Lorsqu’un couple se sépare, les questions autour des enfants sont souvent les plus sensibles. Très vite, un terme revient dans les discussions : la garde.
Pourtant, en droit de la famille, ce mot n’est plus utilisé juridiquement. Le juge ne “donne” pas la garde d’un enfant. Il fixe sa résidence et organise ses relations avec chacun de ses parents, toujours en fonction d’un principe fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet article vous propose de faire le point, simplement, sur ces notions essentielles.
Pourquoi parle-t-on de résidence de l’enfant et non de garde ?
Le terme de garde est encore très courant dans le langage quotidien. Il renvoie à une vision ancienne, parfois perçue comme une forme de possession ou de victoire d’un parent sur l’autre.
👉 En droit, le vocabulaire a évolué.
Aujourd’hui, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant, c’est-à-dire le lieu où son quotidien est organisé.
Ce choix terminologique n’est pas anodin : il permet de décrire concrètement la situation de l’enfant, sans hiérarchiser les parents, et d’organiser sa vie de manière stable et sécurisante.
Résidence habituelle ou résidence alternée : quelles différences ?
Deux grandes modalités existent.
🔹 La résidence habituelle
L’enfant réside principalement chez l’un des parents. L’autre parent bénéficie alors de droits de visite et d’hébergement, dont les modalités sont adaptées à la situation familiale.
🔹 La résidence alternée
L’enfant partage son temps de manière équilibrée entre les deux domiciles parentaux.
Contrairement aux idées reçues, la résidence alternée n’est ni automatique, ni systématique. Elle suppose notamment :
une proximité géographique,
une communication minimale entre les parents,
une organisation compatible avec le rythme de l’enfant.
👉 Là encore, le critère déterminant reste l’intérêt supérieur de l’enfant, et non l’égalité arithmétique entre les parents.
Les droits de visite : des modalités adaptées à chaque situation
Non, tous les parents n’ont pas automatiquement un week-end sur deux.
Il n’existe pas un modèle unique de droit de visite. Le juge adapte les modalités en fonction :
de l’âge de l’enfant,
de son histoire familiale,
de la relation avec le parent concerné,
et de son équilibre émotionnel.
Les principaux types de droits de visite
Droits de visite simples
Droits de visite et d’hébergement (le plus fréquent)
Droits de visite élargis
Droits de visite en lieu neutre
Droits de visite médiatisé
Dans certains cas, suspension ou suppression du droit de visite
👉 Ces décisions ne visent jamais à punir un parent. Elles ont pour seul objectif de protéger l’enfant et de sécuriser le lien familial.
L’intérêt supérieur de l’enfant : un principe central en droit de la famille
Ce principe est consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France.
Il impose que toute décision concernant un enfant soit prise en priorité en fonction de ce qui est le mieux pour lui, au-delà des conflits parentaux.
Concrètement, cela signifie que l’enfant a droit :
à un environnement stable et sécurisant,
à une relation équilibrée avec chacun de ses parents,
à être protégé des conflits et des pressions,
à voir sa parole respectée, selon son âge et sa maturité.
👉 L’enfant n’est jamais l’enjeu du conflit.
L’audition de l’enfant par le juge : un droit, pas une obligation de choisir
L’enfant peut-il être entendu par le Juge aux affaires familiales? Dans certaines situations, l’enfant peut être entendu par le juge, à condition d’être capable de discernement.
A partir de quel âge un enfant peut-il être entendu? En pratique, cette capacité est souvent appréciée autour de 10 ans, sans qu’il s’agisse d’une règle automatique. C’est une appréciation du juge aux affaires familiales. Les parents pourront argumenter l’intéret de l’audition, la maturité de l’enfant…
Deux cas existent :
lorsque l’enfant demande lui-même à être entendu, l’audition est de droit ;
lorsque l’audition est demandée par un parent, le juge apprécie son opportunité et son intérêt pour l’enfant.
⚠️ Être entendu ne signifie jamais devoir choisir entre ses parents. L’enfant n’est pas le décideur, mais il a droit de s’exprimer.
Le juge peut également ordonner une enquête sociale, afin d’avoir une vision globale de l’environnement de l’enfant.
Recentraliser les décisions familiales sur l’enfant
Donner la parole à un enfant est un acte sérieux. Cela suppose de :
ne pas l’influencer,
ne pas lui faire porter le poids du conflit,
ne pas transformer sa parole en outil stratégique.
Parce que l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est aussi de le protéger… même quand il parle.
Besoin d’un accompagnement par aun avocat à Nancy en droit de la famille ?
Chaque situation familiale est unique. Les décisions relatives à la résidence de l’enfant, aux droits de visite ou à son audition nécessitent une analyse juridique précise, mais aussi une écoute attentive des enjeux humains.
Maggy Richard et Isabelle Coche-Mainente, avocates associées du cabinet Cabinitio, accompagnent parents et familles en droit de la famille, notamment pour les procédures relatives aux enfants.
Elles interviennent notamment :
devant le Tribunal judiciaire de Nancy,
ainsi que devant la Cour d’appel de Nancy.
Le cabinet accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, lorsque les conditions de ressources et de patrimoine sont remplies.
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N’hésitez pas à contacter le cabinet Cabinitio pour un premier échange et une analyse adaptée à votre situation.
Avocat divorce à Nancy – Comprendre les différents types de divorce
Avocat divorce Nancy – Les différents types de divorce expliqués par CABINITIO
Découvrez les différents types de divorce expliqués par le cabinet CABINITIO à Nancy. Avocats en droit de la famille, nous vous accompagnons à chaque étape.
Vous envisagez un divorce et souhaitez comprendre les démarches ? Le cabinet d’avocats CABINITIO à Nancy, intervenant en droit de la famille, vous explique les différents types de divorce en droit français et vous guide dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation.
Les deux grandes voies du divorce en France
En France, le divorce peut être engagé de deux manières :
à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ;
ou contentieux (lorsque les époux ne sont pas d’accord sur certains points).
Ces deux voies entraînent des procédures et des durées différentes, que votre avocat vous aidera à comprendre et anticiper.
Le divorce à l’amiable — une procédure plus rapide et apaisée
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable par consentement mutuel est le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats; c’est la forme de divorce la plus simple et la plus rapide. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.
Depuis 2017, cette procédure se déroule sans juge (sauf cas particulier) :
chaque époux doit être assisté de son propre avocat ;
une convention de divorce est rédigée par les avocats ;
elle est ensuite enregistrée par un notaire.
💡 Avantage principal : rapidité (3 mois environ). 📍 À Nancy, votre avocat pourra organiser rapidement les échanges et signer la convention au cabinet.
Les divorces contentieux – lorsque l’accord est impossible
Il existe trois types de divorces contentieux :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences (garde, biens, pension…) ou il y a un bien immobilier qui n’est pas encore vendu ou « partagé » et qui empêche d’opter pour le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats. Le juge statue alors sur les points de désaccord.
💬 Exemple : l’un souhaite une garde alternée, l’autre la garde principale.
Le divorce pour faute
L’un des époux reproche à l’autre des violations graves ou répétées des devoirs du mariage (violence, infidélité, abandon du domicile conjugal…). Il doit apporter des preuves (témoignages, certificats, constats d’huissier…).
Cette procédure peut être plus longue et émotionnellement lourde, mais parfois nécessaire pour faire reconnaître une situation injuste.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce cas s’applique lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an. Il suffit de prouver la séparation de fait pour obtenir le divorce, même si l’autre conjoint refuse.
💡 Avantage : il permet de mettre fin à une situation bloquée sans conflit ouvert.
Le rôle de votre avocat en droit de la famille à Nancy
Quel que soit le type de divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Votre avocat en droit de la famille :
vous informe sur la procédure la plus adaptée à votre cas ;
prépare et dépose les actes nécessaires ;
défend vos droits devant le tribunal judiciaire de Nancy ;
veille à l’équilibre des décisions concernant vos enfants et votre patrimoine.
Le cabinet CABINITIO à Nancy met un point d’honneur à allier rigueur juridique et accompagnement humain, dans un moment souvent difficile pour les familles.
Quelle procédure choisir ?
Situation
Type de divorce conseillé
Délai estimé
Accord total entre les époux
Consentement mutuel
2 à 4 mois
Accord sur le principe mais désaccord sur les conséquences
Acceptation du principe de la rupture
12 mois
Conflit important / faute
Divorce pour faute
12 à 24 mois
Séparation depuis plus d’un an
Altération définitive du lien conjugal
12 mois
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Chaque divorce est unique. Les avocates du cabinet CABINITIO, inscrit au barreau de Nancy, vous reçoivent pour un premier rendez-vous afin d’évaluer la meilleure stratégie à adopter.
Sensibiliser les personnes aux violences faites contre les femmes est crucial et l’association 𝑬𝑪𝑽𝑻 « 𝑬𝒍𝒖-𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒗𝒊𝒐𝒍𝒆𝒏𝒄𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒊𝒕𝒆𝒔 𝒂𝒖𝒙 𝒇𝒆𝒎𝒎𝒆𝒔 » expose actuellement des affiches très « parlantes » sur ce sujet dans les locaux de la cité judiciaire de Nancy (salle des pas perdus) jusqu’au 8 janvier 2024.
De telles actions permettent de créer une conscience collective sur l’ampleur du problème, favorisant ainsi une compréhension partagée.
La sensibilisation peut contribuer à prévenir les violences en informant les individus sur les signes précurseurs et en encourageant l’intervention précoce, conduire à une meilleure compréhension des victimes, et surtout à changer les attitudes et les mentalités envers les violences basées sur le genre.
L’association ECVT a pour objectif de travailler avec les élus et les collectivités territoriales pour favoriser la mise en place de politiques et de lois visant à lutter contre les violences faites aux femmes.
Nous vous partageons quelques photos de cette expo et vous invitons à aller la découvrir.
🆕 Nous en profitons pour vous annoncer que suite à un décret paru le 23 novembre dernier, à compter du 1er janvier 2024 doivent être créer des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel.
Des magistrats seront désignés coordonnateurs référents au sein de ces pôles et les acteurs juridictionnels travailleront en partenariat avec d’autres acteurs exterieurs au sein d’un comité de pilotage, comme des représentants de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; des services de l’État ; des collectivités territoriales ; le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou son représentant, le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; des représentants d’associations dont l’activité est en lien avec la lutte contre les violences intrafamiliales. Les objectifs sont notamment de définir des actions coordonnées, de piloter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositifs de lutte contre ces violences intrafamiliales.
La sensibilisation favorise l’ouverture du dialogue sur les questions de genre, de pouvoir et de respect, créant ainsi des sociétés plus égalitaires.
En sensibilisant efficacement, nous contribuons à la création d’une société plus éclairée, inclusive et résolue à éradiquer les violences.
💝Parce qu’Une femme sur trois sera victime de violences sexuelles et physiques au cours de sa vie, 💝Parce que les violences sont physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, administratives 💝Parce que les victimes doivent être entendues, soutenues, accompagnées et protégées, nombreux professionnels sont à leurs côtés : associations de défense des victimes, avocats, magistrats, policiers et gendarmes, médecins, psychologues, consultants en psychologie positive, en EFT, en EMDR… 💝Parce que des dispositifs existent : téléphone grave danger, bracelet anti rapprochement, ordonnance de protection, interdiction d’entrer en contact, 💝Parce que la parole doit être libérée et l’accès à la Justice facilitée 💝Parce qu’il faut multiplier les actions de prévention en amont et en aval des auteurs de violences 💝Parce qu’il faut soutenir la formation pluridisciplinaire des professionnels qui accueillent et accompagnent les victimes 💝Parce que l’avocat est un maillon essentiel de la protection des victimes
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ce 25 novembre et des 16 jours d’action, je soutiens la lutte contre les violences faites aux femmes avec ONU Femmes France
Parler c’est bien, agir c’est mieux… Alors, Mesdames, je vous suggère des actions à mener, faciles à mettre en œuvre :
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Son taux atteint 45 %. Il y a entre 115 000 et 155 000 cas par an. Cela touche les hommes comme les femmes, la moyenne d’âge est de 43 ans. Plusieurs causes à ce phénomène.
Il s’agit du divorce.
Si malheureusement vous entrez dans ces statistiques ou une de vos connaissances, nous pouvons alors intervenir pour vous accompagner au mieux dans cette période délicate, pour protéger au maximum vos intérêts moraux et patrimoniaux et trouver les modalités de garde les plus favorables pour vos enfants.
Nous essayons de favoriser un divorce amiable dit divorce par consentement mutuel, ce qui permet de négocier entre les époux les conséquences de leur séparation.
En cas de désaccord ou d’éléments d’extranéité, la voie judiciaire est alors choisie.
Il convient de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) près le Tribunal judiciaire du lieu où résident habituellement les enfants; en l’absence d’enfant : du lieu où réside le défendeur, à savoir l’époux « attaqué » qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
Outre le divorce par consentement mutuel, d’autres fondements existent :
le divorce accepté qui permet aux parties d’accepter le principe de la rupture; ne seront pas discutées les causes de la séparation mais uniquement les conséquences
le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux résident séparément depuis au moins un an
le divorce pour faute lorsqu’un époux a commis des fautes qui rendent impossibles le maintien de la vie commune; ce divorce est souvent très conflictuel.
Nous évoquerons les conséquences de la séparation pour les époux : nom de l’épouse, sort du patrimoine notamment du domicile conjugal, fixation ou non d’une prestation compensatoire; mais également les conséquences relatives aux enfants : résidence de l’enfant, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant souvent appelée pension alimentaire.
Si un accord peut être trouvé concernant les enfants, une convention parentale peut fixer le cadre et être signée par les deux parents.
La médiation familiale peut aider à aborder ces différents aspects et éviter que les époux se déchirent, mais qu’ils avancent vers un couple parental apaisé.
Monsieur le Président de la République a présenté le pack « nouveau départ » pour protéger les femmes victimes de violences.
A l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, Monsieur le Président Emmanuel MACRON a indiqué vouloir mettre en œuvre « un accompagnement simplifié et complet pour permettre aux victimes de se reconstruire ».
Madame Isabelle ROME, ministre chargée de l’Egalité femmes-hommes, a décrit une expérimentation désignée comme le « pack nouveau départ », qui doit débuter en janvier 2023 sur différents territoires, notamment des zones rurales, urbaines et dans les outremers ». La première commune choisie pour mettre en œuvre le dispositif est DIJON.
Quel est l’objectif de ce pack pour les femmes victimes de violences?
L’objectif est de faciliter le changement de vie des femmes victimes de violences, leur permettre de fuir leur conjoint violent en bénéficiant d’un interlocuteur qui pourra les aider dans leurs démarches de nouvelle installation.
Cet interlocuteur sera leur guide pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures, selon leurs besoins.
Au sein des commissariats de police ou en gendarmerie, les victimes pourront ainsi être orientées vers des « référents ».
La Ministre a précisé que cet accompagnement devrait comprendre « une allocation, un système coupe-file pour la garde des enfants, une insertion professionnelle ou une formation, un hébergement d’urgence si besoin, un accompagnement psychologique ».
Elle a précisé qu’il existe actuellement 10 000 places d’hébergement d’urgence en France pour les femmes victimes, et 1000 nouvelles places devraient être créées en 2023.
Le gouvernement envisage d’aller plus loin puisque la Ministre a rappelé qu’une meilleure formation des personnels chargés de ces sujets est nécessaire précisant : « Si on ne comprend pas ce qu’est l’emprise » ou « l’impact dévastateur des violences au sein du couple sur les enfants », on « laisse des femmes, on laisse des enfants en danger » a t’elle déclaré.
« Un système dédié », qui pourrait être une juridiction spécialisée dans les violences faites aux femmes devrait voir le jour dans les prochains mois.
Une mission parlementaire pour la protection des victimes
Madame la Première Ministre Isabelle BORGNE a initié une mission parlementaire sur cette question afin de mener une réflexion sur une justice qui « concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes ».
Si cette avancée est nécessaire, elle demeure insuffisante. Les associations de défense des femmes réclament bien davantage.
Les propositions du collectif NOUS TOUTES
Le collectif Nous Toutes sollicite un texte législatif établissant les orientations et lignes directrices et législatives de la lutte contre les violences de genre, tant sur les aspects préventifs, éducatifs, sociaux, d’assistance, de santé et de suivi des victimes,législatifs civils et pénaux, disciplinaires procéduraux et d’organisation judiciaire.
Le collectif considère qu’il est nécessaire de « consacrer chaque année 0,1% du PIB de la France à la lutte contre les violences de genre, soit 2 milliards d’euros ».
D’autres propositions sont formulées sur leur site, notamment:
la sensibilisation des jeunes en mettant en œuvre 3 séances par an à l’éducation à la vie sexuelle et affective du CP à la terminale,
augmentation du nombre de personnel en charge de l’accompagnement et de la protection des victimes et formation,
déploiement massif des dispositifs de protection existants (ordonnances de protection, bracelets anti-rapprochement…),
création de 15 000 nouvelles places d’hébergement dédiés chaque année.
Leurs revendications peuvent être consultées ici:
L’avocat, un interlocuteur privilégié pour les femmes victimes
L’avocat est évidemment un interlocuteur à privilégier pour aider les victimes dans leurs démarches, leur décrire la procédure pénale, les accompagner au mieux tout au long du processus, que ce soit pour leur expliquer le dépôt de plainte, pour se constituer partie civile, pour saisir le juge aux affaires familiales, notamment aux fins d’ordonnance de protection.
Une permanence d’aide aux victimes est d’ailleurs organisée par l’Ordre des Avocats de Nancy et Maggy RICHARD et Isabelle COCHE-MAINENTE font partie du collectif.
Les avocates du cabinet CABINITIO Avocats peuvent conseiller les victimes et leurs proches sur les démarches à mettre en oeuvre, n’hésiter pas à nous contacter.
