Avocat divorce à Nancy – Comprendre les différents types de divorce
Avocat divorce Nancy – Les différents types de divorce expliqués par CABINITIO
Découvrez les différents types de divorce expliqués par le cabinet CABINITIO à Nancy. Avocats en droit de la famille, nous vous accompagnons à chaque étape.
Vous envisagez un divorce et souhaitez comprendre les démarches ? Le cabinet d’avocats CABINITIO à Nancy, intervenant en droit de la famille, vous explique les différents types de divorce en droit français et vous guide dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation.
Les deux grandes voies du divorce en France
En France, le divorce peut être engagé de deux manières :
à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ;
ou contentieux (lorsque les époux ne sont pas d’accord sur certains points).
Ces deux voies entraînent des procédures et des durées différentes, que votre avocat vous aidera à comprendre et anticiper.
Le divorce à l’amiable — une procédure plus rapide et apaisée
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable par consentement mutuel est le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats; c’est la forme de divorce la plus simple et la plus rapide. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.
Depuis 2017, cette procédure se déroule sans juge (sauf cas particulier) :
chaque époux doit être assisté de son propre avocat ;
une convention de divorce est rédigée par les avocats ;
elle est ensuite enregistrée par un notaire.
💡 Avantage principal : rapidité (3 mois environ). 📍 À Nancy, votre avocat pourra organiser rapidement les échanges et signer la convention au cabinet.
Les divorces contentieux – lorsque l’accord est impossible
Il existe trois types de divorces contentieux :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences (garde, biens, pension…) ou il y a un bien immobilier qui n’est pas encore vendu ou « partagé » et qui empêche d’opter pour le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats. Le juge statue alors sur les points de désaccord.
💬 Exemple : l’un souhaite une garde alternée, l’autre la garde principale.
Le divorce pour faute
L’un des époux reproche à l’autre des violations graves ou répétées des devoirs du mariage (violence, infidélité, abandon du domicile conjugal…). Il doit apporter des preuves (témoignages, certificats, constats d’huissier…).
Cette procédure peut être plus longue et émotionnellement lourde, mais parfois nécessaire pour faire reconnaître une situation injuste.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce cas s’applique lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an. Il suffit de prouver la séparation de fait pour obtenir le divorce, même si l’autre conjoint refuse.
💡 Avantage : il permet de mettre fin à une situation bloquée sans conflit ouvert.
Le rôle de votre avocat en droit de la famille à Nancy
Quel que soit le type de divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Votre avocat en droit de la famille :
vous informe sur la procédure la plus adaptée à votre cas ;
prépare et dépose les actes nécessaires ;
défend vos droits devant le tribunal judiciaire de Nancy ;
veille à l’équilibre des décisions concernant vos enfants et votre patrimoine.
Le cabinet CABINITIO à Nancy met un point d’honneur à allier rigueur juridique et accompagnement humain, dans un moment souvent difficile pour les familles.
Quelle procédure choisir ?
Situation
Type de divorce conseillé
Délai estimé
Accord total entre les époux
Consentement mutuel
2 à 4 mois
Accord sur le principe mais désaccord sur les conséquences
Acceptation du principe de la rupture
12 mois
Conflit important / faute
Divorce pour faute
12 à 24 mois
Séparation depuis plus d’un an
Altération définitive du lien conjugal
12 mois
📞 Contactez votre avocat à Nancy pour un accompagnement personnalisé
Chaque divorce est unique. Les avocates du cabinet CABINITIO, inscrit au barreau de Nancy, vous reçoivent pour un premier rendez-vous afin d’évaluer la meilleure stratégie à adopter.
Sensibiliser les personnes aux violences faites contre les femmes est crucial et l’association 𝑬𝑪𝑽𝑻 « 𝑬𝒍𝒖-𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒗𝒊𝒐𝒍𝒆𝒏𝒄𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒊𝒕𝒆𝒔 𝒂𝒖𝒙 𝒇𝒆𝒎𝒎𝒆𝒔 » expose actuellement des affiches très « parlantes » sur ce sujet dans les locaux de la cité judiciaire de Nancy (salle des pas perdus) jusqu’au 8 janvier 2024.
De telles actions permettent de créer une conscience collective sur l’ampleur du problème, favorisant ainsi une compréhension partagée.
La sensibilisation peut contribuer à prévenir les violences en informant les individus sur les signes précurseurs et en encourageant l’intervention précoce, conduire à une meilleure compréhension des victimes, et surtout à changer les attitudes et les mentalités envers les violences basées sur le genre.
L’association ECVT a pour objectif de travailler avec les élus et les collectivités territoriales pour favoriser la mise en place de politiques et de lois visant à lutter contre les violences faites aux femmes.
Nous vous partageons quelques photos de cette expo et vous invitons à aller la découvrir.
🆕 Nous en profitons pour vous annoncer que suite à un décret paru le 23 novembre dernier, à compter du 1er janvier 2024 doivent être créer des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel.
Des magistrats seront désignés coordonnateurs référents au sein de ces pôles et les acteurs juridictionnels travailleront en partenariat avec d’autres acteurs exterieurs au sein d’un comité de pilotage, comme des représentants de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; des services de l’État ; des collectivités territoriales ; le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou son représentant, le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; des représentants d’associations dont l’activité est en lien avec la lutte contre les violences intrafamiliales. Les objectifs sont notamment de définir des actions coordonnées, de piloter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositifs de lutte contre ces violences intrafamiliales.
La sensibilisation favorise l’ouverture du dialogue sur les questions de genre, de pouvoir et de respect, créant ainsi des sociétés plus égalitaires.
En sensibilisant efficacement, nous contribuons à la création d’une société plus éclairée, inclusive et résolue à éradiquer les violences.
💝Parce qu’Une femme sur trois sera victime de violences sexuelles et physiques au cours de sa vie, 💝Parce que les violences sont physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, administratives 💝Parce que les victimes doivent être entendues, soutenues, accompagnées et protégées, nombreux professionnels sont à leurs côtés : associations de défense des victimes, avocats, magistrats, policiers et gendarmes, médecins, psychologues, consultants en psychologie positive, en EFT, en EMDR… 💝Parce que des dispositifs existent : téléphone grave danger, bracelet anti rapprochement, ordonnance de protection, interdiction d’entrer en contact, 💝Parce que la parole doit être libérée et l’accès à la Justice facilitée 💝Parce qu’il faut multiplier les actions de prévention en amont et en aval des auteurs de violences 💝Parce qu’il faut soutenir la formation pluridisciplinaire des professionnels qui accueillent et accompagnent les victimes 💝Parce que l’avocat est un maillon essentiel de la protection des victimes
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ce 25 novembre et des 16 jours d’action, je soutiens la lutte contre les violences faites aux femmes avec ONU Femmes France
Parler c’est bien, agir c’est mieux… Alors, Mesdames, je vous suggère des actions à mener, faciles à mettre en œuvre :
🤼♀️ Testez un stage de self-défense, embarquez une copine avec vous, ce sera un moment de partage, de défoulement et un véritable booster de confiance! Nul besoin d’être grande, forte et bodybuildée; soyez vous même et venez découvrir que votre corps est un super allié pour se défendre contre une agression par des mouvements faciles. À Nancy, vous pouvez tester les stages de self défense féminin proposés par Patrick Petitjean / Team PPJ (page fb) – prochaine session ce dimanche matin 26/11
😱 Si quelqu’un vous accoste et se montre tactile avec vous contre votre gré, voire agressif, exprimez clairement votre refus et même criez le! Osez hurler face a l’agresseur (si vous y parvenez, car parfois, la sidération s’impose à vous et il ne faut pas culpabiliser, ce blocage est un mécanisme de défense de votre cerveau). Vos cris devraient stopper l’agresseur, le dissuader et attirer l’attention des autres personnes
🤝Téléchargez l’application THE SORORITY qui permet l’entraide grâce à une communauté de femmes bienveillantes. Sentez-vous en sécurité où que vous soyez.
Son taux atteint 45 %. Il y a entre 115 000 et 155 000 cas par an. Cela touche les hommes comme les femmes, la moyenne d’âge est de 43 ans. Plusieurs causes à ce phénomène.
Il s’agit du divorce.
Si malheureusement vous entrez dans ces statistiques ou une de vos connaissances, nous pouvons alors intervenir pour vous accompagner au mieux dans cette période délicate, pour protéger au maximum vos intérêts moraux et patrimoniaux et trouver les modalités de garde les plus favorables pour vos enfants.
Nous essayons de favoriser un divorce amiable dit divorce par consentement mutuel, ce qui permet de négocier entre les époux les conséquences de leur séparation.
En cas de désaccord ou d’éléments d’extranéité, la voie judiciaire est alors choisie.
Il convient de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) près le Tribunal judiciaire du lieu où résident habituellement les enfants; en l’absence d’enfant : du lieu où réside le défendeur, à savoir l’époux « attaqué » qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
Outre le divorce par consentement mutuel, d’autres fondements existent :
le divorce accepté qui permet aux parties d’accepter le principe de la rupture; ne seront pas discutées les causes de la séparation mais uniquement les conséquences
le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux résident séparément depuis au moins un an
le divorce pour faute lorsqu’un époux a commis des fautes qui rendent impossibles le maintien de la vie commune; ce divorce est souvent très conflictuel.
Nous évoquerons les conséquences de la séparation pour les époux : nom de l’épouse, sort du patrimoine notamment du domicile conjugal, fixation ou non d’une prestation compensatoire; mais également les conséquences relatives aux enfants : résidence de l’enfant, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant souvent appelée pension alimentaire.
Si un accord peut être trouvé concernant les enfants, une convention parentale peut fixer le cadre et être signée par les deux parents.
La médiation familiale peut aider à aborder ces différents aspects et éviter que les époux se déchirent, mais qu’ils avancent vers un couple parental apaisé.
Monsieur le Président de la République a présenté le pack « nouveau départ » pour protéger les femmes victimes de violences.
A l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, Monsieur le Président Emmanuel MACRON a indiqué vouloir mettre en œuvre « un accompagnement simplifié et complet pour permettre aux victimes de se reconstruire ».
Madame Isabelle ROME, ministre chargée de l’Egalité femmes-hommes, a décrit une expérimentation désignée comme le « pack nouveau départ », qui doit débuter en janvier 2023 sur différents territoires, notamment des zones rurales, urbaines et dans les outremers ». La première commune choisie pour mettre en œuvre le dispositif est DIJON.
Quel est l’objectif de ce pack pour les femmes victimes de violences?
L’objectif est de faciliter le changement de vie des femmes victimes de violences, leur permettre de fuir leur conjoint violent en bénéficiant d’un interlocuteur qui pourra les aider dans leurs démarches de nouvelle installation.
Cet interlocuteur sera leur guide pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures, selon leurs besoins.
Au sein des commissariats de police ou en gendarmerie, les victimes pourront ainsi être orientées vers des « référents ».
La Ministre a précisé que cet accompagnement devrait comprendre « une allocation, un système coupe-file pour la garde des enfants, une insertion professionnelle ou une formation, un hébergement d’urgence si besoin, un accompagnement psychologique ».
Elle a précisé qu’il existe actuellement 10 000 places d’hébergement d’urgence en France pour les femmes victimes, et 1000 nouvelles places devraient être créées en 2023.
Le gouvernement envisage d’aller plus loin puisque la Ministre a rappelé qu’une meilleure formation des personnels chargés de ces sujets est nécessaire précisant : « Si on ne comprend pas ce qu’est l’emprise » ou « l’impact dévastateur des violences au sein du couple sur les enfants », on « laisse des femmes, on laisse des enfants en danger » a t’elle déclaré.
« Un système dédié », qui pourrait être une juridiction spécialisée dans les violences faites aux femmes devrait voir le jour dans les prochains mois.
Une mission parlementaire pour la protection des victimes
Madame la Première Ministre Isabelle BORGNE a initié une mission parlementaire sur cette question afin de mener une réflexion sur une justice qui « concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes ».
Si cette avancée est nécessaire, elle demeure insuffisante. Les associations de défense des femmes réclament bien davantage.
Les propositions du collectif NOUS TOUTES
Le collectif Nous Toutes sollicite un texte législatif établissant les orientations et lignes directrices et législatives de la lutte contre les violences de genre, tant sur les aspects préventifs, éducatifs, sociaux, d’assistance, de santé et de suivi des victimes,législatifs civils et pénaux, disciplinaires procéduraux et d’organisation judiciaire.
Le collectif considère qu’il est nécessaire de « consacrer chaque année 0,1% du PIB de la France à la lutte contre les violences de genre, soit 2 milliards d’euros ».
D’autres propositions sont formulées sur leur site, notamment:
la sensibilisation des jeunes en mettant en œuvre 3 séances par an à l’éducation à la vie sexuelle et affective du CP à la terminale,
augmentation du nombre de personnel en charge de l’accompagnement et de la protection des victimes et formation,
déploiement massif des dispositifs de protection existants (ordonnances de protection, bracelets anti-rapprochement…),
création de 15 000 nouvelles places d’hébergement dédiés chaque année.
Leurs revendications peuvent être consultées ici:
L’avocat, un interlocuteur privilégié pour les femmes victimes
L’avocat est évidemment un interlocuteur à privilégier pour aider les victimes dans leurs démarches, leur décrire la procédure pénale, les accompagner au mieux tout au long du processus, que ce soit pour leur expliquer le dépôt de plainte, pour se constituer partie civile, pour saisir le juge aux affaires familiales, notamment aux fins d’ordonnance de protection.
Une permanence d’aide aux victimes est d’ailleurs organisée par l’Ordre des Avocats de Nancy et Maggy RICHARD et Isabelle COCHE-MAINENTE font partie du collectif.
Les avocates du cabinet CABINITIO Avocats peuvent conseiller les victimes et leurs proches sur les démarches à mettre en oeuvre, n’hésiter pas à nous contacter.
Le 25 novembre est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
C’est l’occasion pour Cabinitio Avocats de vous partager quelques informations sur le sujet et nous restons à disposition pour accompagner les victimes dans ce type d’épreuves ou pour sensibiliser le public sur ces violences, notamment par le biais d’une conférence auprès de vos collaborateurs.
Définition de la violence
La violence est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant :
« l’utilisation intentionnelle de la force physique, de menaces à l’encontre des autres ou de soi-même, contre un groupe ou une communauté, qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme, des dommages psychologiques, des problèmes de développement ou un décès ».
Cette définition inclut tous les types et toutes les formes de violence, et ce, sans égard au milieu ou au stade de la vie. De même, elle rend explicites les conséquences de la violence sur la santé physique et mentale de la personne qui la subit.
La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (Convention d’Istanbul -2013, ratifiée par la France en août 2014) reconnait que :
la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation;
la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes;
les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les violences
Toutes les violences faites aux femmes sont punies par la loi française :
• Violences au sein du couple ou de la famille
• Mariage forcé
• Mutilations sexuelles féminines
• Viol et autres violences sexuelles
• Violences au travail
• Prostitution et traite à des fins d’exploitation sexuelle
• Lesbophobie, biphobie et/ou transphobie
• Esclavage moderne, traite autre qu’exploitation sexuelle
• Cyberviolences sexistes et sexuelles
Les violences au sein du couple
Ces violences peuvent être :
physiques (bousculer, frapper avec la main, le pied ou un objet, griffer, mordre, attacher, tirer les cheveux, brûler, étrangler),
psychologiques (dévaloriser le comportement, l’apparence, les qualités et capacités, ne pas adresser la parole, menacer de se suicider ou de tuer, faire du chantage affectif, empêcher de travailler ou de voir les proches, contrôler la communication avec les autres, exige de savoir où elle est et avec qui),
verbales (insulter, crier),
sexuelles (violer, attoucher, remarques sexistes et obsènes, imposer des images pornographiques et des pratiques sexuelles non consenties, refuser ou imposer une contraception),
économiques (empêcher d’utiliser le salaire, contrôler les dépenses, ne pas payer de pension alimentaire, la rendre solidaire de dettes contractées sans son accord),
administratives (voler les papiers d’identité ou documents administratifs indispensables : permis de conduire, bulletins de salaire, la dénoncer à la police pour enlèvement d’enfants si elle s’enfuit avec les enfants du couple, la dénoncer à la préfecture pour rupture de la vie commune en cas de couple binational)
Définir et décrire les violences demeure important pour que chacun puisse les appréhender et prendre conscience de leur prohition et de leurs conséquences néfastes. Elles ne doivent pas être tolérées mais dénoncées et combattues.
Les avocates de CABINITIO Avocats demeurent à votre disposition pour en discuter.
