dans cet article, le cabinet Cabinitio vous aide à comprendre pourquoi un contrat bien rédigé est un outil stratégique, bien avant le premier litige.
🟦 Pourquoi beaucoup d’entrepreneurs travaillent sans contrat adapté
Au démarrage d’une activité, les priorités sont ailleurs :
trouver des clients,
générer du chiffre d’affaires,
développer sa visibilité.
Le juridique passe souvent au second plan. Par manque de temps, de budget ou par méconnaissance, certains entrepreneurs utilisent :
des modèles trouvés sur Internet,
des contrats récupérés chez un confrère,
ou signent tout simplement “à la confiance”.
Ces choix sont compréhensibles… mais rarement sans conséquences.
🟦 Les vrais risques d’un contrat mal rédigé (ou inexistant)
Un contrat imprécis ou inadapté peut fragiliser toute votre activité.
Les situations les plus fréquentes :
❌ des délais de paiement flous,
❌ l’absence d’acompte ou de garanties financières,
❌ une résiliation possible du jour au lendemain,
❌ des clauses inapplicables en cas de conflit.
Un mot manquant, une clause ambiguë, et c’est toute la relation commerciale qui peut basculer.
🟦 Ce qu’un contrat bien rédigé change concrètement
À l’inverse, un contrat clair et sur-mesure vous permet :
✔️ de sécuriser votre trésorerie,
✔️ de poser un cadre professionnel rassurant,
✔️ d’anticiper les situations sensibles,
✔️ de limiter drastiquement les litiges.
Un bon contrat ne bloque pas votre activité : il vous libère l’esprit et sécurise vos décisions.
🟦 CGV, contrats, partenariats : tout ne se vaut pas
Toutes les activités n’ont pas les mêmes besoins :
CGV pour encadrer vos ventes,
contrat de prestation de services,
contrat de collaboration ou de partenariat,
clauses de propriété intellectuelle pour protéger vos créations.
Chaque document doit être adapté :
à votre activité,
à vos clients,
à votre mode de facturation,
à votre stratégie de développement.
🟦 Pourquoi se faire accompagner par un avocat change tout
Un avocat ne se contente pas de “rédiger un contrat”.
Il vous aide à :
poser les bonnes questions,
comprendre vos risques réels,
anticiper les conflits,
sécuriser durablement votre activité.
Chez Cabinitio, nous concevons les contrats comme de véritables outils de protection et de croissance, clairs, compréhensibles et adaptés à votre réalité.
Un contrat solide ne se voit pas… jusqu’au jour où il vous évite une perte financière ou un contentieux.
👉 Vous avez un doute sur vos contrats actuels ? 👉 Vous démarrez votre activité et souhaitez partir sur des bases saines ?
Maggy Richard, avocate associée du cabinet Cabinitio vous accompagne dans l’audit et la rédaction de contrats sur mesure, pensés pour sécuriser votre trésorerie et apaiser vos relations professionnelles.
Avocat divorce à Nancy – Comprendre les différents types de divorce
Avocat divorce Nancy – Les différents types de divorce expliqués par CABINITIO
Découvrez les différents types de divorce expliqués par le cabinet CABINITIO à Nancy. Avocats en droit de la famille, nous vous accompagnons à chaque étape.
Vous envisagez un divorce et souhaitez comprendre les démarches ? Le cabinet d’avocats CABINITIO à Nancy, intervenant en droit de la famille, vous explique les différents types de divorce en droit français et vous guide dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation.
Les deux grandes voies du divorce en France
En France, le divorce peut être engagé de deux manières :
à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ;
ou contentieux (lorsque les époux ne sont pas d’accord sur certains points).
Ces deux voies entraînent des procédures et des durées différentes, que votre avocat vous aidera à comprendre et anticiper.
Le divorce à l’amiable — une procédure plus rapide et apaisée
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable par consentement mutuel est le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats; c’est la forme de divorce la plus simple et la plus rapide. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.
Depuis 2017, cette procédure se déroule sans juge (sauf cas particulier) :
chaque époux doit être assisté de son propre avocat ;
une convention de divorce est rédigée par les avocats ;
elle est ensuite enregistrée par un notaire.
💡 Avantage principal : rapidité (3 mois environ). 📍 À Nancy, votre avocat pourra organiser rapidement les échanges et signer la convention au cabinet.
Les divorces contentieux – lorsque l’accord est impossible
Il existe trois types de divorces contentieux :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences (garde, biens, pension…) ou il y a un bien immobilier qui n’est pas encore vendu ou « partagé » et qui empêche d’opter pour le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats. Le juge statue alors sur les points de désaccord.
💬 Exemple : l’un souhaite une garde alternée, l’autre la garde principale.
Le divorce pour faute
L’un des époux reproche à l’autre des violations graves ou répétées des devoirs du mariage (violence, infidélité, abandon du domicile conjugal…). Il doit apporter des preuves (témoignages, certificats, constats d’huissier…).
Cette procédure peut être plus longue et émotionnellement lourde, mais parfois nécessaire pour faire reconnaître une situation injuste.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce cas s’applique lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an. Il suffit de prouver la séparation de fait pour obtenir le divorce, même si l’autre conjoint refuse.
💡 Avantage : il permet de mettre fin à une situation bloquée sans conflit ouvert.
Le rôle de votre avocat en droit de la famille à Nancy
Quel que soit le type de divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Votre avocat en droit de la famille :
vous informe sur la procédure la plus adaptée à votre cas ;
prépare et dépose les actes nécessaires ;
défend vos droits devant le tribunal judiciaire de Nancy ;
veille à l’équilibre des décisions concernant vos enfants et votre patrimoine.
Le cabinet CABINITIO à Nancy met un point d’honneur à allier rigueur juridique et accompagnement humain, dans un moment souvent difficile pour les familles.
Quelle procédure choisir ?
Situation
Type de divorce conseillé
Délai estimé
Accord total entre les époux
Consentement mutuel
2 à 4 mois
Accord sur le principe mais désaccord sur les conséquences
Acceptation du principe de la rupture
12 mois
Conflit important / faute
Divorce pour faute
12 à 24 mois
Séparation depuis plus d’un an
Altération définitive du lien conjugal
12 mois
📞 Contactez votre avocat à Nancy pour un accompagnement personnalisé
Chaque divorce est unique. Les avocates du cabinet CABINITIO, inscrit au barreau de Nancy, vous reçoivent pour un premier rendez-vous afin d’évaluer la meilleure stratégie à adopter.
Les démarches possibles pour régulariser sa situation
Vous vivez en France sans papiers et souhaitez régulariser votre situation ?
Chaque année, de nombreuses personnes étrangères se trouvent dans cette situation complexe, souvent source d’inquiétude et d’incertitude.
Obtenir ses papiers signifie accéder à un titre de séjour, c’est-à-dire à un droit de résider et éventuellement de travailler légalement en France.
Cet article fait un point sur les différentes voies de régularisation possibles et sur le rôle essentiel d’un avocat pour vous accompagner dans vos démarches de régularisation au séjour; vers la voie de la carte de séjour.
Il s’agit d’un article relativement résumé qui ne peut évidemment remplacer une consultation en cabinet ou en visio adaptée à la situation de chaque personne concernée.
Comprendre ce que signifie « obtenir ses papiers »
Dans le langage courant, « obtenir ses papiers » signifie être reconnu officiellement par l’administration française et recevoir un document attestant de votre droit de séjour. Juridiquement, il s’agit d’un titre de séjour : une carte de séjour annuelle ou pluri-annuelle ou d’une carte de résident. Il existe certains accords bilatéraux permettant l’octroi d’un certificat de résidence, comme pour les ressortissants algériens.
Selon votre situation, plusieurs voies de régularisation peuvent être envisagées.
Les textes de loi prévoient des dispositifs de délivrance d’un premier titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour avec ou changement de statut, et d’admission exceptionnelle au séjour (AES). Cette démarche de régularisation au séjour est examinée au cas par cas par la préfecture territorialement compétente du lieu de votre domicile, selon différents cirtères : ancienneté de la présence en France, résidence ininterrompue, liens familiaux, insertion professionnelle ou encore raisons humanitaires.
Le Préfet examine systématiquement si le requérant étranger ne représente pas une menace à l’ordre public. Il ne doit pas vivre en situation de polygamie.
Et s’il est sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée, cela peut être un frein à une demande de régularisation.
La maitrise de la langue française est examinée plus strictement; il est donc conseillé de suivre des cours de français et d’être en mesure de justifier de son niveau de connaissances.
S’engager à respecter les principes de la République française est également exigé.
Les principales voies de régularisation
1. La régularisation par le travail
Si vous exercez une activité salariée, même sans titre de séjour, il est parfois possible d’obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Vous devrez justifier :
d’une présence en France depuis plusieurs années ; depuis la circulaire du 23 janvier 2025 dite « Retaileau » il est exigé 7 années de présence en France
d’un contrat de travail ;
et d’un nombre minimal de fiches de paie.
La liste des métiers en tension a été actualisée en 2025. Une proposition d’emploi dans ces métiers en tension facilite certaines régularisations pour les travailleurs sans papiers. Ces professions, où la main-d’œuvre manque, peuvent permettre une admission exceptionnelle au séjour.
Il est toutefois attendu une démarche de l’employeur qui devra compléter une demande d’autorisation de travail. Cette démarche peut être nécessaire pour faciliter une embauche souvent essentielle pour permettre le maintien de l’activité. Le Cabinet Cabinitio peut assister les employeurs dans leurs démarches de recrutement de la maind ‘oeuvre étrangère.
2. La régularisation par la famille
Si vous êtes conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e), si vous êtes parent d’un enfant français ou d’un enfant né de votre union avec un ressortissant en situation régulière ,ou si vous vivez en France depuis longtemps avec des proches dont la situation administrative est régulière, vous pouvez demander un titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux.
Il est nécessaire de justifier de la stabilité, de l’ancienneté et de l’intensité de ces attaches personnelles et familiales.
3. La régularisation pour raisons médicales
Les personnes atteintes d’une maladie grave ne pouvant pas être traitée dans leur pays d’origine peuvent demander une régularisation pour raisons médicales. Il est alors nécessaire de démontrer que sans les soins prodigués en France, le ressortissant étranger se retrouverait dans une situation d’extrême gravité et que les soins ne sont pas disponibles dans le pays d’origine ou inaccessibles.
4. La régularisation pour présence durable
Une présence continue en France depuis plus de 5 ans, accompagnée d’une intégration sociale (emploi, famille, logement, apprentissage du français) peut aussi justifier une admission exceptionnelle au séjour.
Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, il a été rappelé le caractère exceptionnel de la procédure d’AES, les conditions sont appréciées strictement, d’où la nécessité de présenter un dossier le plus complet possible.
Les démarches à entreprendre
La première étape consiste à constituer un dossier complet à présenter à la préfecture. Ce dossier doit comprendre :
une lettre détaillée expliquant votre situation et les raisons de votre demande ;
des justificatifs de présence en France stable et intinterrompue (factures, loyers, bulletins de salaire, attestations, impôt…) ;
tout document prouvant votre intégration ou vos liens en France.
Chaque dossier étant unique, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit des étrangers. Il pourra évaluer vos chances, vérifier vos pièces et rédiger une argumentation juridique solide.
Que faire en cas de refus ?
Un refus de régularisation peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce n’est pas une fatalité : un avocat peut former un recours dans les délais impartis et défendre vos droits devant le tribunal administratif.
Le recours peut concerner un refus de titre de séjour, qu’il soit notifié ou implicite; puisque l’absence de réponse de la préfecture durant un délai de 4 mois équivaut à un refus implicite de délivrance de titre de séjour.
Le recours peut également permettre de contester une mesure d’éloignement : OQTF ou arrêté d’expulsion, ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français, parfois une assignation à résidence.
Souvent, un dossier mal présenté ou incomplet peut également être retravaillé pour envisager une nouvelle demande plus complète et actualisée.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat
La procédure de régularisation est technique et variable d’une préfecture à l’autre. Si vous souhaitez obtenir vos papiers, être assisté d’un avocat peut augmenter les chances de succès de vos démarches.
L’accompagnement d’un avocat intervenant régulièrement en droit des étrangers vous permet de :
comprendre les textes applicables et opter pour le statut adapté à votre situation ;
préparer un dossier solide et personnalisé pour mettre toutes un maximum de chances de votre côté ;
déterminer la préfecture territorialement compétente et la plateforme en ligne à saisir
bénéficier d’une représentation juridique en cas de recours gracieux ou contentieux
Le cabinet CABINITIO Avocats, situé à Nancy, intervient auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle mais peut intervenir devant toutes préfectures et tous tribunaux administratifs de France dans la mesure où les procédures sont dématérialisées.
Nous proposons alors des rendez-vous soit au cabinet installé à Laxou, en visio ou par téléphone.
Nous accompagnons nos clients, peu importe leur lieu de résidence en France, tant dans leurs démarches pour obtenir un titre de séjour ou une régularisation durablesur le territoire français que dans le cadre de recours gracieux ou contentieux contre les refus de séjour ou mesures d’éloignement.
Nous vous invitons à être attentifs aux délais et à nous consulter rapidement en cas de notification d’une décision préfectorale ou en cas d’absence de réponse dès le délai de 4 mois écoulé à compter du dépôt du dossier.
