L’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 27 juin « Journée des micro, petites et moyennes entreprises » (#MPME) afin de sensibiliser le public à l’immense contribution des MPME à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).
En France, il existe un classement en 4 catégories d’#entreprises : – Les micro-entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros – Les petites et moyennes entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros – Les entreprises de taille intermédiaire #ETI dont l’#effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de #bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros – Au-delà de ces seuils, on parle de grandes entreprises
Les MPME contribuent aux #économies locales et nationales et favorisent la création d’#emplois.
Nombreux sont les #gérants de ces petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les connaissances et/ou pas le temps de s’atteler aux tâches juridiques, de gérer la #rédaction de contrats, d’anticiper les #conflits…
Maggy RICHARD se forme ce 26 mai 2023 à Chalons en Champagne avec l’ERAGE sur le sujet de la nationalité française.
Acquisition de la nationalité française par déclaration, décision de l’administration ou demande de certificat de nationalité française sont évoquées, ainsi que les actions à mener : recours, action déclaratoire ou encore action négatoire.
Cette formation permet d’approfondir les connaissances et d’être à jour des jurisprudences récentes en la matière.
Lors d’une récente conférence de presse, le Ministre de la Justice DUPOND-MORETTI a déclaré :
« Je vous annonce la création d’un pôle violence intrafamiliales dans toutes les juridictions de France, avec un coordonnateur au parquet, un coordonnateur au siège, des magistrats référents, des assistants de justice dédiés […] Nous aurons des audiences spécialisées dans chaque tribunal judiciaire »,
Une mission d’information parlementaire avait été créée il y a quelques mois et a adressé 59 propositions au Garde des Sceaux, comprenant la création de ces pôles spécialisés dans les juridictions, mais également des « comités de pilotage » et des « comités opérationnels » au sein desquels se réuniraient une fois par mois, magistrats, associations, policiers, gendarmes…
La sénatrice Dominique Vérien a précisé concernant ces comités que :
« Le comité de pilotage va permettre le partage d’informations sur des situations préoccupantes. Le comité opérationnel va porter sur la préparation des sorties de prisons des auteurs. Il s’agira de s’assurer que la victime a bien été informée de la sortie de son ex-conjoint. Si une mesure de bracelet anti rapprochement a été prononcée, il s’agira de s’assurer que le rendez-vous a bien été pris pour la pose »
Une meilleure organisation de la Justice et une formation spécifique des acteurs sont préconisées.
Pour les associations de défense des femmes, notamment pour la Fondation des femmes, ces mesures restent insuffisantes.
Anne-Cécile MAILFERT, Présidente de la Fondation des Femmes considère ces mesures comme décevantes.
Elle espérait la création d’une juridiction spécialisée et pas seulement un pôle dédié. Elle rappelle que :
« Les associations demandent une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales, un guichet unique qui prendrait en compte tous les aspects d’une affaire : les violences, le divorce, la garde des enfants, l’indemnisation… Avec des juges spécialisés qui connaissent bien les situations et évitent des décisions de justice aberrantes »
Si la création de pôles spécialisée est une étape, il y a encore beaucoup à faire.
Les associations prennent pour modèle le système espagnol.
En Espagne, les violences intrafamiliales relèvent généralement de tribunaux spécialisés appelés « Juzgados de Violencia sobre la Mujer ». Des tribunaux sont, en effet, exclusivement compétents pour traiter les affaires de violence domestique et les affaires de violence de genre.
La procédure est accélérée devant ces juridictions spécialisées afin de garantir aux victimes une réponse judiciaire rapide et effective.
Surtout les magistrats et le personnel sont spécifiquement formés pour appréhender ces dossiers sensibles, comprendre les victimes et décider en toute connaissance de cause. Ils peuvent s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires comprenant des psychologues, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels.
En France, cette formation est envisagée sérieusement : Sur les 300 postes de magistrats créés chaque année jusqu’en 2027, 100 devraient être dédiés aux violences intrafamiliales.
Les parlementaires recommandent aussi la création d’un fichier regroupant les informations sur les auteurs et davantage de campagnes de prévention ainsi qu’un suivi plus poussé des auteurs pour éviter la récidive.
Si ces mesures étaient attendues des victimes, encore faut-il qu’elles ne demeurent pas au stade des promesses et que des moyens réels financiers et humains soient mis en œuvre pour lutter efficacement contre ces violences intrafamiliales.
Un décret est annoncé pour cet été.
Le Cabinet CABINITIO Avocats vous tiendra informés des évolutions législatives.
Monsieur Eric DUPOND-MORETTI, Ministre de la Justice a présenté le plan d’action pour la Justice et la médiation est un sujet prioritaire.
Monsieur le Ministre de la Justice veut mettre « l’amiable » au coeur de la Justice, il prone la conciliation et la médiation et propose une véritable « procédure de l’amiable ».
Il était interrogé par Dalloz actualité sur le sujet:
« Vous entendez lancer une « véritable politique de l’amiable », avec notamment la création de deux mesures nouvelles : la « césure » et la « procédure de règlement amiable ». La promotion de l’amiable n’est pas nouvelle, et avec un succès assez mesuré. Pourquoi ces procédures auraient plus de succès que les précédentes ? »
Éric Dupond-Moretti :
La médiation est un processus amiable qui fait ses preuves, il est indispensable qu’elle soit plus largement et rapidement développée et acceptée par les justiciables, les avocats, les magistrats.
« Je veux d’abord rendre hommage aux conciliateurs et aux médiateurs. J’ai d’ailleurs créé le conseil national de la médiation. Mais aujourd’hui, qui, parmi nos compatriotes, connaît ces modes de règlement ? Il faut les promouvoir. Nous allons lancer une grande campagne médiatique.
Ce qui change aussi, c’est l’intervention du juge. Aujourd’hui, si le demandeur veut aller vite, le responsable, lui, ne le souhaite pas toujours, d’où des renvois interminables. Avec la césure, par son imperium, le juge permettra de dire comment la règle de droit est appliquée et demandera aux parties de s’entendre sur la question indemnitaire. Une fois la responsabilité retenue, les parties n’auront plus envie d’aller plus loin et le responsable aura intérêt à solder le litige. Cela permettra d’aller plus vite, de recentrer le juge sur la question centrale et de donner au justiciable le sentiment de participer à la décision qui le concerne. Ce qui change tout en matière d’acceptabilité.
L’audience de règlement amiable vient du Québec. Ce que nous racontent les magistrats québecois est extraordinaire d’humanité et de simplicité. Le juge voit les deux parties. Et il montrent aux parties que le procès peut être inadapté. Dans cette médiation, il a un rôle central mais laisse ensuite les parties rédiger l’accord. Qui sera ensuite homologué au bout d’un mois. Nous voulons prioriser ces dossiers et mieux les rémunérer à l’aide juridictionnelle.
En moyenne, une procédure civile en France, c’est deux ans. Mon objectif est de réduire ce temps de moitié d’ici la fin du quinquennat.«
La médiation est un processus amiable qui fait ses preuves, il est indispensable qu’elle soit plus largement et rapidement développée et acceptée par les justiciables, les avocats, les magistrats.
Nous attendons que des moyens soient mis en oeuvre pour développer au mieux et davantage ce processus.
Maggy Richard, Avocat à Nancy est médiateur, elle peut être désignée comme médiatrice par le centre de médiation Lorraine Justice Amiable ou accompagner ses clients en médiation.
Toute l’équipe de CABINITIO vous souhaite une excellente année 2023, espérant que cette nouvelle année apporte à chacun beaucoup de bonheur, de sérénité, la santé et l’énergie.
Nous esperons des projets enthousiasmants et pouvoir continuer à vous accompagner au mieux dans vos démarches et procédures.
Notre secrétaire demeure ouvert les matins de 9h00 à 13h00 et joignable au 03.57.29.13.61.
Il s’agit de faciliter l’accès à la nationalité française pour certains enfants nés à l’étranger mais arrivés très jeunes sur le territoire et qui ne pouvaient, contrairement à leurs frères ou sœurs plus jeunes nés en France, ni acquérir durant leur minorité la nationalité française en souscrivant une déclaration au titre de l’article 21-11 du code civil, ni davantage bénéficier à leur majorité de l’acquisition automatique prévue par l’article 21-7 du même code.
Les conditions :
pour le demandeur à la nationalité française
être majeur
résider en France depuis l’âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (avec titre de séjour valide)
avoir suivi la scolarité obligatoire en France
casier judiciaire vierge de condamnation pour délit spécifique et crime, sauf réhabilitation ou d’effacement du B2 du casier judiciaire.
pour la sœur ou le frère français:
naissance en France de parents étrangers.
être français(e) (au motif soit de sa résidence en France depuis ses 11 ans pendant au moins 5 ans, ou soit au motif de sa résidence en France depuis ses 8 ans s’il a demandé la nationalité française à l’âge de 13 ans).
Quand ces conditions sont remplies, il faut déposer la déclaration sur la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence.
Les formalités :
remplir le formulaire Cerfa n° 15562*03.
réunir les pièces justificatives de votre état civil, de votre lien familial avec votre sœur ou frère français, de votre scolarité en France et de votre résidence habituelle en France.
NB : Attention, les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Puis il faut déposer le dossier sur la plateforme de naturalisation, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au guichet, suivant la plateforme.
Suite au dépôt de la déclaration, un récépissé vous est remis.
Vous serez ensuite convoqué en entretien qui a pour objet de s’assurer de l’assimilation à la société française et des bonnes mœurs.
Le ministre a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.
La suite :
soit le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité, et vous devenez donc français.
Soit le ministre refuse d’enregistrer la déclaration, et un recours peut être fait dans délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence par l’intermédiaire d’un avocat.
Soit le ministre s’oppose à la déclaration, et un recours peut être fait dans ledélai de 2 mois devant le Conseil d’Ėtat par l’intermédiaire d’un avocat.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter le cabinet CABINITIO qui pourra répondre plus amplement à vos questions.
