Avocat droit des étrangers gratuit : ce qu’il faut savoir avant de chercher un accompagnement
Le droit des étrangers est un domaine complexe, en constante évolution, qui nécessite un accompagnement rigoureux. De nombreuses personnes tapent chaque mois sur Google les mots-clés « avocat droit des étrangers gratuit« , espérant trouver un professionnel pour les aider sans frais. Mais que recouvre réellement cette recherche ? Est-il possible d’être accompagné gratuitement ? Et surtout, comment faire le bon choix pour défendre ses droits efficacement ?
Un domaine vaste aux enjeux cruciaux
Le droit des étrangers regroupe une grande diversité de démarches, souvent décisives pour la vie personnelle ou professionnelle :
🟠 Accompagnement à la régularisation au séjour
Analyse de la situation personnelle
Conseil sur les cartes de séjour existantes (vie privée et familiale, salarié, étudiant, etc.)
Rédaction d’une demande motivée
Dépôt du dossier auprès de la préfecture compétente
🟠 Recours contre les refus de séjour ou mesures d’éloignement
Recours gracieux auprès de la préfecture
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Appel devant la cour administrative d’appel
Contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), arrêté d’expulsion, assignation à résidence et interdiction de retour
🟠 Accès à la nationalité française
Demande de certificat de nationalité
Demande de naturalisation
Rédaction d’un dossier solide et motivé
Recours en cas de refus : tribunal administratif de Nantes, commission des refus, action déclaratoire de nationalité, ou jugement supplétif
🟠 Autres domaines sensibles
Recours contre les refus de visa (devant la Commission de recours puis le tribunal administratif de Nantes)
Recours contre les décisions de l’OFPRA devant la CNDA (asile)
Opposition à mariage
Accompagnement des employeurs pour l’embauche de salariés étrangers
Défense des personnes poursuivies pour complicité à l’aide au séjour irrégulier
Tous les avocats ne sont pas compétents en droit des étrangers
Le droit des étrangers exige une formation spécifique, de l’expérience, et une veille constante sur les textes et la jurisprudence. Les évolutions législatives, ou gouvernementales doivent être étudiées.
Chaque situation est singulière et doit être traitée avec précision.
Il convient d’examiner quel type de carte de séjour peut convenir à la situation du requérant, de l’informer sur les pièces utiles à communiquer, lui expliquer les démarches.
S’agissant des mesures d’éloignement, il convient d’examiner la légalité interne et la légalité externe. En matière d’asile, il faut se renseigner sur la situation géopolitique du pays.
Maîtriser ce domaine prend du temps, et implique une véritable éthique professionnelle.
Un avocat en droit des étrangers est-il gratuit?
📍 L’aide juridictionnelle : une prise en charge possible, sous conditions
Oui, un avocat peut être gratuit pour l’étranger requérant dans le cadre d’un recours contentieux si le client remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ). Cela concerne notamment :
Recours contre une OQTF
Refus de carte de séjour
Refus de naturalisation
Refus de visa
Recours devant la CNDA
Assignation en nationalité
📌 Le cabinet Cabinitio accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle, dès lors qu’ils relèvent de ces recours judiciaires.
📍 Mais la gratuité ne s’applique pas à tout
L’aide juridictionnelle ne couvre pas :
Les consultations orales
L’analyse de la situation en amont d’une demande
Les démarches en préfecture (hors contentieux)
La rédaction de la demande de séjour
Le recours gracieux, qui reste une procédure amiable
Ces interventions nécessitent du temps, une expertise pointue, et une approche personnalisée. Elles doivent donc faire l’objet d’un honoraire, clairement annoncé à l’avance.
Pourquoi investir dans un bon accompagnement juridique ?
🔹 Parce qu’un refus de titre de séjour, une erreur de dossier ou une demande incomplète peut avoir des conséquences graves : OQTF, expulsion, refus de renouvellement, précarité.
🔹 Parce qu’un avocat expérimenté peut vous éviter un échec, vous faire gagner du temps, et construire un dossier solide dès le départ.
🔹 Parce que votre situation mérite une attention particulière, et un professionnel à vos côtés qui connaît les rouages de l’administration et les recours possibles.
✅ En résumé
Le droit des étrangers est un domaine technique et sensible
Il est possible d’avoir un avocat gratuit dans certains cas grâce à l’aide juridictionnelle
Toutes les démarches ne sont pas couvertes par l’AJ
Il est légitime de prévoir un honoraire pour être bien accompagné
Le cabinet Cabinitio vous informe en toute transparence sur ses tarifs, et vous accompagne avec sérieux et humanité
📞 Vous avez une question ? Vous souhaitez une première consultation ?
➡️ Contactez-nous pour un premier rendez-vous.
Votre avocat en droit des étrangers sera gratuit si un recours contentieux est confié à Maître Isabelle COCHE-MAINENTE ou à Maître Maggy RICHARD au bénéfice de l’aide juridictionnelle; à défaut il sera facturé 90,00 € TTC.
Nous vous expliquerons vos droits, les étapes, les conditions d’intervention, et verrons si l’aide juridictionnelle est possible dans votre dossier.
Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?
Le Cabinet d’Avocats CABINITIO répond à cette question.
CAS DU COURT SEJOUR:
S’il s’agit d’un court séjour en France, c’est-à-dire moins de SIX MOIS, il est possible de conduire en France avec un permis étranger, à condition qu’il soit valide et en français ou accompagné de sa traduction officielle en français.
A noter : si le conducteur ou la conductrice est étudiant et bénéficie d’un titre de séjour : son permis de conduire lui permet de conduire pendant toute la durée de validité de son titre de séjour étudiant.
CAS DU LONG SEJOUR:
S’il s’agit d’un long séjour (plus de 6 mois) ou d’un souhait de s’installer en France :
Deux situations possibles :
Le conducteur ou la conductricevient d’un Etat européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.)
Le conducteur ou la conductrice peut conduire avec son permis étranger, pendant toute sa durée de validité. Il n’est pas obligatoire de l’échanger contre un permis français.
L’échange contre un permis français ne sera obligatoire que :
Si le permis de conduire n’est plus valide.
Si le conducteur demande une nouvelle catégorie de permis
Si le conducteur commet en France une infraction au code de la route avec perte de points, restriction, suspension, ou annulation du permis
La demande d’échange se fait alors sur le site de l’ANTS https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ANTS.
2. Le conducteur ou la conductrice vient d’un Etat autre qu’européen (à l’exception des permis britanniques délivrés avant 2021).
Deux possibilités :
Soit le conducteur est en possession d’un permis délivré par un Etat figurant dans l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012 (pour vérifier si un Etat figure dans la liste, un simulateur est mis en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64185).
S’il souhaite échanger son permis de conduire, il doit alors remplir ces conditions :
avoir sa résidence normale en France (pendant plus de 6 mois)
avoir un titre de séjour en cours de validité.
Avoir sa résidence normale dans le pays de délivrance du permis au moment où l’examen du permis a été réussi.
ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance du permis
ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation du droit de conduire
Il est impératif de demander l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis français dans un délai d’UN AN à compter de l’acquisition de la résidence normale.
NB : Le délai d’1 an commence à courir à compter de la date de début de validité de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour valant titre de séjour.
Soit le conducteur ou la conductrice dispose d’un permis de conduire délivré par un Etat ne figurant pas dans la liste fixée à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, et il doit alors passer l’examen du permis de conduire en France.
L’échange :
Le permis de conduire délivré suite à l’échange est valable en France pendant 15 ans.
En cas de refus d’échange par l’autorité préfectorale, un recours gracieux est possible auprès du Centre d’expertise et de ressources titres de Nantes, ainsi qu’un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois.
Un recours contentieux est également possible dans le délai de deux mois à compter de la décision de refus.
Si vous veniez à faire l’objet d’une décision de refus d’échange de votre permis de conduire, notre cabinet peut vous accompagner afin de contester ce refus et de saisir la juridiction compétente.
Maggy RICHARD se forme ce 26 mai 2023 à Chalons en Champagne avec l’ERAGE sur le sujet de la nationalité française.
Acquisition de la nationalité française par déclaration, décision de l’administration ou demande de certificat de nationalité française sont évoquées, ainsi que les actions à mener : recours, action déclaratoire ou encore action négatoire.
Cette formation permet d’approfondir les connaissances et d’être à jour des jurisprudences récentes en la matière.
Il s’agit de faciliter l’accès à la nationalité française pour certains enfants nés à l’étranger mais arrivés très jeunes sur le territoire et qui ne pouvaient, contrairement à leurs frères ou sœurs plus jeunes nés en France, ni acquérir durant leur minorité la nationalité française en souscrivant une déclaration au titre de l’article 21-11 du code civil, ni davantage bénéficier à leur majorité de l’acquisition automatique prévue par l’article 21-7 du même code.
Les conditions :
pour le demandeur à la nationalité française
être majeur
résider en France depuis l’âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (avec titre de séjour valide)
avoir suivi la scolarité obligatoire en France
casier judiciaire vierge de condamnation pour délit spécifique et crime, sauf réhabilitation ou d’effacement du B2 du casier judiciaire.
pour la sœur ou le frère français:
naissance en France de parents étrangers.
être français(e) (au motif soit de sa résidence en France depuis ses 11 ans pendant au moins 5 ans, ou soit au motif de sa résidence en France depuis ses 8 ans s’il a demandé la nationalité française à l’âge de 13 ans).
Quand ces conditions sont remplies, il faut déposer la déclaration sur la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence.
Les formalités :
remplir le formulaire Cerfa n° 15562*03.
réunir les pièces justificatives de votre état civil, de votre lien familial avec votre sœur ou frère français, de votre scolarité en France et de votre résidence habituelle en France.
NB : Attention, les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Puis il faut déposer le dossier sur la plateforme de naturalisation, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au guichet, suivant la plateforme.
Suite au dépôt de la déclaration, un récépissé vous est remis.
Vous serez ensuite convoqué en entretien qui a pour objet de s’assurer de l’assimilation à la société française et des bonnes mœurs.
Le ministre a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.
La suite :
soit le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité, et vous devenez donc français.
Soit le ministre refuse d’enregistrer la déclaration, et un recours peut être fait dans délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence par l’intermédiaire d’un avocat.
Soit le ministre s’oppose à la déclaration, et un recours peut être fait dans ledélai de 2 mois devant le Conseil d’Ėtat par l’intermédiaire d’un avocat.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter le cabinet CABINITIO qui pourra répondre plus amplement à vos questions.
S’il demeure très compliqué d’obtenir une réponse positive de la Préfecture en matière de régularisation au séjour ou de voir sa requête en annulation accordée par la Juridiction administrative, les avocates associées du cabinet parviennent cependant à obtenir, pour leurs clients étrangers, des décisions parfois très favorables.
Vous trouverez ci-dessous des extraits anonymisés de décisions du Tribunal administratif, par lesquelles il a fait droit aux demandes du requérant.
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour « étudiant »
Pour un requérant étudiant à qui le Préfet reprochait une incohérence dans son parcours avec changement d’orientation pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, le Tribunal administratif a pu répondre:
« S’il ressort des pièces du dossier que la formation dans laquelle le requérant était inscrit à la date de la décision attaquée est distincte de ses premières années d’étude en France, cette réorientation a été motivée par des impératifs professionnels et s’insère dans un projet professionnel concret que le requérant s’efforce de suivre.
Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, dès lors que le requérant justifie de la réalité et du sérieux de ses études nonobstant son changement d’orientation professionnelle, il est fondé à soutenir que le préfet a inexactement apprécié sa situation »
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour « vie privée et familiale »
Dans ce dossier, la décision de refus de titre de séjour a été annulée par le TA de NANCY et le Préfet a été enjoint de délivrer à notre client un titre de séjour vie privée et familiale.
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour parent d’enfant français
Dans l’exemple ci-dessous, le tribunal administratif a annulé une décision préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français.La motivation permet de voir les pièces qu’il peut être utile de produire (factures, témoignages, photographies notamment).
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant un arrêté de transfert « Dublin »
Dans le cas d’espèce, le tribunal a annulé un arrêté de transfert dit « Dublin » car le requérant avait un enfant sur le territoire français.
Les avocates de CABINITIO Avocats demeurent à votre disposition pour tout dossier en lien avec le droit des étrangers, que ce soit pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de carte de séjour ou d’une demande de naturalisation, que ce soit pour rédiger un recours gracieux devant le Préfet de Meurthe et Moselle, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou encore dans le cadre d’un contentieux de la nationalité devant le tribunal judiciaire de Nancy.
CABINITIO Avocats gère de nombreux dossiers en droit des étrangers.
Isabelle COCHE-MAINENTE et Maggy RICHARD se rendent régulièrement devant le Tribunal administratif (TA) de NANCY et la Cour administrative d’appel (CAA) de NANCY. Elles peuvent également déposer des recours devant d’autres tribunaux administratifs, notamment au TA de STRASBOURG ou au TA de NANTES.
Que concerne le droit des étrangers?
Ce droit concerne l’entrée et le séjour sur le territoire français de citoyens de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers, mais aussi les demandes de protection internationale, les mesures d’éloignement, ou encore l’accès à la nationalité française.
Nombreux dossiers concernent des mesures d’éloignement: obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai, fixant le pays de destination, avec ou non interdiction de retour sur le territoire français ou des arrêtés portant transfert vers un autre pays responsable pour les demandeurs d’asile (transfert « Dublin » ».
Le cabinet peut se charger de la rédaction et de l’envoi de demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour.
Florence ALEXIS peut également intervenir pour les problématiques liées au droit du travail, notamment en cas de travail dissimulé, non-respect des déclarations URSSAF ou autorisation de travail ou encore de versement du salaire minimum.
Quelles sont les démarches et contentieux gérés par le cabinet d’avocats CABINITIO?
L’image ci-contre reprend toutes les démarches et procédures qui peuvent être confiées à CABINITIO dans ce domaine du droit: demande de titre de séjour ou d’admission exceptionnelle au séjour, recours gracieux et contentieux contre les décisions préfectorales de refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi, assignation à résidence, assistance devant la commission de titre de séjour, commission expulsion, demande de naturalisation, recours gracieux et contentieux en cas de refus de naturalisation, recours gracieux et judiciaire en cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française, droit d’asile, opposition à mariage…
