Les démarches possibles pour régulariser sa situation
Vous vivez en France sans papiers et souhaitez régulariser votre situation ?
Chaque année, de nombreuses personnes étrangères se trouvent dans cette situation complexe, souvent source d’inquiétude et d’incertitude.
Obtenir ses papiers signifie accéder à un titre de séjour, c’est-à-dire à un droit de résider et éventuellement de travailler légalement en France.
Cet article fait un point sur les différentes voies de régularisation possibles et sur le rôle essentiel d’un avocat pour vous accompagner dans vos démarches de régularisation au séjour; vers la voie de la carte de séjour.
Il s’agit d’un article relativement résumé qui ne peut évidemment remplacer une consultation en cabinet ou en visio adaptée à la situation de chaque personne concernée.
Comprendre ce que signifie « obtenir ses papiers »
Dans le langage courant, « obtenir ses papiers » signifie être reconnu officiellement par l’administration française et recevoir un document attestant de votre droit de séjour. Juridiquement, il s’agit d’un titre de séjour : une carte de séjour annuelle ou pluri-annuelle ou d’une carte de résident. Il existe certains accords bilatéraux permettant l’octroi d’un certificat de résidence, comme pour les ressortissants algériens.
Selon votre situation, plusieurs voies de régularisation peuvent être envisagées.
Les textes de loi prévoient des dispositifs de délivrance d’un premier titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour avec ou changement de statut, et d’admission exceptionnelle au séjour (AES). Cette démarche de régularisation au séjour est examinée au cas par cas par la préfecture territorialement compétente du lieu de votre domicile, selon différents cirtères : ancienneté de la présence en France, résidence ininterrompue, liens familiaux, insertion professionnelle ou encore raisons humanitaires.
Le Préfet examine systématiquement si le requérant étranger ne représente pas une menace à l’ordre public. Il ne doit pas vivre en situation de polygamie.
Et s’il est sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée, cela peut être un frein à une demande de régularisation.
La maitrise de la langue française est examinée plus strictement; il est donc conseillé de suivre des cours de français et d’être en mesure de justifier de son niveau de connaissances.
S’engager à respecter les principes de la République française est également exigé.
Les principales voies de régularisation
1. La régularisation par le travail
Si vous exercez une activité salariée, même sans titre de séjour, il est parfois possible d’obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Vous devrez justifier :
d’une présence en France depuis plusieurs années ; depuis la circulaire du 23 janvier 2025 dite « Retaileau » il est exigé 7 années de présence en France
d’un contrat de travail ;
et d’un nombre minimal de fiches de paie.
La liste des métiers en tension a été actualisée en 2025. Une proposition d’emploi dans ces métiers en tension facilite certaines régularisations pour les travailleurs sans papiers. Ces professions, où la main-d’œuvre manque, peuvent permettre une admission exceptionnelle au séjour.
Il est toutefois attendu une démarche de l’employeur qui devra compléter une demande d’autorisation de travail. Cette démarche peut être nécessaire pour faciliter une embauche souvent essentielle pour permettre le maintien de l’activité. Le Cabinet Cabinitio peut assister les employeurs dans leurs démarches de recrutement de la maind ‘oeuvre étrangère.
2. La régularisation par la famille
Si vous êtes conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e), si vous êtes parent d’un enfant français ou d’un enfant né de votre union avec un ressortissant en situation régulière ,ou si vous vivez en France depuis longtemps avec des proches dont la situation administrative est régulière, vous pouvez demander un titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux.
Il est nécessaire de justifier de la stabilité, de l’ancienneté et de l’intensité de ces attaches personnelles et familiales.
3. La régularisation pour raisons médicales
Les personnes atteintes d’une maladie grave ne pouvant pas être traitée dans leur pays d’origine peuvent demander une régularisation pour raisons médicales. Il est alors nécessaire de démontrer que sans les soins prodigués en France, le ressortissant étranger se retrouverait dans une situation d’extrême gravité et que les soins ne sont pas disponibles dans le pays d’origine ou inaccessibles.
4. La régularisation pour présence durable
Une présence continue en France depuis plus de 5 ans, accompagnée d’une intégration sociale (emploi, famille, logement, apprentissage du français) peut aussi justifier une admission exceptionnelle au séjour.
Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, il a été rappelé le caractère exceptionnel de la procédure d’AES, les conditions sont appréciées strictement, d’où la nécessité de présenter un dossier le plus complet possible.
Les démarches à entreprendre
La première étape consiste à constituer un dossier complet à présenter à la préfecture. Ce dossier doit comprendre :
une lettre détaillée expliquant votre situation et les raisons de votre demande ;
des justificatifs de présence en France stable et intinterrompue (factures, loyers, bulletins de salaire, attestations, impôt…) ;
tout document prouvant votre intégration ou vos liens en France.
Chaque dossier étant unique, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit des étrangers. Il pourra évaluer vos chances, vérifier vos pièces et rédiger une argumentation juridique solide.
Que faire en cas de refus ?
Un refus de régularisation peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce n’est pas une fatalité : un avocat peut former un recours dans les délais impartis et défendre vos droits devant le tribunal administratif.
Le recours peut concerner un refus de titre de séjour, qu’il soit notifié ou implicite; puisque l’absence de réponse de la préfecture durant un délai de 4 mois équivaut à un refus implicite de délivrance de titre de séjour.
Le recours peut également permettre de contester une mesure d’éloignement : OQTF ou arrêté d’expulsion, ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français, parfois une assignation à résidence.
Souvent, un dossier mal présenté ou incomplet peut également être retravaillé pour envisager une nouvelle demande plus complète et actualisée.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat
La procédure de régularisation est technique et variable d’une préfecture à l’autre. Si vous souhaitez obtenir vos papiers, être assisté d’un avocat peut augmenter les chances de succès de vos démarches.
L’accompagnement d’un avocat intervenant régulièrement en droit des étrangers vous permet de :
comprendre les textes applicables et opter pour le statut adapté à votre situation ;
préparer un dossier solide et personnalisé pour mettre toutes un maximum de chances de votre côté ;
déterminer la préfecture territorialement compétente et la plateforme en ligne à saisir
bénéficier d’une représentation juridique en cas de recours gracieux ou contentieux
Le cabinet CABINITIO Avocats, situé à Nancy, intervient auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle mais peut intervenir devant toutes préfectures et tous tribunaux administratifs de France dans la mesure où les procédures sont dématérialisées.
Nous proposons alors des rendez-vous soit au cabinet installé à Laxou, en visio ou par téléphone.
Nous accompagnons nos clients, peu importe leur lieu de résidence en France, tant dans leurs démarches pour obtenir un titre de séjour ou une régularisation durablesur le territoire français que dans le cadre de recours gracieux ou contentieux contre les refus de séjour ou mesures d’éloignement.
Nous vous invitons à être attentifs aux délais et à nous consulter rapidement en cas de notification d’une décision préfectorale ou en cas d’absence de réponse dès le délai de 4 mois écoulé à compter du dépôt du dossier.
Avocat droit des étrangers gratuit : ce qu’il faut savoir avant de chercher un accompagnement
Le droit des étrangers est un domaine complexe, en constante évolution, qui nécessite un accompagnement rigoureux. De nombreuses personnes tapent chaque mois sur Google les mots-clés « avocat droit des étrangers gratuit« , espérant trouver un professionnel pour les aider sans frais. Mais que recouvre réellement cette recherche ? Est-il possible d’être accompagné gratuitement ? Et surtout, comment faire le bon choix pour défendre ses droits efficacement ?
Un domaine vaste aux enjeux cruciaux
Le droit des étrangers regroupe une grande diversité de démarches, souvent décisives pour la vie personnelle ou professionnelle :
🟠 Accompagnement à la régularisation au séjour
Analyse de la situation personnelle
Conseil sur les cartes de séjour existantes (vie privée et familiale, salarié, étudiant, etc.)
Rédaction d’une demande motivée
Dépôt du dossier auprès de la préfecture compétente
🟠 Recours contre les refus de séjour ou mesures d’éloignement
Recours gracieux auprès de la préfecture
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Appel devant la cour administrative d’appel
Contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), arrêté d’expulsion, assignation à résidence et interdiction de retour
🟠 Accès à la nationalité française
Demande de certificat de nationalité
Demande de naturalisation
Rédaction d’un dossier solide et motivé
Recours en cas de refus : tribunal administratif de Nantes, commission des refus, action déclaratoire de nationalité, ou jugement supplétif
🟠 Autres domaines sensibles
Recours contre les refus de visa (devant la Commission de recours puis le tribunal administratif de Nantes)
Recours contre les décisions de l’OFPRA devant la CNDA (asile)
Opposition à mariage
Accompagnement des employeurs pour l’embauche de salariés étrangers
Défense des personnes poursuivies pour complicité à l’aide au séjour irrégulier
Tous les avocats ne sont pas compétents en droit des étrangers
Le droit des étrangers exige une formation spécifique, de l’expérience, et une veille constante sur les textes et la jurisprudence. Les évolutions législatives, ou gouvernementales doivent être étudiées.
Chaque situation est singulière et doit être traitée avec précision.
Il convient d’examiner quel type de carte de séjour peut convenir à la situation du requérant, de l’informer sur les pièces utiles à communiquer, lui expliquer les démarches.
S’agissant des mesures d’éloignement, il convient d’examiner la légalité interne et la légalité externe. En matière d’asile, il faut se renseigner sur la situation géopolitique du pays.
Maîtriser ce domaine prend du temps, et implique une véritable éthique professionnelle.
Un avocat en droit des étrangers est-il gratuit?
📍 L’aide juridictionnelle : une prise en charge possible, sous conditions
Oui, un avocat peut être gratuit pour l’étranger requérant dans le cadre d’un recours contentieux si le client remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ). Cela concerne notamment :
Recours contre une OQTF
Refus de carte de séjour
Refus de naturalisation
Refus de visa
Recours devant la CNDA
Assignation en nationalité
📌 Le cabinet Cabinitio accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle, dès lors qu’ils relèvent de ces recours judiciaires.
📍 Mais la gratuité ne s’applique pas à tout
L’aide juridictionnelle ne couvre pas :
Les consultations orales
L’analyse de la situation en amont d’une demande
Les démarches en préfecture (hors contentieux)
La rédaction de la demande de séjour
Le recours gracieux, qui reste une procédure amiable
Ces interventions nécessitent du temps, une expertise pointue, et une approche personnalisée. Elles doivent donc faire l’objet d’un honoraire, clairement annoncé à l’avance.
Pourquoi investir dans un bon accompagnement juridique ?
🔹 Parce qu’un refus de titre de séjour, une erreur de dossier ou une demande incomplète peut avoir des conséquences graves : OQTF, expulsion, refus de renouvellement, précarité.
🔹 Parce qu’un avocat expérimenté peut vous éviter un échec, vous faire gagner du temps, et construire un dossier solide dès le départ.
🔹 Parce que votre situation mérite une attention particulière, et un professionnel à vos côtés qui connaît les rouages de l’administration et les recours possibles.
✅ En résumé
Le droit des étrangers est un domaine technique et sensible
Il est possible d’avoir un avocat gratuit dans certains cas grâce à l’aide juridictionnelle
Toutes les démarches ne sont pas couvertes par l’AJ
Il est légitime de prévoir un honoraire pour être bien accompagné
Le cabinet Cabinitio vous informe en toute transparence sur ses tarifs, et vous accompagne avec sérieux et humanité
📞 Vous avez une question ? Vous souhaitez une première consultation ?
➡️ Contactez-nous pour un premier rendez-vous.
Votre avocat en droit des étrangers sera gratuit si un recours contentieux est confié à Maître Isabelle COCHE-MAINENTE ou à Maître Maggy RICHARD au bénéfice de l’aide juridictionnelle; à défaut il sera facturé 90,00 € TTC.
Nous vous expliquerons vos droits, les étapes, les conditions d’intervention, et verrons si l’aide juridictionnelle est possible dans votre dossier.
Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?
Le Cabinet d’Avocats CABINITIO répond à cette question.
CAS DU COURT SEJOUR:
S’il s’agit d’un court séjour en France, c’est-à-dire moins de SIX MOIS, il est possible de conduire en France avec un permis étranger, à condition qu’il soit valide et en français ou accompagné de sa traduction officielle en français.
A noter : si le conducteur ou la conductrice est étudiant et bénéficie d’un titre de séjour : son permis de conduire lui permet de conduire pendant toute la durée de validité de son titre de séjour étudiant.
CAS DU LONG SEJOUR:
S’il s’agit d’un long séjour (plus de 6 mois) ou d’un souhait de s’installer en France :
Deux situations possibles :
Le conducteur ou la conductricevient d’un Etat européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.)
Le conducteur ou la conductrice peut conduire avec son permis étranger, pendant toute sa durée de validité. Il n’est pas obligatoire de l’échanger contre un permis français.
L’échange contre un permis français ne sera obligatoire que :
Si le permis de conduire n’est plus valide.
Si le conducteur demande une nouvelle catégorie de permis
Si le conducteur commet en France une infraction au code de la route avec perte de points, restriction, suspension, ou annulation du permis
La demande d’échange se fait alors sur le site de l’ANTS https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ANTS.
2. Le conducteur ou la conductrice vient d’un Etat autre qu’européen (à l’exception des permis britanniques délivrés avant 2021).
Deux possibilités :
Soit le conducteur est en possession d’un permis délivré par un Etat figurant dans l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012 (pour vérifier si un Etat figure dans la liste, un simulateur est mis en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64185).
S’il souhaite échanger son permis de conduire, il doit alors remplir ces conditions :
avoir sa résidence normale en France (pendant plus de 6 mois)
avoir un titre de séjour en cours de validité.
Avoir sa résidence normale dans le pays de délivrance du permis au moment où l’examen du permis a été réussi.
ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance du permis
ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation du droit de conduire
Il est impératif de demander l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis français dans un délai d’UN AN à compter de l’acquisition de la résidence normale.
NB : Le délai d’1 an commence à courir à compter de la date de début de validité de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour valant titre de séjour.
Soit le conducteur ou la conductrice dispose d’un permis de conduire délivré par un Etat ne figurant pas dans la liste fixée à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, et il doit alors passer l’examen du permis de conduire en France.
L’échange :
Le permis de conduire délivré suite à l’échange est valable en France pendant 15 ans.
En cas de refus d’échange par l’autorité préfectorale, un recours gracieux est possible auprès du Centre d’expertise et de ressources titres de Nantes, ainsi qu’un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois.
Un recours contentieux est également possible dans le délai de deux mois à compter de la décision de refus.
Si vous veniez à faire l’objet d’une décision de refus d’échange de votre permis de conduire, notre cabinet peut vous accompagner afin de contester ce refus et de saisir la juridiction compétente.
Maggy RICHARD se forme ce 26 mai 2023 à Chalons en Champagne avec l’ERAGE sur le sujet de la nationalité française.
Acquisition de la nationalité française par déclaration, décision de l’administration ou demande de certificat de nationalité française sont évoquées, ainsi que les actions à mener : recours, action déclaratoire ou encore action négatoire.
Cette formation permet d’approfondir les connaissances et d’être à jour des jurisprudences récentes en la matière.
Il s’agit de faciliter l’accès à la nationalité française pour certains enfants nés à l’étranger mais arrivés très jeunes sur le territoire et qui ne pouvaient, contrairement à leurs frères ou sœurs plus jeunes nés en France, ni acquérir durant leur minorité la nationalité française en souscrivant une déclaration au titre de l’article 21-11 du code civil, ni davantage bénéficier à leur majorité de l’acquisition automatique prévue par l’article 21-7 du même code.
Les conditions :
pour le demandeur à la nationalité française
être majeur
résider en France depuis l’âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (avec titre de séjour valide)
avoir suivi la scolarité obligatoire en France
casier judiciaire vierge de condamnation pour délit spécifique et crime, sauf réhabilitation ou d’effacement du B2 du casier judiciaire.
pour la sœur ou le frère français:
naissance en France de parents étrangers.
être français(e) (au motif soit de sa résidence en France depuis ses 11 ans pendant au moins 5 ans, ou soit au motif de sa résidence en France depuis ses 8 ans s’il a demandé la nationalité française à l’âge de 13 ans).
Quand ces conditions sont remplies, il faut déposer la déclaration sur la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence.
Les formalités :
remplir le formulaire Cerfa n° 15562*03.
réunir les pièces justificatives de votre état civil, de votre lien familial avec votre sœur ou frère français, de votre scolarité en France et de votre résidence habituelle en France.
NB : Attention, les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Puis il faut déposer le dossier sur la plateforme de naturalisation, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au guichet, suivant la plateforme.
Suite au dépôt de la déclaration, un récépissé vous est remis.
Vous serez ensuite convoqué en entretien qui a pour objet de s’assurer de l’assimilation à la société française et des bonnes mœurs.
Le ministre a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.
La suite :
soit le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité, et vous devenez donc français.
Soit le ministre refuse d’enregistrer la déclaration, et un recours peut être fait dans délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence par l’intermédiaire d’un avocat.
Soit le ministre s’oppose à la déclaration, et un recours peut être fait dans ledélai de 2 mois devant le Conseil d’Ėtat par l’intermédiaire d’un avocat.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter le cabinet CABINITIO qui pourra répondre plus amplement à vos questions.
S’il demeure très compliqué d’obtenir une réponse positive de la Préfecture en matière de régularisation au séjour ou de voir sa requête en annulation accordée par la Juridiction administrative, les avocates associées du cabinet parviennent cependant à obtenir, pour leurs clients étrangers, des décisions parfois très favorables.
Vous trouverez ci-dessous des extraits anonymisés de décisions du Tribunal administratif, par lesquelles il a fait droit aux demandes du requérant.
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour « étudiant »
Pour un requérant étudiant à qui le Préfet reprochait une incohérence dans son parcours avec changement d’orientation pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, le Tribunal administratif a pu répondre:
« S’il ressort des pièces du dossier que la formation dans laquelle le requérant était inscrit à la date de la décision attaquée est distincte de ses premières années d’étude en France, cette réorientation a été motivée par des impératifs professionnels et s’insère dans un projet professionnel concret que le requérant s’efforce de suivre.
Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, dès lors que le requérant justifie de la réalité et du sérieux de ses études nonobstant son changement d’orientation professionnelle, il est fondé à soutenir que le préfet a inexactement apprécié sa situation »
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour « vie privée et familiale »
Dans ce dossier, la décision de refus de titre de séjour a été annulée par le TA de NANCY et le Préfet a été enjoint de délivrer à notre client un titre de séjour vie privée et familiale.
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant titre de séjour parent d’enfant français
Dans l’exemple ci-dessous, le tribunal administratif a annulé une décision préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français.La motivation permet de voir les pièces qu’il peut être utile de produire (factures, témoignages, photographies notamment).
Extrait décision Tribunal administratif de Nancy concernant un arrêté de transfert « Dublin »
Dans le cas d’espèce, le tribunal a annulé un arrêté de transfert dit « Dublin » car le requérant avait un enfant sur le territoire français.
Les avocates de CABINITIO Avocats demeurent à votre disposition pour tout dossier en lien avec le droit des étrangers, que ce soit pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de carte de séjour ou d’une demande de naturalisation, que ce soit pour rédiger un recours gracieux devant le Préfet de Meurthe et Moselle, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou encore dans le cadre d’un contentieux de la nationalité devant le tribunal judiciaire de Nancy.
